À chacune des étapes de la vie sociale des entreprises, des démarches administratives doivent être effectuées. Elles sont normalement réalisées via différents organismes que sont les CFE (centres de formalités des entreprises) et les greffes des tribunaux de commerce. Ce ne sera cependant plus le cas dès le début de l'année 2023. Toutes les formalités juridiques et économiques des sociétés s'effectueront en ligne sur le guichet unique à compter de cette date. Ceci concerne toutes les sociétés, quels que soient leur secteur d'activité et leur forme juridique.
Le guichet unique est, en réalité, un portail internet sécurisé lancé en janvier 2022 par le gouvernement français pour faciliter les démarches administratives aux Français. Il a été instauré dans le cadre de la loi N° 2019-486 du 22 mai 2019 ayant rapport à la croissance et la transformation des sociétés (loi PACTE). Cette loi prévoit de mettre en place un organisme numérique unique qui remplacera les 6 réseaux de CFE via lesquels les entreprises ont l'habitude de réaliser leurs démarches.
Le guichet unique va répondre à deux objectifs principaux. Le premier est de regrouper l'ensemble des démarches administratives des sociétés à un même endroit. Le deuxième objectif est la numérisation de toutes les procédures papier. L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l'opérateur désigné par le gouvernement pour gérer cette nouvelle plateforme.
Avec la création du guichet unique, les 3 millions de formalités qui sont réalisées chaque année en France seront désormais exclusivement accomplies en ligne sur ce nouveau portail. Il est possible d'utiliser le guichet unique pour les déclarations de création des entreprises. Avant cela, vous devez accomplir toutes les procédures indispensables à la création d'une entreprise. Il s'agit de :
- la rédaction des statuts,
- le choix de la forme juridique,
- le dépôt des apports du capital,
- la domiciliation et la publication d'un avis de constitution dans un JAL (Journal d'Annonces Légales).
Pour obtenir un siège social à votre entreprise en France, faites nous confiance. Nous vous proposons un accompagnement sur mesure et vous disons tout ce que vous devez savoir sur la domiciliation fiscale et les impôts pour réussir à créer votre entreprise. Les modifications et mises à jour doivent être également déclarées sur le site unique.
Les sociétés qui souhaitent déclarer une évolution (changement du dirigeant de l'entreprise, modification des statuts, déménagement du siège social, etc.) devront également passer par le guichet unique. Ce dernier est aussi indiqué pour faire le dépôt des comptes annuels de votre entreprise ou une déclaration de cessation d'activité.
Le guichet unique créé pour centraliser toutes les démarches administratives des entreprises présente plusieurs avantages. L'instauration d'un site unique permet de simplifier la procédure qui est assez complexe et chronophage pour les entreprises. En réalité, 70 % des formalités des entreprises sont faites au format papier. Cela représente, par an, un total de 35 tonnes de papier. Avec la création du guichet unique, un formulaire en ligne est mis à la disposition des entreprises.
Ce formulaire permet de faire toutes les démarches principales et est adapté à la situation du demandeur (nature de la société et le type de formalités à réaliser). Il renseigne sur les pièces justificatives à fournir sous une forme numérisée. Vous n'avez ainsi plus à faire le tri parmi les 56 formulaires Cerfa ou à identifier d'abord l'organisme qui devra traiter votre dossier. De même, vous n'aurez plus à vous déplacer dans un CFE pour déposer votre dossier. Ce portail sécurisé permet également de suivre et d'administrer facilement, à partir des tableaux de bord, les démarches créées.
Le site unique vous permet de fournir les pièces de dossier complémentaires que demandent les autorités compétentes (chambres de métiers et de l'artisanat, Insee, greffe, services sociaux et fiscaux, etc.). Grâce au guichet unique, vous avez aussi une visibilité sur l'état de l'évolution du traitement de la demande auprès des différents organismes sociaux.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 22 décembre 2022
