Les micro-entreprises sont soumises au régime micro social simplifié. Que cela signifie-il ? Il s’agit d’un statut particulier leur permettant d’alléger considérablement leurs démarches administratives, comptable et juridiques.
Il s’agit du premier argument expliquant la popularité de ce statut juridique au sein de la population française. Il a d’ailleurs largement contribué à l’essor de l’entrepreneuriat, depuis plusieurs années.
Les micro-entrepreneurs sont tenus de déclarer mensuellement ou trimestriellement les recettes encaissées auprès de l’URSSAF. Elle donne lieu au paiement de cotisations sociales. Comment réaliser vos déclarations ?
Suivez le guide !
De nombreux français deviennent des micro-entrepreneurs. Cela signifie qu’ils sont alors à la tête d’une micro-entreprise. En réalité, il ne s’agit pas d’un statut juridique, mais d’un régime spécifique de fonctionnement, baptisé « régime micro social simplifié ».
Il permet aux entrepreneurs de bénéficier de démarches administratives allégées au moment de la création, pendant la gestion et lors de la dissolution de l’entreprise.
Elles représentent à elles seules 40% des demandes d’immatriculation d’entreprises en France en 2019.
Les raisons de ce succès tiennent surtout à l’allègement des formalités de création.
Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, il est impératif de ne pas excéder les plafonds de chiffre d’affaires suivants :
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176 200€ pour les entreprises commerciales, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement
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72 500€ pour les entreprises de services
L’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est l’organisme français en charge de la collecte des cotisations et des contributions au financement de la sécurité sociale auprès des salariés, des entreprises et des indépendants.
L’URSSAF intervient auprès des micro-entreprises pour accomplir plusieurs missions différentes :
- La collecte des cotisations sociales (CSG, CRDS, etc.)
- La gestion des ressources de la sécurité sociale des cotisants
- La délivrance de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises) ou d’autres aides financières
- Le contrôle des activités des employeurs afin de lutter contre le travail dissimulé
- L’assistance aux autoentrepreneurs en tant que CFE dans leurs démarches déclaratives
Lors de la création de votre statut micro-entrepreneur, vous déciderez de la périodicité de la déclaration de votre chiffre d’affaires : mensuelle ou trimestrielle. Votre préférence n’aura aucune conséquence sur le niveau de vos prélèvements.
Le prélèvement des cotisations sociales a lieu le jour de l’échéance. Par exemple, si vous avez choisi le prélèvement mensuel, le paiement des cotisations du mois de janvier doit être effectué avant le 28 février. Si vous avez choisi le prélèvement trimestriel, voici les échéances à respecter : 30 avril (1er trimestre), 31 juillet (2ème trimestre), 31 octobre (3ème trimestre), et 31 janvier de l’année suivante (4ème trimestre).
Pour réaliser votre déclaration, rendez-vous sur le site officiel de l’URSSAF. Il est nécessaire de vous identifier en mentionnant votre identité, votre mot de passe (reçu lors de la création de votre micro-entreprise), votre numéro SIRET et votre numéro de sécurité sociale. Il est nécessaire de vous rendre dans l’onglet « Déclaration de chiffre d’affaires ».
Il suffit ensuite de renseigner votre chiffre d’affaires réalisé au cours de la période concernée, et de valider le formulaire.
Il est obligatoire de déclarer votre chiffre d’affaires, même s’il est d’un montant nul. Il suffit de renseigner le montant « 0 », ce qui ne donnera lieu au paiement d’aucune cotisation.
L’URSSAF est donc un organe de contrôle, mais aussi un partenaire pour les micro-entrepreneurs. Il est possible d’adresser vos questions ou vos demandes d’aides auprès de cet organisme, destiné à vous accompagner dans l’exercice de votre métier d’entrepreneur !
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 23 novembre 2020
