Aujourd’hui, penchons-nous sur la CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises, l’impôt que les entreprises se doivent de payer localement. Cette taxe concerne exclusivement les entreprises ou auto-entreprises n’exerçant pas d’activités salariales. A travers ce guide complet, nous allons vous expliquer, point par point, tout ce que vous devez savoir sur la CFE et ses contraintes de paiement.
La CFE correspond à l’impôt local versé par les entreprises et auto-entreprises qui pratiquent une activité non salariée. La CFE fait partie, avec la CVAE (Cotisation sur Valeur Ajoutée des Entreprises), des cotisations de la CET (Contribution Economique Territoriale) et sert de substitut à la taxe professionnelle. Celle-ci se calcule par rapport aux biens soumis à la taxe foncière de la société, et doit se payer dans toutes les communes où cette dernière est présente physiquement.
Certaines structures peuvent être exonérées de la CFE, c’est le cas des nouvelles entreprises qui peuvent s’en dégager totalement la première année de création, avant d’avoir un rabais de 50% l’année suivante. Même cas pour les sociétés possédant un chiffre d’affaires nul qui seront totalement exonérées, ou celles implantées dans certaines zones comme les BER (Bassin d’Emploi à Redynamiser), les QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou les ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) qui seront exemptées pendant les cinq premières années. Certaines activités comme l’artisanat, les collectivités publiques, les agences de presse ou encore l’enseignement supérieur de lettres, de sciences ou d’art. La liste des activités exemptées de la CFE est particulièrement longue, pensez à bien vous renseigner sur les sites officiels pour savoir si vous êtes concernés ou non par cet impôt.
Pour déclarer la CFE, l’entreprise doit effectuer une déclaration n°1447-C qui doit ensuite être déposé le 31 décembre au plus tard de l’année de création.
Dans certains cas, une déclaration n°1447-M doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Sont ainsi concernées les entreprises faisant la demande d’une exonération de la CFE, ou celles effectuant un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à cet impôt.
Si une société modifie un des éléments inscrits sur la précédente déclaration, elle se doit également d’envoyer cette déclaration au délai imposé
Après avoir déclaré votre CFE, un avis sera consultable en ligne dans le compte fiscal de l’entreprise via le site impots.gouv.fr.
L’envoie des avis d’imposition ne s’effectue désormais plus par voie postale mais seulement en ligne
L’avis peut ainsi se consulter à partir du 24 mai, pour un paiement au 15 juin. Cette date concerne les entreprises n’ayant pas opté pour la mensualisation et dont la cotisation annuelle est égale ou n’excède pas 3000 euros.
Plusieurs courriels informatifs seront alors envoyés pour vous alerter de la date limite à respecter.
Les entreprises concernées par la mensualisation, pourront elles consulter leur avis d’imposition à compter du 17 novembre pour un paiement prévu au 15 décembre.
Dans le cas où l’entreprise n’a pas opté pour le prélèvement mensuel, il lui faudra régler sa cotisation suite à la consultation de l’avis d’imposition
Ainsi, deux cas sont envisageables :
- Si vous souhaitez être prélevé à l’échéance, vous avez jusqu’au 30 novembre pour effectuer cette demande en ligne sur le site impots.gouv.fr ou bien physiquement auprès du Centre de Prélèvement Service (CPS) compétent. Lorsque votre adhésion à ce service est prise en compte, le contrat de prélèvement automatique sera reconduit tous les ans si vous n’effectuez pas de démarche de résiliation.
- En faisant le choix de payer vous-même l’impôt directement en ligne, la date butoir est fixée au 15 décembre. Il vous suffira seulement de cliquer sur « Payer » dans votre espace professionnel pour accéder au service de paiement.
Il est important de bien respecter ces délais de paiement pour éviter d’être redevable d’indemnités de retard. En effet, en effectuant un paiement au-delà de la limite, vous devrez verser une majoration de 5% appliquée sur le montant dû.
Vous avez votre avis d’imposition, vous arrivez bientôt à la date limite, ne perdez plus de temps et payez votre CFE !
Pour ce faire, cela dépendra si vous avez choisi le prélèvement automatique, le prélèvement mensuel ou bien le paiement direct en ligne.
- Si vous avez adhéré au prélèvement à l’échéance, vous serez ainsi directement prélevé après avoir fait la demande auprès du site impots.gouv.fr ou du CPS. Vous pourrez trouver les coordonnées de ce service sur l’avis d’imposition.
- Le prélèvement mensuel de la CFE peut s’appliquer à votre entreprise via le site impots.gouv.fr ou toujours auprès du CPS. En optant pour ce système de paiement avant le 15 juin, aucun acompte sera à déposer, et le premier versement interviendra le 15 du mois suivant. Ce montant sera calculé en fonction de la somme des mensualités dues depuis le 1er janvier et de l’imposition appliquée.
- Vous avez choisi le paiement direct en ligne ? Vous n’aurez qu’à cliquer sur « Payer » qui est situé au-dessus de l’avis d‘imposition dans votre espace professionnel. Pensez en amont à bien déclarer votre carte bancaire pour parvenir au règlement final. Il est également possible de payer via impots.gouv.fr en mentionnant la référence de votre avis de CFE.
Voilà, vous avez toutes les clés en main pour payer dans les temps votre CFE !
Rédigé par notre expert Maeva Girardot
le 27 octobre 2017
