La cotisation foncière des entreprises est le seul impôt que la plupart des indépendants paient sans jamais avoir reçu de courrier. Elle frappe une valeur locative, même quand on travaille depuis son salon, et son montant dépend d'une décision prise par une commune.
Ce guide répond à la question de base : ce qu'est la CFE, qui la doit, comment elle se calcule et quand elle se règle. Chaque situation particulière — exonérations, déclaration, paiement, taux locaux, micro-entreprise — renvoie vers la fiche qui la traite en détail.
La CFE en une phrase
La CFE est un impôt local dû par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée en France, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour cette activité.
Elle constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée, l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
Deux caractéristiques expliquent la plupart des incompréhensions. Elle est due même sans local dédié : l'entrepreneur qui travaille chez lui est imposé sur une base minimum. Et elle ne dépend pas du bénéfice : une année blanche n'exonère de rien.
Le produit de cet impôt revient aux communes et aux intercommunalités, qui en votent le taux. C'est la raison pour laquelle deux entreprises identiques installées à quelques kilomètres l'une de l'autre peuvent payer du simple au triple.
Qui doit la CFE, et à partir de quand
Toute activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel est redevable, quelle que soit sa forme juridique, son régime fiscal ou sa taille : entreprise individuelle, micro-entreprise, SASU, SARL, société civile, profession libérale.
Le fait générateur est simple : l'activité doit être exercée au 1er janvier de l'année d'imposition. Une entreprise créée le 2 janvier ne doit rien au titre de cette année-là.
Trois conditions cumulatives déclenchent l'imposition : une activité exercée en France, à titre habituel, et à caractère professionnel. L'activité doit également ne pas être rémunérée par un salaire, ce qui exclut la part salariée des revenus d'une personne exerçant par ailleurs en indépendant.
Une exception protège les plus petits : les redevables réalisant au maximum 5 000 € de chiffre d'affaires annuel sont exonérés de la cotisation minimum.
Les principales exonérations
Certaines activités échappent à la CFE de manière permanente, par nature. Les exploitants agricoles, les artisans travaillant seuls ou avec leurs seuls apprentis, les chauffeurs de taxi propriétaires d'une seule voiture, les artistes et les auteurs percevant des droits figurent parmi les principaux cas prévus aux articles 1449 à 1466 F du code général des impôts.
D'autres exonérations sont temporaires et liées au territoire : zones franches urbaines, bassins d'emploi à redynamiser, bassins urbains à dynamiser, quartiers prioritaires. Elles supposent une délibération de la collectivité et une demande de votre part.
L'exonération la plus utilisée reste la plus simple : l'année de création est intégralement exonérée, et la base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante. Encore faut-il avoir déposé la déclaration initiale.
Le détail des cas, des conditions et des démarches figure dans notre guide sur les exonérations de CFE.
La formule tient en une ligne : base d'imposition × taux voté par la commune.
La base est la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité. Elle n'est pas celle de l'année en cours mais celle de l'avant-dernière année : la CFE 2026 repose sur les biens utilisés en 2024.
Cette valeur locative n'est pas un loyer de marché. C'est une valeur administrative, établie par l'administration fiscale à partir des caractéristiques du local, et révisée périodiquement.
Le taux, lui, est voté chaque année par la commune ou l'intercommunalité. C'est la seule variable sur laquelle une entreprise peut agir, en choisissant où elle est domiciliée.
Pour obtenir un ordre de grandeur avant de vous installer, notre simulateur de CFE compare les montants d'une commune à l'autre.
La cotisation minimum, celle que paie la majorité des indépendants
Quand l'entreprise n'a pas de local, ou que la valeur locative de son local est faible, l'administration applique une base minimum fixée par la commune à l'intérieur d'une fourchette légale.
Cette fourchette dépend du chiffre d'affaires réalisé deux ans plus tôt. Voici le barème applicable à la CFE due au titre de 2026, revalorisé chaque année.
| Chiffre d'affaires de 2024 |
Base minimum 2026 |
| Jusqu'à 10 000 € |
247 € à 589 € |
| De 10 001 € à 32 600 € |
247 € à 1 179 € |
| De 32 601 € à 100 000 € |
247 € à 2 477 € |
| De 100 001 € à 250 000 € |
247 € à 4 129 € |
| De 250 001 € à 500 000 € |
247 € à 5 897 € |
| Au-delà de 500 000 € |
247 € à 7 669 € |
Une précision qui change tout à la lecture : ces montants sont des bases, pas des cotisations. La somme réellement due s'obtient en appliquant à cette base le taux de la commune, souvent compris entre 20 et 30 %.
Concrètement, un consultant facturant 60 000 € dans une commune qui a retenu une base de 1 500 € et applique un taux de 25 % paiera environ 375 €, auxquels s'ajoutent les taxes annexes.
Pourquoi votre voisin paie moins que vous
C'est la question qui revient le plus souvent, et la réponse tient en deux décisions locales.
La commune choisit son taux, et elle choisit aussi le niveau de base minimum à l'intérieur de la fourchette légale. Deux leviers, deux écarts qui se multiplient.
Une même micro-entreprise peut ainsi acquitter 230 € dans une commune et plus de 900 € dans une autre, à activité et chiffre d'affaires strictement identiques.
Nous avons relevé les écarts entre les principales villes françaises dans notre comparatif des taux de CFE par commune.
