La C.F.E. est un impôt local

Domiciliation et CFE

Vous n’avez encore jamais entendu parler de CFE, de CVAE et de CET ? Nous allons tout vous expliquer, notamment ce qu’est la CFE, et comment en limiter le taux pour payer moins d’impôts.
Fiscalité et imposition
Temps de lecture: 8min
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Avec une libération fiscale fixée au 27 juillet, réfléchir aux meilleurs moyens de faire baisser son taux d’imposition est une réflexion nécessaire. Quand on sait que la compétitivité repose sur la capacité d’investissement, une baisse de l’impôt peut passer de la faillite à la réussite.

Comment faire ? Il n’est pas question de recourir aux paradis fiscaux, à des montages financiers complexes, ou aux conseils avisés d’un fiscaliste. Le premier point sur lequel il est possible d’économiser repose sur le lieu de votre domiciliation, pour influer sur la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.)

Explications

Qu’est-ce que la C.F.E. ?

La cotisation foncière des entreprises (C.F.E.), est un impôt local mis en place par la loi de finances du 30 décembre 2009. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (C.E.T.), qui remplace la taxe professionnelle.

La C.E.T se compose de :

  • La C.F.E., qui concerne les biens visés par la taxe foncière,
  • La C.V.A.E. (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

La C.F.E. s’impose à toutes les entreprises, y compris aux auto-entrepreneurs, quel que soit le lieu de son activité, son statut juridique, le type d’activité qu’il exerce, ou encore son régime d’imposition.

Comprendre la C.F.E. en rapport avec la domiciliation d’entreprise

La C.F.E. est un impôt local. Son assiette est donc directement établie par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) qui disposent d’une fiscalité propre. Le taux d’imposition, qui dépend de la valeur locative, va donc fortement varier d’une commune à une autre.

C’est la raison pour laquelle, bien choisir sa commune de domiciliation peut permettre de limiter du simple au triple le paiement de la C.F.E..

CFE et domiciliation au domicile de l’entrepreneur

Lorsque vous décidez de domicilier une société à votre domicile, vous allez devoir déclarer à l’administration fiscale le nombre de mètres carrés que vous utilisez pour exercer votre activité. En fonction de cette déclaration, vous serez soumis à un certain taux de C.F.E.

Si vous exercez une activité en dehors de votre domicile, par exemple si vous visitez des patients ou des clients, vous serez tout de même soumis au règlement d’un montant de cotisation minimale forfaitaire.

Quel est le taux de C.F.E. minimal selon vos recettes ?

Le taux de cotisation minimale forfaitaire de la C.F.E. est codifié à l’article 1647 D du code général des impôts.

La valeur basse de 224 euros ne change jamais, tandis que la valeur haute est hautement modulable pour les communes et les E.P.C.I., et dépend directement des recettes de l’entreprise.

Il faut bien noter que si votre entreprise réalise moins de 5000 euros de recettes, vous serez exonéré du paiement de la C.F.E.

Il existe deux grandes situations entrepreneuriales à prendre en compte dans le paiement de la C.F.E. :

  • L’entreprise à établissement unique,
  • L’entreprise à établissement multiple.

Dans le premier cas, celui de l’établissement unique, cet établissement dit « principal » se verra appliquer un taux de C.F.E. correspondant au taux fixé par la commune sur laquelle il est domicilié.

Dans le second cas, lorsque l’entreprise dispose de plusieurs locaux, l’entreprise est redevable de la C.F.E. dans chacune des communes dans lesquelles elle possède des locaux ou des terrains.

Quelle CFE selon votre type de domiciliation ?

Lorsque vous optez pour une domiciliation commerciale via une société de domiciliation, comme Sedomicilier.fr, votre taux de CFE sera calculé sur la valeur locative foncière de l’adresse de domiciliation. Néanmoins, comme le souligne l’administration fiscale, aucune cotisation minimale ne pourra être déterminée à l’adresse de domiciliation commerciale.

Par conséquent, la C.F.E. sera calculée selon l’assiette mise en place par l’E.P.C.I. sur le territoire de laquelle l’entreprise dispose d’un local professionnel dédié. La cotisation minimale sera donc celle fixée à cette adresse. Voilà pour la règle générale, mais qu’en est-il des exceptions ?

