Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?
La micro-entreprise se compose d'un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié, lui permettant d'entreprendre plus facilement. Il est soumis à certains seuils de chiffre d'affaires en fonction de son activité :
- 77 700 euros pour les activités de services ou une profession libérale
- 188 700 euros pour des activités de vente de marchandises d'objets, de nourriture à emporter/sur place ou la location de logements
Le régime micro fiscal de l'auto-entrepreneur permet de bénéficier d'une véritable simplification dans la gestion quotidienne avec un coût de fonctionnement très faible. Les charges sont calculées directement d'après le montant du chiffre d'affaires. Les prélèvements sont réalisés par l'URSSAF chaque mois ou chaque trimestre. Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Le mode de calcul des charges est simplifié.
Les règles de gestion comptables étant simplifiées, l'auto-entrepreneur est dispensé de la tenue d'une comptabilité et de l'établissement d'un bilan annuel des comptes. Sa seule obligation comptable consiste à tenir un livre de recettes précisant les entrées et les sorties d'argent. Un compte bancaire dédié à l'activité n'est exigé que lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 euros deux années consécutives.
Une franchise de TVA s'applique selon certains seuils :
- 36 800 euros pour les artisans, les prestations de services, les professions libérales
- 91 900 euros pour l'achat et la vente de marchandise, les activités d'hébergement
La souplesse du régime de la micro-entreprise ne s'arrête pas là. Un auto-entrepreneur peut cumuler une autre activité principale s'il est :
- salarié
- président du SASU ou d'une SAS
- gérant égalitaire ou minoritaire de SARL ou d'une SA
- gérant non-associé d'une EURL
Le cumul avec le statut de salarié est limité dans certains cas :
- une clause d'exclusivité ou de non-concurrence présente dans le contrat de travail
- des dispositions spéciales liées avec le secteur d'activité
- un contrat de fonctionnaire
En somme, le statut d'auto-entrepreneur offre une véritable liberté d'entreprendre.
Qu'est-ce que la domiciliation pour une auto-entreprise ?
Une définition de la domiciliation d'entreprise
Une adresse de domiciliation d'entreprise correspond à l'adresse postale du siège social de l'auto-entrepreneur. Elle est à déclarer lors de la création auprès du Guichet unique. L'adresse de domiciliation pour une micro-entreprise est importante pour accomplir les formalités administratives. Il n'est pas possible d'aboutir dans la création d'une entreprise sans avoir renseigné une adresse de domiciliation pour la micro-entreprise.
Pourquoi une adresse de domiciliation est essentielle pour une micro-entreprise ?
L'adresse de domiciliation auto-entrepreneur est utile pour les échanges par voie postale avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), le Service des impôts des entreprises (SIE) ou encore l'URSSAF et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
La domiciliation pour un auto-entrepreneur doit figurer sur les factures et les devis qu'il transmet à ses clients. L' adresse de la micro-entreprise figure sur les factures émises par les partenaires pour la fourniture d'énergie (eau, gaz, électricité), l'accès à la téléphonie et à Internet.
Sous quelle forme domicilier sa micro-entreprise ?
Il existe plusieurs moyens pour la domiciliation du siège social d'une auto-entreprise :
- au domicile de l'auto-entrepreneur
- dans un local commercial
- dans une pépinière d'entreprises
- dans une société de domiciliation
Est-il possible de changer d'adresse de domiciliation pour un auto-entrepreneur ?
Une auto-entreprise est en mesure de changer d'adresse de domiciliation lorsque la situation l'exige. La démarche consiste à adresser un dossier à l'intention du Guichet unique. Ce service transmet, par la suite, votre demande au Centre de formalités des entreprises.
Domiciliation auto-entrepreneur : avantages
Domicilier son auto-entreprise représente de véritables avantages. L'auto-entrepreneur peut choisir de domicilier sa micro-entreprise auprès d'une société de domiciliation pour éviter de rendre publique son adresse personnelle, surtout s'il ne dispose pas de local commercial. L'adresse de domiciliation lui confère un moyen de discrétion efficace. La vie privée de l'entrepreneur est ainsi préservée.
La domiciliation d'une auto entreprise permet de bénéficier d'un service complet de conciergerie, pouvant s'adapter aux besoins opérationnels de l'entrepreneur : accueil physique, dépôt de courrier, de LRAR, de colis, accueil téléphonique, etc. Un service de domiciliation peut faire partie d'une stratégie commerciale. En sélectionnant une adresse dans un quartier de prestige ou une autre ville française, l'auto entreprise soigne son image auprès de ses clients.
La cotisation foncière des entreprises représente une dépense importante pour certains auto-entrepreneurs. C'est une taxe foncière locale évoluant selon la localisation du siège social de la micro-entreprise et le chiffre d'affaires. Une solution consiste à choisir la domiciliation pour réduire le montant de la CFE.
Un abonnement mensuel permet de répartir les charges de domiciliation. Il est possible d'ajuster les services en fonction de vos besoins opérationnels grâce à un contrat de bail pour l' espace et les services alloués. L' auto-entrepreneur bénéficie d'une liberté optimale pour la mise à jour de ses services.
Les démarches pour domicilier sa micro-entreprise
Les démarches pour domicilier sa micro-entreprise sont assez simples. Elles débutent par la sélection d'une adresse à Paris ou en Province. Par exemple, SeDomicilier propose environ 80 adresses pour choisir votre siège social. Un formulaire permet de renseigner toutes les informations relatives à votre auto-entreprise.
Dans un second temps, l'auto-entrepreneur choisit son option de courrier : une numérisation en continu, une réexpédition automatique du courrier, etc. Puis un contrat est établi à l'intention du micro-entrepreneur. SeDomicilier insiste sur les avantages suivants :
- cultiver une image de prestige
- la confidentialité et la sécurité des transactions
- la réduction de la Contribution foncière des entreprises sous certaines conditions
L'accompagnement est optimal grâce à une équipe d'experts au service de ses clients entrepreneurs. Même en cas de changement d'adresse du siège social, l'auto-entrepreneur bénéficie d'un service de transfert efficace. Il est recommandé de sélectionner un prestataire transparent sur les services qu'il propose. La sécurité et la discrétion sont des qualités essentielles lorsque vous recherchez une société de domiciliation.
Rédigé par notre expert de la rédaction
le 3 juin 2024
