Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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La CFE concerne toutes les entreprises ainsi que les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle en France, quel que soit leur régime d'imposition, leur secteur d'activité ou leur statut juridique. Les sous-locations ou locations des immeubles qui sont à usage d'habitation ne sont pas concernées par cet impôt local. Au contraire, tous les immeubles nus à usage autre que l'habitation, qu'ils soient en location ou sous-location, sont concernés par la CFE. Ce n'est pas le cas si les recettes brutes encaissées ne dépassent pas les 100 000 euros.
En d'autres termes, si un bien immobilier est mis en location, le propriétaire paiera la taxe foncière. Le locataire particulier se chargera de la taxe d'habitation, tandis que le locataire professionnel prendra en charge la CFE. C'est pourquoi les locations meublées (LMP et LMNP) sont également soumises à la cotisation foncière des entreprises.
En revanche, les locations vides ne sont pas soumises à la CFE, sauf en cas de location à un locataire professionnel. En effet, la CFE est un impôt local qui est dû par les entreprises qui exercent une activité professionnelle. Les locations vides ne sont pas considérées comme une activité professionnelle, sauf en cas de location à un locataire professionnel.
La CFE est l'une des taxes qui composent la contribution économique territoriale (CET) remplaçant la taxe professionnelle. Le montant de cet impôt local est calculé sur la base d'imposition de l'entreprise concernée et selon les taux exigés par chaque commune.
Dans le cas où la base d'imposition de l'entreprise est inférieure au montant défini par la commune, l'entreprise devra se référer à une cotisation minimale. La valeur de la base minimale de CFE peut varier selon l'année. Voici le barème proposé pour l'année 2023 par exemple :
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Montant des recettes ou du chiffre d'affaires en N-2
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CFE minimum
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De 5001 à 10 000 € |
237 à 565 € |
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De 10 001 à 32 600 € |
237 à 1 130 € |
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De 32 601 à 100 000 € |
237 à 2 374 € |
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De 100 001 à 250 000 € |
237 à 3 957 € |
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De 250 001 à 500 000 € |
237 à 5 652 € |
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Plus de 500 000 € |
237 à 7 349 € |
Il existe un lien étroit entre la domiciliation et CFE, car le taux de la cotisation peut être revu à la hausse ou à la baisse selon le modèle choisi par l'entreprise. Si cette dernière est un établissement unique, la CFE est établie dans la commune dans laquelle elle exerce son activité imposable. Au contraire, s'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples, c'est la domiciliation de l'entreprise principale qui est prise en compte pour la fixation de la CFE minimale et pour le lieu du paiement de la taxe.
Le calcul de la CFE se fait suivant cette formule :
Le montant de la base d'imposition varie en général selon les caractéristiques physiques et la nature du bien immobilier. Les prix de location en vigueur dans la région et le tarif auquel l'entreprise loue son local font également varier le montant.
Si cette valeur est trop basse, c'est le montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise sur l'avant-dernière année (période de référence N-2) qui sera utilisé pour faire le calcul. C'est cette dernière option qui est appliquée aux auto-entrepreneurs ou les free-lances n'utilisant pas des locaux professionnels pour l'exercice de leur activité.
Dans ce cas, pour calculer la CFE en 2023 par exemple, vous devez prendre en compte les recettes ou le chiffre d'affaires de votre entreprise de l'année 2022. Vous pouvez aussi utiliser un calculateur de CFE gratuit pour vous aider à avoir rapidement le montant de votre cotisation foncière des entreprises.
Il est possible d'optimiser sa CFE grâce à la réduction de la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises. Cette dernière est réduite à 50 % pour l'année qui suit la création de l'entreprise. Les établissements industriels peuvent également bénéficier d'une réduction de la base d'imposition de 30 %. Les sociétés qui sont concernées ont donc la possibilité de moduler le montant de leur acompte de CFE dans le but d'anticiper cette baisse. Une marge d'erreur exceptionnelle de 20 % est tolérée dans ce cas.
Les artisans qui emploient plus de trois salariés peuvent aussi bénéficier d'une réduction de 25, 50 et 75 % en fonction du nombre d'employés. Les entreprises implantées en Corse ont aussi droit à un abattement de 25 % sur la part qu'ils perçoivent au profit des communes.
La base d'imposition de la CFE peut enfin être réduite en proportion du temps d'activité, notamment pour les entreprises qui ont des activités saisonnières. En cas de base d'imposition de CFE erronée, vous pouvez le signaler lors d'un contrôle fiscal et espérer un redressement pour votre entreprise pour les années à venir.
Toute nouvelle entreprise bénéficie d'une exonération de CFE durant l'année de sa reprise ou de sa création. Les personnes ainsi que les organismes suivants sont également exonérés de la CFE automatiquement et de manière permanente :
Vous pouvez aussi bénéficier d'une exonération temporaire de CFE si vous créez votre entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou dans une zone franche urbaine (ZFU).
Ces taxes peuvent avoir des incidences négatives sur la trésorerie de l'entreprise. Découvrez leur fonctionnement respectif pour mettre en place une bonne stratégie.
La TP (Taxe Professionnelle) était toujours décalée de deux années. Elle se basait sur la surface d'exploitation de l'entreprise en plus de 16 % de la valeur brute des biens immobiliers détenus par cette dernière. La Taxe professionnelle a été remplacée par la CET qui paraît fiscalement moins lourde.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les sociétés qui ont un chiffre d'affaires de plus de 250 000 euros. Le montant de la CVAE peut donc être influencé par la gestion ou non des matières premières et le mode de fonctionnement de l'entreprise susceptible d'impacter la valeur ajoutée de cette dernière.
La CFE se base sur la surface d'exploitation de l'entreprise. Le montant de cette taxe peut donc varier en fonction de la localisation ainsi que de la taille des locaux occupés par l'entreprise. Il peut être également influencé par le choix de transfert ou d'extension d'activité.
À l'image de la CFE, la TF (Taxe foncière) se base sur la surface de terrain détenue par l'entreprise. Le montant de la taxe varie en fonction de la nature du terrain et des communes.
