La Contribution Economique Territoriale (CET) est un impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle (TP) depuis le 1er janvier 2010.
L’objectif de cette réforme était d’alléger les charges fiscales des entreprises, ce qui a été réalisé. En effet, contrairement à la fiscalité des ménages qui a augmentée régulièrement, la fiscalité locale des entreprises (26,1 Md€ en 2016) est assez stable d’une année sur l’autre et, nettement inférieure à son niveau constaté en 2010 (31,3 Md€).
Ce nouvel impôt local, appelé Contribution Economique Territoriale est en réalité composé de deux impôts :
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la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), dont seules les communes sont bénéficiaires ;
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et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) dont le produit est réparti entre les communes (26,5 %), les départements (23,5 %) et les régions (50 %).
La Cotisation Foncière des Entreprises concerne les personnes physiques et morales qui exercent une activité non salariée et qui ne bénéficient pas d’exonération. Il faut également noter qu’une entreprise est redevable de la CFE dans chacune des communes où elle possède un local ou un terrain.
Sont cependant exonérés de CFE de façon permanente de nombreuses entreprises et professionnels. Et notamment, les exploitants agricoles, les pêcheurs, les artistes (photographes, peintres, auteurs, …), les artisans ou encore les sportifs. Pour obtenir la liste complète de toutes les entreprises exonérées de CFE et les conditions d’exonération, rendez-vous sur l’article « Qui est exonéré de la CFE » sur le site du service public.
Il faut également souligner que durant l'année de leur création, une exonération temporaire est prévue pour les entreprises nouvelles, y compris les auto-entrepreneurs, qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale en micro-entreprise.
La base d’imposition de la CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité durant la période de référence, c’est-à-dire l’année N-2. La valeur locative retenue pour son calcul correspond ainsi au montant utilisé par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.
Pour obtenir le montant de CFE dont vous êtes redevable, il faut donc multiplier la base d’imposition calculée ci-dessus, au taux d’imposition applicable dans la commune où vous possédez un terrain ou un établissement utilisé pour votre activité. Il faut noter que ce taux d’imposition varie notablement d’une commune à une autre.
Une fois la CFE calculée, elle peut être réduite par des dégrèvements ou crédits d’impôt. Dans tous les cas, les entreprises redevables de la CFE doivent payer une cotisation minimale selon leur chiffre d’affaires. Elles sont fixées par chaque commune mais cependant encadrée par un barème national.
La CVAE concerne les personnes physiques et morales qui :
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Sont imposables à la CVAE ;
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Exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel sur le territoire français ;
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Et réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €.
La CVAE est calculée sur la Valeur Ajoutée Fiscale (qui diffère de la Valeur Ajoutée Comptable) réalisée par l’entreprise. Et cette base d'imposition de la CVAE, contrairement à la CFE, ne bénéficie d'aucune mesure de dégrèvement.
Le montant dû au titre de la CVAE est ainsi le produit de la valeur ajoutée taxable et du taux de la CVAE, ce dernier étant fonction de votre chiffre d’affaires. Cependant, notez que si vous réalisez moins de 500 000 € euros de chiffre d’affaires par an, le taux de CVAE applicable est de 0 %, vous ne payez donc aucune CVAE.
Pour effectuer vos déclarations et vos paiements, le plus simple est de se rendre sur les pages consacrées à la CFE et à la CVAE sur le site du service public. Vous y trouverez les explications détaillées, les formulaires pour déclarer votre CFE et votre CVAE, ainsi que les liens pour effectuer vos paiements en ligne via le Compte Fiscal en ligne pour les Professionnels.
Dans tous les cas, vous pouvez contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) si vous rencontrez des difficultés.
Enfin, il est important de noter que la Contribution Economique Territoriale, composée de la CFE et de la CVAE est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Autrement dit, les entreprises dont l’addition des montants dus au titre de la CFE et de la CVAE représentent plus de 3 % de leur valeur ajoutée produite, peuvent obtenir un dégrèvement sur demande. Ce dégrèvement représentera ainsi la différence entre l’impôt dû et le plafond de 3 %.
Maintenant vous savez tout sur la Contribution Territoriale Economique ! Vous l’aurez sûrement compris, domicilier son entreprise via une société de domiciliation comme Sedomicilier.fr, dans une ville où le taux de CFE est faible telle que Paris, peut également être un véritable atout pour payer moins d’impôts locaux !
Rédigé par notre expert Maxime Ravier
le 9 octobre 2017
