La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de cet impôt peut varier chaque année et s'appuie sur la valeur locative des biens utilisés par l'entreprise pour exercer son activité professionnelle. Pour tout savoir sur le calcul de la CFE, lisez attentivement notre article !
Le calcul de la CFE diffère selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité ;
Lorsque l'entreprise dispose d'un local pour exercer son activité, la CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2 ;
En revanche, si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le montant de la CFE est calculé en fonction d'une cotisation minimum, qui dépend du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année N-2 et du taux d'imposition voté dans la commune ;
Un formulaire de déclaration initiale de CFE doit être transmis à l'administration fiscale avant le 1er janvier de l'année suivant la création de l'entreprise.
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Quelles sont les entreprises concernées par la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, qu'il s'agisse de sociétés, d'entreprises individuelles (EI) ou encore de micro-entreprises, exerçant en France une activité professionnelle non-salariée.
Le calcul de la CFE diffère selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
Entreprise disposant d'un local
Lorsque l'entreprise dispose d'un local pour exercer son activité, la CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle au cours de l'avant-dernière année (année N-2).
La formule de calcul de la CFE est la suivante :
Taux d'imposition de la commune X Valeur locative des locaux professionnels
Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de l'année 2025, il convient de prendre en compte le local commercial utilisé en 2023 pour l'exercice de son activité.
Taux d'imposition de la commune
Le montant de la CFE est déterminé en fonction du taux d'imposition de la commune où l'entreprise a son principal établissement. Ce taux est fixé chaque année par une délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Le taux d'imposition varie d'une commune à l'autre : certaines communes ont un taux proche de 35 %, tandis que d'autres se situent autour de 10 %. Pour connaître le taux en vigueur dans votre commune, il est recommandé de vous renseigner auprès de la préfecture.
Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, le taux de CFE à Paris est l'un des plus bas de France (16,52 %). Cela s'explique par la forte concentration d'entreprises dans la capitale. En effet, le taux d'imposition des communes est inversement proportionnel au nombre d'entreprises qui y sont domiciliées.
Si vous désirez bénéficier d'une CFE réduite, il peut être avantageux de choisir Paris comme siège social de votre entreprise. Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter notre article dédié au lien entre la domiciliation et la CFE.
Bon à savoir : Pour que votre entreprise soit domiciliée à Paris, vous pouvez recourir aux services d'une société de domiciliation, comme SeDomicilier. Il vous suffit de choisir une adresse de prestige parmi celles proposées par la plateforme et de signer votre contrat de domiciliation directement en ligne ! En domiciliant votre entreprise à Paris, vous aurez l'avantage d'une adresse prestigieuse.
Valeur locative des locaux
Les impôts se basent sur la valeur locative cadastrale des locaux professionnels pour calculer la CFE. Ils prennent ainsi en compte la superficie du local, sa catégorie (entrepôt, magasin…) ainsi que sa localisation.
En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit s'acquitter d'une cotisation minimum, dont le montant est calculé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Voici le barème applicable en 2025 :
Lorsqu'une entreprise possède plusieurs établissements, la CFE calculée sur une base minimale est due au lieu de l'établissement principal, qui n'est pas nécessairement le siège social de l'entreprise.
Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il reste quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est calculé en fonction d'une cotisation minimum qui dépend :
du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année N-2 ;
du taux d'imposition voté dans la commune.
La formule de calcul de la CFE est la suivante :
Base minimale en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2 x Taux d’imposition de la commune
Voici le barème applicable en 2025 (identique à celui mentionné précédemment) :
Pour chaque tranche de CFE, la base minimale et le taux applicable varient en fonction de la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. En d'autres termes, deux entreprises ayant le même chiffre d'affaires, mais situées dans des communes différentes, ne paieront pas le même montant de CFE.
Exemple : Vous avez réalisé 35 000 € de chiffre d’affaires en 2023. Vous paierez donc entre 243 € et 2 433 € selon le taux voté dans votre commune.
Il est nécessaire d'informer votre SIE (service des impôts des entreprises) de votre situation. Veillez également à indiquer sur votre déclaration initiale de CFE la surface utilisée pour votre activité.
Quelles sont les exonérations de CFE ?
Certaines entreprises sont exonérées du paiement de la CFE. Voici une liste non exhaustive des cas d'exonération de CFE :
exonération de CFE au démarrage de l'activité ;
exonération de CFE en raison du chiffre d'affaires faible ;
exonération de CFE au titre de l’activité exercée ;
exonération de CFE en raison de la zone d'implantation.
Exonération de CFE au démarrage de l'activité
Les entreprises nouvelles sont automatiquement exonérées de CFE au titre de leur première année d'activité, c’est-à-dire de la date de création jusqu'au 31 décembre de la même année.
Ensuite, elles bénéficient d'une exonération partielle de CFE à hauteur de 50 % au titre de l'année suivant celle de la création.
Exonération de CFE en raison du chiffre d'affaires faible
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE. Le chiffre d'affaires est calculé sur 12 mois consécutifs.
Exonération de CFE au titre de l’activité exercée
Certaines entreprises sont exonérées du paiement de la CFE en raison de l'activité qu'elles exercent. Voici les principales activités concernées :
certains artisans ;
chauffeurs de taxis ou d'ambulances ;
activités de pêche ;
peintres, sculpteurs, graveurs ;
artistes lyriques et dramatiques ;
sages-femmes et garde-malades ;
sportifs pour la seule pratique d’un sport ;
activités de presse, etc...
