Quelles sont les exonérations de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, qu'elles soient commerciales, industrielles ou libérales, dès lors qu'elles exercent une activité professionnelle non-salariée. 

Il existe toutefois plusieurs dispositifs d’exonération de CFE, qui peuvent être temporaires ou permanents.

Ces exonérations varient en fonction de plusieurs paramètres : le statut juridique de l'entreprise, son secteur d'activité, sa zone d'implantation ou encore son chiffre d'affaires. Pour découvrir l'ensemble des exonérations existantes et les démarches pour en bénéficier, nous vous invitons à lire attentivement notre article !

Qu'est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local du par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour aller plus loin, notre guide complet sur la CFE des auto-entrepreneurs détaille les règles de calcul, les démarches déclaratives et les exonérations possibles.

Elle fait partie des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit répondre aux critères suivants :

• elle doit être exercée en France ;
• elle doit présenter un caractère habituel ;
• elle doit être exercée à titre professionnel ;
• elle doit être non-salariée.

Les entreprises concernées doivent ainsi s'acquitter de la CFE quels que soient leur forme juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition ou leur nationalité. Si vous vous demandez comment payer la CFE ou quelles sont les formalités de déclaration CFE, sachez qu'il existe toutefois plusieurs dispositifs d’exonération de CFE, qui peuvent être temporaires ou permanents.

Quelles sont les exonérations de CFE ?

Certaines entreprises peuvent être exonérées du paiement de la CFE. Ces exonérations, qu'elles soient permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (exonération automatique) ou facultatives (exonération sur demande, avec approbation de la collectivité territoriale). Pour découvrir les leviers d’optimisation de CFE et réduire votre charge fiscale, consultez notre dossier dédié.

Ces exonérations figurent aux articles 1449 à 1466F du Code général des impôts.

Exonérations permanentes de CFE

Exonération de CFE propre à la forme juridique

Certaines entreprises, en raison de leur forme juridique, sont exonérées de CFE de plein droit et de manière permanente. Il s'agit des structures suivantes :

• les coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans ;
• les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes ;
• les sociétés coopératives de production (Scop) ;
• les coopératives agricoles et leurs unions ;
• les groupements d’employeurs et les groupements d’intérêts économiques (GIE), sous certaines conditions ;
• les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €.

Exonération de CFE au titre de l’activité exercée

Certaines activités sont exonérées de CFE à titre permanent. Voici la liste des principales activités concernées :

• les exploitants agricoles ;
• les artisans travaillant soit pour des particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur propre compte avec des matières leur appartenant, qu'ils possèdent ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le concours d'une main d'œuvre familiale ou d'apprentis de moins de 20 ans sous contrat d'apprentissage ;
• les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les 2 voitures ne soient pas en service simultanément, qu'elles ne comportent pas plus de 7 places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire ;
• les pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes ;
• les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, qui ne vendent que le produit de leur art ;
• les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de leurs droits d'auteurs ;
• les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;
• les artistes lyriques et dramatiques ;
• les sages-femmes et garde-malades ;
• les sportifs pour la seule pratique d’un sport ;
• les activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialistes ;
• les activités de location ou de sous-location en meublé d’une partie de son habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;
• les activités de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d'hôtes, à condition que ces locaux fassent partie de son habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location).

Exonérations temporaires de CFE

Au contraire, certaines exonérations sont temporaires et n'ont pas vocation à durer dans le temps. Les entreprises sont ainsi exonérées de CFE la première année d'activité ou lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires inférieur à un certain montant.

Certaines entreprises sont également exonérées lorsqu'elles sont implantées dans certaines zones spécifiques.

Exonération de CFE au démarrage de l'activité

Les nouvelles entreprises sont exonérées de CFE au titre de leur première année d'activité, c’est-à-dire de la date de création jusqu'au 31 décembre de la même année.  

Ensuite, les entreprises bénéficient d'une exonération partielle de CFE à hauteur de 50 % au titre de l'année suivant celle de la création.

Cette exonération est automatique.

Exonération de CFE en raison du chiffre d'affaires faible

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE. Le chiffre d'affaires est calculé sur 12 mois consécutifs.

Cette exonération est automatique.

Exonération de CFE pour les entreprises implantées dans certaines zones

Selon sa zone d'implantation, une entreprise peut bénéficier d'une exonération de CFE. Avant toute décision, il est utile d’examiner le taux CFE à Paris (ou celui de la commune visée), car la relation entre CFE et domiciliation peut fortement influer sur la charge fiscale finale. 

TOP CFE

Paris 1 - Saint-Honoré

Paris 1

229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris, France

4.98

24€ par mois

TOP CFE

Paris 2 - Colonnes

Paris 2

9 rue des colonnes, 75002, Paris, France

4.99

23€ par mois

TOP CFE

Paris 8 - Boétie

Paris 8

128 Rue La Boétie, 75008 Paris

4.96

29€ par mois

TOP CFE

Paris 8 - Champs-Élysées

Paris 8

66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris

5.0

29€ par mois

TOP CFE

Paris 8 - Ponthieu

Paris 8

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

4.97

27€ par mois

Cette exonération peut concerner automatiquement toutes les communes d’une zone ou nécessiter l’approbation des collectivités concernées. En général, ces exonérations sont temporaires.

Voici une liste non exhaustive des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :  

• zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) : exonération totale ou partielle pendant 5 ans maximum (sur délibération des communes ou des EPCI) ;
• zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAI) : exonération totale ou partielle pendant 5 ans maximum (selon la délibération des communes ou des EPCI) ;
• zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonération totale pendant 5 ans à compter de la première année de création de l'entreprise ou à compter de la deuxième année suivant l'extension de l'entreprise, puis abattement dégressif la 6ème année (75 %), la 7ème année (50 %) et la 8ème année (25 %) ;
• quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : exonération totale pendant les 5 premières années, puis abattement dégressif pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2025 ;
• zones de restructuration de la défense (ZRD) : exonération totale pendant les 5 premières années suivant la création de l'entreprise ;
• bassins d'emploi à redynamiser (BER) : exonération pendant une durée de 5 ans pour les entreprises implantées dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 ;
• zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte : exonération partielle pour certaines activités sur approbation des collectivités territoriales ;
• entreprises situées en Corse.

Autres exonérations de CFE

Certaines activités spécifiques peuvent également bénéficier d'une exonération de CFE :

• les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux ; 
• les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU) ;
• les disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes) ; 
• les établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence ; 
• les entreprises de spectacles vivants et les cinémas ;
• les caisses de crédit municipal.

Comment obtenir une exonération de CFE ?

Pour bénéficier d'une exonération de CFE, il faut en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont votre entreprise dépend. Pour cela, il vous suffit de remplir la déclaration initiale de CFE n°1447-C-SD transmise par les impôts lors de votre première année d’activité.

Ce formulaire vous permet d'informer l'administration fiscale de votre situation. Cette déclaration sert notamment à préciser la nature de votre activité, la surface de vos locaux et l'exonération de CFE que vous souhaitez solliciter.

Bon à savoir : La déclaration initiale de CFE est obligatoire et doit être envoyée à votre SIE avant le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise.

Lorsque l'exonération de CFE concerne les zones d'aides à finalité régionale (ZAFR), les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAI) et les zones de revitalisation rurale (ZRR), l'entreprise doit également joindre une déclaration n° 1465-SD.

Lorsque vous créez une entreprise, il est essentiel de bien se renseigner pour savoir si vous êtes concerné ou non par la CFE. Si c’est le cas, il est important de vérifier si vous pouvez bénéficier d'une exonération. Il serait dommage de ne pas en profiter !