Le calendrier : déclarer, puis payer
La CFE obéit à trois rendez-vous, dont un seul concerne tout le monde chaque année.
| Échéance |
Qui est concerné |
Date |
| Déclaration initiale 1447-C |
Toute entreprise nouvellement créée |
31 décembre de l'année de création |
| Acompte de 50 % |
CFE de l'an passé supérieure à 3 000 € |
15 juin |
| Solde |
Tous les redevables |
15 décembre |
Deux points méritent d'être retenus. Aucun avis n'est expédié par voie postale : la Direction générale des finances publiques met les avis d'acompte et d'imposition à disposition dans l'espace professionnel du site des impôts, et c'est au redevable d'aller les y chercher.
Et le paiement doit être dématérialisé : prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance ou paiement direct en ligne. Le chèque et le virement ne sont pas acceptés.
Les modalités pas à pas, les options de prélèvement et leurs dates limites d'adhésion figurent dans notre guide sur le paiement de la CFE. La procédure déclarative, elle, est détaillée dans notre guide sur la déclaration de CFE.
Le cas des micro-entrepreneurs
La micro-entreprise n'échappe pas à la CFE, contrairement à une idée tenace. Elle relève du régime de droit commun, avec deux particularités.
La première tient à l'absence de local. Travailler chez soi ne dispense de rien : c'est la base minimum qui s'applique, calculée sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année.
La seconde tient au seuil de 5 000 €. En dessous de ce chiffre d'affaires annuel, la cotisation minimum n'est pas due — une exonération qui concerne beaucoup d'activités d'appoint.
L'ensemble des règles propres à ce statut, y compris l'articulation avec l'exonération de première année, est traité dans notre guide sur la CFE en micro-entreprise.
La CFE ne vit pas seule. Elle forme avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises la contribution économique territoriale, l'ensemble qui a remplacé la taxe professionnelle.
La distinction est nette : la CFE taxe un bien immobilier, la CVAE taxe la richesse produite. La première concerne tout le monde, la seconde uniquement les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires.
Cette articulation est en train de changer. La suppression de la CVAE, plusieurs fois repoussée, est désormais fixée à 2030 — nous avons détaillé le calendrier dans notre article sur l'acompte de CVAE et la suppression en 2030.
Pour la majorité des indépendants, la conséquence est simple : la CFE est et restera le seul impôt local à payer.
Les taxes qui s'ajoutent à la cotisation
Le montant porté sur l'avis n'est jamais la seule CFE. Deux prélèvements s'y greffent, et expliquent l'écart entre le calcul théorique et la somme réclamée.
La taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie s'élève à 1,12 % de la base d'imposition. Les artisans inscrits au répertoire des métiers, les coopératives agricoles et les loueurs en meublé en sont dispensés.
Les frais de gestion de la fiscalité directe locale représentent 1 % du total formé par la CFE et cette taxe additionnelle. Ils rémunèrent le travail de recouvrement de l'administration.
L'ordre de grandeur est donc le suivant : comptez environ 2 % au-dessus de la cotisation calculée pour approcher la somme réellement due.
Réduire sa CFE, légalement
Trois leviers existent, et un seul est réellement à la main de l'entrepreneur.
Le choix de l'adresse est le plus efficace. Puisque le taux et la base minimum sont fixés localement, l'adresse de domiciliation détermine directement le montant dû. C'est un arbitrage qui se fait à la création, mais qui se révise.
La déclaration correcte des surfaces vient ensuite : une surface déclarée trop large, ou un local quitté mais jamais signalé, se paie chaque année jusqu'à rectification.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée constitue le troisième levier, détaillé plus bas. Il suppose une demande expresse et ne s'applique jamais d'office.
Les conséquences du choix d'adresse, chiffres à l'appui, sont développées dans notre guide sur domiciliation et CFE.
Contester son avis ou demander un plafonnement
Deux recours distincts existent, et ils ne se demandent pas de la même façon.
La réclamation contentieuse vise l'erreur : surface mal retenue, local quitté, exonération non appliquée, activité cessée. Elle s'adresse au service des impôts des entreprises et doit être déposée avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.
Attention à un réflexe coûteux : la réclamation ne suspend pas l'obligation de payer. Il faut régler dans les délais puis demander le remboursement, sauf à formuler expressément une demande de sursis de paiement.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est un dégrèvement, pas une contestation. Il bénéficie aux entreprises dont la contribution économique territoriale dépasse un pourcentage de la valeur ajoutée produite : 1,531 % en 2026 et 2027, contre 1,438 % en 2025, le taux devant redescendre à 1,25 % en 2030.
Il se demande sur le formulaire 1327-CET-SD, ou 1327S-CET-SD pour les micro-entreprises, avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement. Le dégrèvement s'impute exclusivement sur la part CFE.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
Attendre un courrier. C'est de loin la plus fréquente, et la seule qui se paie automatiquement : la majoration de 5 % prévue à l'article 1731 du code général des impôts s'applique dès le lendemain de l'échéance.
Oublier la déclaration 1447-C l'année de la création. Sans elle, l'exonération de première année n'est pas appliquée et la base est établie d'office.
Ne pas signaler un déménagement ou une cessation. L'imposition suit la situation au 1er janvier : un local libéré en février reste taxé pour l'année entière, mais un local libéré sans déclaration continue de l'être les années suivantes.
Confondre CFE et cotisations sociales. La première est un impôt local assis sur un bien, les secondes financent la protection sociale et se calculent sur les revenus. Aucun lien entre les deux.
Croire qu'un chiffre d'affaires nul dispense de payer. Seule la déclaration d'une cessation d'activité met fin à l'imposition.
Les montants officiels et le barème de la base minimum sont publiés sur le portail de l'économie, les modalités de consultation de l'avis sur le site des impôts, où vous pouvez accéder à votre espace professionnel, et le régime complet sur la fiche Service-Public.
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