Exonération de CFE en raison de la zone géographique
Certaines zones géographiques donnent lieu à une exonération de CFE. Il s'agit notamment des zones d'implantation suivantes :
les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) ;
les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAI) ;
les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ;
les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ;
les zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
La première année d'activité, un formulaire de déclaration initiale de CFE(formulaire 1447-C-SD) doit être transmis à l'administration fiscale avant le 1er janvierde l'année suivant la création de l'entreprise. Ainsi, si vous créez une entreprise en 2025, vous devrez effectuer votre déclaration CFE avant le 1er janvier 2026.
Ce formulaire comporte plusieurs cadres :
l’identification de l’entreprise ;
l’activité professionnelle exercée de son domicile ou en clientèle ;
l’origine de l’établissement ;
l'identification de l’ancien exploitant ;
les renseignements pour l’ensemble de l’entreprise ;
les renseignements pour l’établissement ;
les biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière ;
les principales exonérations.
Toutes ces informations ne doivent pas forcément être complétées : elles varient surtout en fonction de votre situation.
Autrement, les entreprises soumises à la CFE ne sont pas tenues de déclarer chaque année leurs bases d'imposition.
En revanche, une déclaration modificative 1447-M-SD doit être remplie par l'entreprise qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
l'entreprise demande une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante (JEI) ;
l'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, tels que :
augmentation ou diminution de la surface des locaux ;
variation du nombre de salariés ;
dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location d'immeubles nus) ;
cessation ou fermeture d'un établissement.
Pour déclarer un changement, l'entreprise doit déposer une déclaration modificative 1447-M-SD au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 3 mai 2025 pour la CFE 2026).
L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé sur son espace professionnel impôts.gouv. Cet avis indique le montant de la CFE ainsi que le délai pour la payer.
soit en une seule fois si le montant de la CFE est inférieur ou égal à 3 000 € ;
soit en deux fois si le montant de la CFE est supérieur à 3 000 € : un premier acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 16 juin 2025, et le solde restant doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2025.
L'entreprise peut choisir parmi les modes de paiement suivants :
paiement en ligne (téléréglement) : mode de paiement par défaut, l'entreprise effectue elle-même le paiement de la cotisation en ligne ;
prélèvement mensuel : mode de paiement optionnel, l'entreprise est prélevée automatiquement le 15 de chaque mois, de janvier à octobre (option possible jusqu'au 15 juin) ;
prélèvement à l'échéance : mode de paiement optionnel, l'entreprise est prélevée automatiquement à la date d'échéance (option possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le solde restant à régler).
Rédigé par notre expert La rédaction
le 4 juillet 2023
Quelle est la différence entre la CFE, la CVAE, la TF et la TP ?
Ces taxes peuvent avoir des incidences négatives sur la trésorerie de l'entreprise. Découvrez leur fonctionnement respectif pour mettre en place une bonne stratégie.
1. Les bases de la TF
À l'image de la CFE, la TF (Taxe foncière) se base sur la surface de terrain détenue par l'entreprise. Le montant de la taxe varie en fonction de la nature du terrain et des communes.
2. Les bases de la CFE
La CFE se base sur la surface d'exploitation de l'entreprise. Le montant de cette taxe peut donc varier en fonction de la localisation ainsi que de la taille des locaux occupés par l'entreprise. Il peut être également influencé par le choix de transfert ou d'extension d'activité.
3. Les bases de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les sociétés qui ont un chiffre d'affaires de plus de 250 000 euros. Le montant de la CVAE peut donc être influencé par la gestion ou non des matières premières et le mode de fonctionnement de l'entreprise susceptible d'impacter la valeur ajoutée de cette dernière.
4. Les bases de la TP
La TP (Taxe Professionnelle) était toujours décalée de deux années. Elle se basait sur la surface d'exploitation de l'entreprise en plus de 16 % de la valeur brute des biens immobiliers détenus par cette dernière. La Taxe professionnelle a été remplacée par la CET qui paraît fiscalement moins lourde.
Il n'est généralement pas possible d'éviter de payer la CFE, car il s'agit d'un impôt local dû par toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non-salariée. Toutefois, il est possible d'être exonéré du paiement de la CFE si l'entreprise relève d'un des cas d'exonération.
Qui est exonéré de CFE ?
Certaines entreprises sont exonérées du paiement de la CFE : les entreprises nouvellement créées au titre de leur première année d'activité, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €, certaines entreprises en raison de l'activité qu'elles exercent et les entreprises implantées dans certaines zones géographiques.
Comment se calcule la CFE ?
Lorsque l'entreprise dispose d'un local pour exercer son activité, la CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle au cours de l'avant-dernière année (année N-2). En revanche, si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile, le montant de la CFE est calculé en fonction d'une cotisation minimum, qui dépend du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année N-2 et du taux d'imposition voté dans la commune.
Les autoentrepreneurs sont-ils concernés par la CFE ?
Oui, comme tous les autres créateurs d'entreprise, les autoentrepreneurs ont l'obligation de payer la CFE. Le taux de cette imposition locale est calculé sur la base de la valeur locative des biens utilisés par l'entreprise.
Comment payer la CFE ?
Le paiement de la cotisation foncière des entreprises se fait en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Cliquez ensuite sur l'onglet « payer » qui se trouve au-dessus de l'avis de CFE dématérialisé après avoir effectué la déclaration des informations de votre compte bancaire dans l'espace professionnel.
Comment faire la déclaration de la CFE ?
La déclaration de la CFE doit être effectuée avant le 1er janvier de l'année qui suit la création de l'entreprise.
