L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une obligation formelle. Elle permet d’obtenir un numéro SIREN et un extrait K-bis, délivrés par le greffe du tribunal de commerce.
Toute entreprise doit posséder une immatriculation au RCS, sans quoi elle n’est pas autorisée à exercer une quelconque activité commerciale. Pour réaliser cette démarche, il est nécessaire de respecter scrupuleusement la procédure officielle.
Découvrons ensemble toutes les démarches à connaître pour immatriculer votre entreprise au RCS.
L’immatriculation au RCS est une procédure légale consistant à inscrire votre entreprise commerciale dans un casier national, regroupant les informations juridiques essentielles de toutes les entreprises dont le siège social est situé en France. En d’autres termes, cela permet d’authentifier et d’identifier les entreprises auprès du greffe du tribunal de commerce.
Chaque entreprise immatriculée reçoit un numéro de matricule et d’identification, lui octroyant de fait une personnalité juridique (civile ou morale).
L’obligation de posséder une immatriculation au RCS concerne toutes les formes d’entreprises commerciales et civiles, quel que soit leur statut juridique (SARL, EURL, SASU, SA, SNC, SCA, SCS).
Et ce n’est pas tout : les associations à but non lucratif ayant émis des obligations, les groupements d’intérêts économiques, les groupements européens d’intérêts économiques et les établissements publics français à caractère industriel ou commercial doivent faire l’objet d’une immatriculation au RCS.
L’ensemble des filiales détenues par des sociétés étrangères en France sont soumises à la même obligation.
L’immatriculation au RCS peut être effectuée auprès de deux organismes principaux :
- Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il centralise les démarches et se chargera ensuite de transmettre votre dossier à l’organisme compétent, selon votre secteur d’activité : la chambre de commerce et de l’industrie, la chambre des métiers, la chambre d’agriculture ou l’URSSAF.
- Le greffe du tribunal de commerce est également l’interlocuteur de toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, ainsi que les sociétés civiles.
La première étape pour immatriculer une entreprise consiste à choisir votre statut juridique. Un vaste éventail de statuts sont accessibles, en fonction de vos objectifs. L’étape suivante consiste à rédiger les statuts de votre entreprise, le cas échéant.
Ensuite, il est nécessaire de constituer le capital social de votre entreprise, qui doit être placé dans un compte séquestre auprès d’un établissement bancaire.
Aussi, la liste des actes établis au nom de la société permet de connaître les sommes d’argent engagées avant la création de l’entreprise.
Enfin, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA M0 correspondant selon le statut de votre entreprise. Rapprochez-vous ensuite d’un journal d’annonces légales agrée afin de publier une annonce mentionnant la création de votre entreprise.
Enfin, l’ultime étape consiste à déposer votre dossier complet auprès de l’organisme compétent, comme mentionné ci-dessus.
L’immatriculation d’une entreprise au RCS doit être effectuée entre le mois qui précède le début de l’activité et les 15 jours qui suivent le début de l’activité.
Les micro entrepreneurs doivent réaliser cette démarche au moment de la déclaration de leur activité s’il est commerçant ou au Répertoire des Métiers s‘il est artisan.
Le coût d’une immatriculation au RCS dépend du statut juridique de la société :
- Pour les entreprises individuelles commerciales : 25,34€
- Pour les SARL, EURL, SNC, Sociétés civiles, Sociétés anonymes et SAS : 39,42€
- Les micro entrepreneurs sont intégralement exonérés de frais d’immatriculation
L’immatriculation au RCS est une étape légale essentielle, indispensable pour exercer une activité commerciale. Elle doit être menée avec rigueur et attention pour ne rencontrer aucun obstacle administratif.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 4 mai 2021
