La micro-entreprise : le guide complet

Enregistrer une micro-entreprise est une démarche parmi les plus simples dans le monde de l’entreprise : il est possible de le faire en quelques minutes directement en ligne sur le site internet de l’URSSAF ou auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises compétent en remplissant le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur pour les artisans et commerçants ou P0 PL micro-entrepreneur pour toute autre forme d’activité.

Gérer une micro-entreprise est relativement simple, et les conditions d’exercice sont particulièrement avantageuses

Micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, micro-entreprise : quelles différences ?

Depuis 2016, on ne distingue plus l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur : il s’agit de la même chose, réuni sous l’intitulé « micro-entrepreneur ».

Depuis les récentes réformes de 2016, les statuts de micro-entrepreneur et de micro-entreprise sont globalement les mêmes

La micro-entreprise est un régime fiscal particulier bénéficiant d’importants avantages tandis qu’un micro-entrepreneur est un travailleur indépendant devant posséder une immatriculation et bénéficiant du régime micro social simplifié.

Les réformes récemment menées depuis 2015 tendent à harmoniser les statuts et faciliter l'accès au statut de micro-entrepreneur.

Avant la loi Sapin 2 seulement les entrepreneurs individuels ou ceux ayant opté pour l'EIRL pouvait bénéficier du régime micro-entreprise. 

Depuis la loi du 11 décembre 2016 (loi Sapin 2), EURL ou SARL unipersonnelle avec un gérant associé unique personne physique peuvent bénéficier de ce régime micro-entreprise. 

Quelles sont les activités et les limites du régime de micro-entreprise ?

La micro-entreprise est avant tout un régime fiscal forfaitaire assimilé à une entreprise individuelle et non un statut juridique.

Pour posséder ce statut :

• Elle ne doit pas posséder plus de 10 salariés ;
• Elle ne doit pas réaliser plus de 170 000 € de chiffre d’affaires pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 70 000 € de chiffre d’affaires pour les prestations de service et les professions libérales.

Certains statuts ne peuvent pas bénéficier du régime de micro-entreprise tels que :

• Les sociétés ;
• Les organismes à but non lucratifs ;
• Les organismes ministériels.

Certaines activités sont exclues de ce statut :

• Les sociétés pratiquant la vente et l’achat de biens immobiliers ;
• La réalisation d’opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, sauf lorsqu’elle revêt un caractère accessoire;
• L’intervention sur les marchés financiers.

Comment les bénéfices sont-ils imposés ?

Le taux d’imposition des bénéfices d’une micro-entreprise est forfaitaire et dépend du type d’activité exercée.

Celles qui exercent une activité d'achat et de vente de marchandises sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 71%, soit un taux d’imposition de 29%. Il en est de même pour les micro-entreprises pratiquant la location saisonnière.

Les micro-entreprises exerçant des activités de locations meublées classiques sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 50%, soit un taux d’imposition de 50%.

Celles délivrant des prestations de service sont soumises aux mêmes règles

Les activités libérales sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 34%, soit un taux d’imposition total de 66% sur le chiffre d’affaires.

Le micro-entrepreneur peut également opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu qui permet de fusionner le paiement de l’impôt sur le revenu et des charges sociales en un seul paiement.

Cette option est ouverte sous certaines conditions de revenus et la demande doit être directement formulée auprès de l’URSSAF.

Quelles sont les règles en matière de paiement de la TVA ?

Les entreprises bénéficiant du statut de micro-entreprise bénéficient de plein droit d'une franchise de TVA leur permettant de ne pas la facturer auprès de leurs clients.

En contrepartie, elles ne peuvent pas utiliser le mécanisme de récupération de la TVA

Aussi, les micro-entreprises sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), sauf durant leur première année d’activité.

Quelles sont les obligations comptables à respecter ?

Les formalités comptables à respecter sont très légères, comparées aux entreprises classiques. Elles doivent simplement tenir un livre-journal récapitulant toutes les recettes professionnelles.

Celles exerçant une activité dans la vente de marchandises ou la fourniture de logements doivent également consigner l’ensemble de leurs achats.

Comme toutes les entreprises, elles doivent conserver les factures qu’elles éditent ou reçoivent, ainsi que l’ensemble des justificatifs de notes de frais.

Le régime de la micro-entreprise est pris à bras le corps par le Président Emmanuel Macron qui souhaite valoriser le statut des travailleurs indépendants dans les prochaines années. Les plafonds de chiffre d’affaires ont d’ores-et-déjà été doublés au 1^er janvier 2018.

La suppression du Régime Social des Indépendants (RSI), remplacé par la sécurité sociale des indépendants sera progressive jusqu’en 2020 afin d’offrir aux indépendants les mêmes conditions de protection sociale que les salariés et favoriser l’émergence du statut.

Une suppression de la CFE est prévue pour les entreprises réalisant moins de 5 000€ de chiffre d’affaires par an