Vous êtes un auto-entrepreneur venant de se lancer dans sa nouvelle activité ? Il convient de suivre des démarches précises. SeDomicilier vous accompagne pour votre déclaration de chiffre d'affaires en ligne à travers cinq étapes principales.
Étape n°1 : Créer un compte URSSAF pour auto-entrepreneur
Sur le site de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs, rendez-vous dans la rubrique "Mon compte" et sélectionnez "Je n'ai pas de compte". La connexion se réalise avec votre adresse mail ou votre numéro de Sécurité sociale. Vous devez définir un mot de passe personnalisé.
Attention : Pour être effective, votre inscription sur le site de l'URSSAF doit faire suite à la réception de votre courrier d'affiliation. Ce dernier met entre 2 à 3 semaines pour vous parvenir.
Étape n°2 : Déclarer son chiffre d'affaires
Depuis votre espace personnel, cliquez sur la rubrique "Déclarer et payer". Entrer dans l'onglet "Mon échéance en cours". La partie "Ma déclaration de chiffre d'affaires" vous permet d'entamer votre déclaration. Un délai minimum de 90 jours s'écoule entre la date du début d'activité et votre première déclaration. Durant ces trois mois, vous n'avez pas accès au système de déclaration.
Étape n°3 : Payer ses cotisations et contributions sociales
L'URSSAF calcule automatiquement les cotisations et contributions sociales de l'auto-entrepreneur. Elles sont calculées sur un pourcentage fixe appliqué sur votre chiffre d'affaires et non les bénéfices. Les taux évoluent en fonction de la nature de votre activité :
- 13,1 % pour la vente de marchandises
- 23,1 % pour les prestations de services relevant des BNC
- 23,2 % pour les prestations de services relevant des BIC
- 23,1 % pour les activités libérales affiliées au régime général pour leur retraite
- 23,2 % pour les activités libérales réglementées affiliées à la CIPAV pour leur retraite
Il faut prendre en compte la contribution à la formation professionnelle (CFP) permettant d'alimenter vos droits à la formation continue :
- Pour une activité commerciale, le montant de la CFP s'élève à 0,1 % du montant annuel du chiffre d'affaires.
- Pour une activité artisanale, le montant de la CFP s'élève à 0,3 % du montant annuel du chiffre d'affaires.
- Pour une activité libérale, le montant de la CFP s'élève à 0,2 % du montant annuel du chiffre d'affaires.
Étape n°4 : Le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition sur le revenu à travers le versement forfaitaire libératoire. Un pourcentage de votre chiffre d'affaires est prélevé à la source lors du règlement de vos cotisations sociales.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu permet à l'auto-entrepreneur de payer ses impôts en même temps que ses cotisations sociales. Le taux varie en fonction de l'activité exercée :
- Activités libérales : 2,2 %
- Activités de prestations de services ou commerciales dont la location de meublés : 1,7 %
- Activités de vente ou de fourniture de logement : 1 %.
Le versement forfaitaire libératoire permet à un auto-entrepreneur de lisser son impôt sur le revenu tout au long de l'année. Il limite les risques de régularisation sur les derniers mois de l'année si vous avez une seconde activité. Le taux du versement libératoire est fixe.
Un auto-entrepreneur peut opter pour l'imposition classique au barème progressif. Ce dernier est le régime par défaut. Il impose de déclarer ses revenus une fois par à l'aide du formulaire CERFA N°2042-C Pro.
Étape n°5 : Le paiement des cotisations et contributions sociales
Après le calcul des cotisations et contributions sociales, deux solutions de paiement sont proposées aux auto-entrepreneurs :
- Le télépaiement par prélèvement SEPA ;
- Le paiement par carte bancaire.
Suite à chaque paiement, l'auto-entrepreneur peut télécharger un récapitulatif de sa déclaration.
Auto-entrepreneur et URSSAF : quand faire votre déclaration ?
Déclaration mensuelle ou trimestrielle ?
La déclaration de chiffre d'affaires pour un micro-entrepreneur s'effectue selon deux options :
- Chaque mois, vous déclarez le chiffre d'affaires encaissé le mois précédent.
- Chaque trimestre, vous déclarez le chiffre d'affaires encaissé sur les trois mois précédents.
Un auto-entrepreneur choisit, lors de la création de son auto-entreprise, la périodicité lui convenant le mieux. Le choix est réalisé pour une année civile. Si vous souhaitez le modifier, vous devez réaliser votre demande avant le 31 décembre de l'année en cours. La nouvelle périodicité s'applique à compte de la nouvelle année civile. La date limite de déclaration URSSAF se situe toujours au dernier jour du mois.
Quand déclarer son chiffre d'affaires trimestriellement ?
Trimestre 1 de janvier à mars
Date limite de déclaration : 30 avril
Trimestre 2 d'avril à juin
Date limite de déclaration : 31 juillet
Trimestre 3 de juillet à septembre
Date limite de déclaration : 31 octobre
Trimestre 4 d'octobre à décembre
Date limite de déclaration : 31 janvier
Que se passe-t-il en cas d'absence de déclaration de chiffre d'affaires ?
La déclaration de chiffre d'affaires est obligatoire pour les micro-entrepreneurs, même si votre chiffre d'affaires est nul pour la période déclarative. En cas de retard ou d'absence de déclaration, une pénalité de 55 € par déclaration manquante est appliquée pour l'année 2024.
En cas d'absence de déclaration après l'échéance annuelle, l'administration détermine de manière forfaitaire le montant de vos cotisations et contributions sociales. Le montant de chaque déclaration manquante peut faire l'objet d'une majoration 5 % si vous avez choisi l'option de paiement mensuel et de 15 % si vous avez sélectionné l'option de paiement trimestriel.
Quelles sont les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale des indépendants. Voici ces cotisations et contributions sociales en lien avec le statut d'auto-entrepreneur :
- L'assurance-maladie et la maternité
- La cotisation complémentaire d'indemnité journalière
- La CSG et la CRDS
- Les allocations familiales
- La retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire
- Le régime d'invalidité et de décès
Un auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. En cas de cessation d'activité, il ne peut donc pas prétendre à des indemnités d'aide au retour à l'emploi (ARE) versées par France Travail. Par ailleurs, un micro-entrepreneur ne dispose pas de caisse pour ses jours de congés payés. Comme tous les entrepreneurs non salariés, il doit gérer lui-même ses revenus pour s'assurer des vacances.
Le régime micro social et micro fiscal de l'auto-entreprise présente de nombreux avantages. Les déclarations de chiffre d'affaires sont simplifiées. Les cotisations sociales sont calculées selon un pourcentage du CA. Il n'est pas nécessaire de fournir de bilan annuel ni de compte de résultats. Entreprendre en micro-entreprise, c'est opter pour de la souplesse.
Rédigé par notre expert Victor
le 13 novembre 2024