L’entreprise n’a qu’une domiciliation commerciale

Lorsque l’entreprise est domiciliée dans un centre de domiciliation, mais qu’elle ne dispose d’aucun autre établissement, la valeur de la cotisation minimale sera calculée à l’adresse de domiciliation.

Plus généralement, la C.F.E. sera calculée selon la valeur locative des biens rattachés à l’adresse de domiciliation, l’administration fiscale considérant qu’il s’agit du lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

L’entreprise est domiciliée à une adresse personnelle

Lorsque l’entreprise est domiciliée à l’adresse du gérant, d’un associé, ou du représentant légal, l’assiette de la CFE sera calculée à cette adresse de domiciliation. Il en va de même pour la cotisation minimale de l’entreprise.

Ce type de domiciliation étant souvent temporaire, il convient de savoir que lorsque l’entreprise choisira de se domicilier au sein d’une société de domiciliation, elle pourra être redevable de la CFE, et sur le lieu de domiciliation, et à l’adresse du local d’habitation, dès lors que la société y dispose d’un local ou d’un terrain.

L’entrepreneur ou l’auto-entrepreneur est non-sédentaire

Les entrepreneurs ou auto-entrepreneurs non-sédentaires, c’est-à-dire les commerçants qui exercent leur activité sur la voie publique, doivent déposer une somme d’argent auprès du centre des impôts de leur domicile.

Ce dépôt d’argent est une garantie dans le cadre du recouvrement des impôts, qui donnera lieu à la délivrance d’un récépissé de consignation, sur lequel figurera une adresse professionnelle. C’est cette adresse qui permettra de déterminer l’assiette de la C.F.E.

En l’absence de ce récépissé, l’administration fiscale se rabattra sur le lieu d’habitation principal de l’entrepreneur ou de l’auto-entrepreneur non-sédentaire.

Les sociétés étrangères

En principe, les sociétés étrangères qui ne disposent pas d’un établissement en France ne sont pas redevables de la CFE. Toutefois, une exception à cette règle concerne les entreprises étrangères mettant des immeubles à la vente ou à la location.

Ces dernières seront imposées de la CFE selon l’adresse de l’immeuble.

La domiciliation dans un local commercial

Beaucoup d’entrepreneurs propriétaires de leur local commercial y domicilient leur entreprise. Ils doivent donc régler la taxe foncière de ce local. La question de savoir si, en plus de la cotisation foncière, la CFE s’applique, est particulièrement pertinente.

La réponse est oui. Quand bien même le local commercial fait déjà l’objet du paiement de la taxe foncière, la CFE devra également être réglée sur ce local.

Comment réduire sa C.F.E. ?

La cotisation foncière des entreprises est intimement liée à la commune de domiciliation de l’entreprise, ou à l’EPCI à laquelle cette commune appartient.

Par conséquent, choisir de domicilier son entreprise grâce aux services d’une société de domiciliation peut permettre de tirer profit de l’assiette de la CFE dont dépend l’adresse du local de la société de domiciliation.

En sachant que Paris est l’une des communes ayant la CFE la moins chère de France, il peut être opportun d’envisager une domiciliation dans la capitale. Non seulement vous bénéficierez d’une adresse de prestige, mais en plus vous paierez moins d’impôts locaux.

Rédigé par notre expert Cyril SCHWASTIAK
le 15 mars 2022

Comment réduire sa cotisation foncière des entreprises?

Il est possible de réduire sa cotisation foncière des entreprises en faisant :

  • 1. Tout d'abord,

    Une demande de réduction de la valeur locative servant de base à cette imposition.

  • 2. En plus,

    Certains dispositifs permettent de bénéficier d'exonérations partielles ou totales de cette contribution.

  • 3. Enfin,

    Il est également possible de demander à ce que la cotisation soit calculée sur la base du chiffre d'affaires et non sur la valeur locative des biens immobiliers.

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Questions fréquentes

Quel est le rapport entre la CFE et la domiciliation commerciale ?
Picto croix
L’assiette de la CFE est fixée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans des limites fixées par la loi. Son taux dépend donc de la commune de domiciliation, et peut ainsi varier du simple au triple en fonction des communes.
Qu’est-ce que la C.F.E. ?
Picto croix
La C.F.E. est un impôt local, qui fait partie de la contribution économique territoriale (C.E.T.), qui se compose de la C.F.E. et de la C.V.A.E. (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

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