L’adresse de domiciliation d’une entreprise permet :
- La domiciliation administrative,
- La domiciliation fiscale.
L’adresse que vous choisissez est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur votre assiette d’imposition, notamment en termes d’impôts locaux. Tout changement d’adresse doit donc systématiquement faire l’objet d’un changement dans les statuts de l’entreprise.
Deux principes régissent l’imposition des bénéfices en France :
- Le principe de territorialité : il concerne l’ensemble des bénéfices réalisés en France par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés.
- Le principe de mondialité : il concerne les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, et concerne alors l’ensemble des revenus mondiaux.
Le principe de territorialité de l’impôt exclut donc les bénéfices, mais également les pertes, réalisés à l’étranger, dès lors que ces activités sont d’une telle importance qu’elles ressemblent en tout point à l’activité d’une entreprise qui serait exploitée à l’étranger.
Cela signifie donc que le principe de territorialité peut exclure de l’impôt sur les sociétés français, les succursales basées à l’étranger d’une société française, même si la comptabilité est réalisée en France.
Au moment de la création de votre société, le choix de l’adresse de domiciliation permet de constituer ce qui s’appelle le « siège social » de votre entreprise. Il détermine le droit applicable à la société en cas de contentieux, mais également le régime fiscal applicable.
Trois critères permettent à l’administration fiscale de considérer que votre domicile fiscal se situe en France :
- L’adresse française du foyer ou du lieu de résidence principal,
- L’exercice, à titre principal, d’une activité professionnelle,
- Avoir, en France, le centre de ses intérêts économiques.
Ces trois critères ne sont pas cumulatifs. Dès lors que vous répondez à un seul de ces critères, vous êtes imposable en France.
L’adresse de domiciliation administrative de votre société est également votre adresse fiscale. Par conséquent, il convient de déterminer où vous pouvez domicilier votre société.
La domiciliation au domicile du représentant légal
Cette solution est généralement celle qui est privilégiée par les entrepreneurs au moment de la création de leur entreprise. Les raisons sont les suivantes :
- Elle est simple,
- Elle est économique.
Toutefois, elle présente également des inconvénients non-négligeables :
- Manque de crédibilité,
- Absence de distinction vie privée – vie professionnelle.
Le premier point est sûrement le plus handicapant, puisqu’il impactera directement les bénéfices que vous pouvez espérer retirer de votre activité.
La domiciliation dans un local commercial
Cette solution est très utilisée, notamment lorsque votre activité induit l’existence d’un local commercial loué, ou appartenant à la société que vous exploitez.
Dans ce cas, l’adresse administrative et fiscale que les associés indiqueront dans les statuts sera généralement l’adresse du local.
La domiciliation dans une pépinière d’entreprise ou dans un incubateur
Il s’agit d’une forme de domiciliation collective, c’est-à-dire qu’elle sera commune à plusieurs entreprises, qui se partageront des ressources mises à leur disposition par la pépinière d’entreprise ou par l’incubateur.
L’ennui, c’est que la domiciliation dans une structure de ce type n’est pas pérenne. La durée excède rarement six mois, ce qui impose une modification des statuts, et donc des frais.
La domiciliation dans un espace de coworking
Cette forme de domiciliation est souvent appelée une « colocation d’entreprises ». C’est-à-dire que plusieurs sociétés vont louer un même espace professionnel.
Le but de cette location est de bénéficier de ressources qui seront partagées par l’ensemble des sociétés locataires.
Il est possible, pour les entreprises locataires, de choisir l’adresse de l’espace de coworking comme adresse de domiciliation.
La domiciliation commerciale
Cette forme de domiciliation demande le recours à une société de domiciliation. Elle vous permet de choisir une adresse de domiciliation dans une liste de villes, puis de quartiers, qui vous sont proposés par la société.
Sedomicilier.fr propose ainsi plus de trente villes vous permettant de localiser votre siège social à l’adresse de votre choix. L’avantage de ces sociétés est qu’elles vous permettent d’accéder à des adresses de prestige comme les Champs-Elysées ou la Défense.
De nombreux services vous sont également proposés, comme une aide juridique, un standard téléphonique, ou encore la location de bureaux ou de salles de réunion.
Ce choix de nombreuses adresses vous permet également de comparer l’assiette de la fiscalité locale, qui peut passer du simple au triple selon les communes.
Lorsque, à la première année bénéficiaire de votre société, vous allez constater qu’entre la collecte de la T.V.A. qui, dans une économie mondialisée, s’impute souvent sur votre prix de vente, et l’impôt sur les sociétés, vous avez dû reverser 50% de vos bénéfices à l’administration fiscale, l’idée de domicilier votre entreprise à l’étranger va commencer à faire son chemin.
Si en plus, vous avez investi une partie de vos bénéfices en bourse, et bien vous découvrirez au moment du retrait de vos actifs, que votre taux d’imposition s’élèvera à 60%, taux qui correspond à l’addition de l’impôt sur le revenu (12.8%), aux prélèvements sociaux (17.2%), et à l’impôt sur les sociétés (30%).
Saisi par une envie d’ailleurs, vous allez songer à faire plier bagage au siège social de votre entreprise. Pour ce faire, vous devez :
- Informer votre centre de formalités des entreprises (CFE),
- Informer l’administration fiscale française,
- Ne plus entrer dans aucune des conditions de la domiciliation fiscale française.
- Demander l’assistance d’un avocat fiscaliste.
Ce dernier point est de très loin le plus important. Si vous avez décidé de continuer à vivre en France, et de ne pas perdre votre clientèle et toute l’infrastructure professionnelle qui va avec, vous allez devoir trouver un avocat fiscaliste de très haut niveau. Autrement, l’administration fiscale vous sanctionnera très lourdement au motif d’évasion fiscale.
L’adresse du siège social de votre société détermine l’assiette de votre imposition, particulièrement du taux des impôts locaux. Pour bénéficier d’une vue d’ensemble, il est important de disposer d’une aide juridique dès la constitution de votre entreprise.
Ainsi, un conseiller pourra vous proposer les solutions les plus adaptées à vos besoins. Vous pourrez alors choisir votre forme juridique, ainsi que votre adresse de domiciliation, tout en ayant connaissance des obligations administratives qui accompagneront toute la vie de votre société.
Sedomicilier.fr vous propose, parmi ses nombreux services, de mettre à votre disposition une équipe de conseillers qui vous accompagnera dans vos démarches.
