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Le statut juridique d'une entreprise représente sa structure légale de fonctionnement. Il est essentiel de choisir pour son entreprise la bonne forme juridique pour pouvoir exercer son activité dans les meilleures conditions. Le statut juridique influence :
La micro-entreprise, autrefois nommée auto-entreprise, est un statut juridique très simplifié. Bien qu'il présente de nombreux avantages, le statut de micro-entrepreneur est sujet à certains plafonds de chiffre d'affaires et à une couverture sociale moindre.
Les démarches de création d'une micro-entreprise sont très simplifiées. Il suffit de saisir quelques informations sur le site du Guichet Unique pour déclarer son début d'activité. Devenir micro-entrepreneur est accessible pour de nombreux profils professionnels (salariés, retraités, libéraux). Il est possible de cumuler un emploi de salarié avec le statut d'auto-entrepreneur sous certaines conditions.
Une micro-entreprise dispose d'un régime micro-social et d'un régime micro-fiscal simplifiés. Les cotisations sociales sont limitées et s'indexent sur le chiffre d'affaires réalisé au mois ou au trimestre. Elles représentent entre 12,3 et 21,2 % du CA, en fonction de l'activité exercée par le micro-entrepreneur.
Les micro-entrepreneurs bénéficient d'une franchise de TVA en fonction du chiffre d'affaires réalisé :
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
La micro-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d'affaires :
La TVA n'est pas récupérable pour un auto-entrepreneur tant qu'il bénéficie de la franchise de TVA. Enfin, bien qu'il bénéficie d'une affiliation à la Sécurité sociale, ses indemnités journalières en cas d'arrêt de travail sont faibles. La couverture chômage ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs.
Une EURL, une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est un statut intéressant pour les personnes souhaitant créer leur entreprise sans associé.
Parmi les avantages d'une EURL, citons sa souplesse administrative pour sa création. L'immatriculation au RCS demeure obligatoire mais aucune publication dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) n'est imposée. Le greffier du tribunal de commerce s'acquitte de cette tâche gratuite pour l'entrepreneur.
L'avantage majeur d'une EURL est la limitation de la responsabilité de l'entrepreneur au montant total de ses apports. Ses biens personnels sont protégés en cas de faillite et de dettes de l'entreprise. Le capital social minimum exigé est d'un euro. Cet avantage libère l'entrepreneur individuel de l'obligation de consacrer une partie de sa trésorerie à la constitution d'un capital social.
Les obligations comptables d'une EURL sont beaucoup plus lourdes qu'une micro-entreprise. Le gérant doit publier ses comptes annuels à la fin de chaque exercice comptable. Il est préférable qu'il recourt aux services d'un expert pour l'accompagner dans cette démarche. Le régime social du gérant d'une EURL est assimilé à la Sécurité sociale des indépendants. Il ne profite pas des mêmes avantages sociaux qu'un salarié.
La SARL, Société à responsabilité limitée, est l'une des formes juridiques les plus répandues en France.
Les associés d'une SARL sont limités en responsabilité au montant de leur apport au capital de l'entreprise. Ils ont la possibilité de choisir entre l'IS et l'IR. C'est un statut adapté aux entrepreneurs souhaitant créer une entreprise en couple ou en famille grâce au statut de conjoint-collaborateur. Le conjoint peut bénéficier d'une couverture sociale à coût réduit.
Les statuts d'une SARL impliquent une plus grande rigidité en termes de rédaction. Le fonctionnement administratif et comptable offre également moins de souplesse qu'une SAS. Autre inconvénient, l'encadrement de l'arrivée de nouveaux investisseurs dans une SARL est très strict. Enfin, la protection sociale du gérant majoritaire n'est pas optimale et les charges sociales des salariés sont très élevées.
La SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme juridique appréciée pour sa flexibilité et ses régimes social et fiscal.
Le président d'une SASU bénéficie d'un statut assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. Les règles de rémunération du président sont définies dans les statuts de l'entreprise. Il peut choisir son mode d'imposition.
La rédaction des statuts d'une SASU implique le recours à un professionnel. Les statuts définissent le fonctionnement de la société. En cas de défauts, des inconvénients dans la gestion quotidienne risquent de survenir. Lorsque le président de la SASU ne se verse pas de salaire, il ne bénéficie d'aucune couverture sociale.
La SAS, Société par actions simplifiée, dispose d'une véritable souplesse dans son fonctionnement quotidien.
L'atout majeur d'une SAS repose sur la souplesse de son fonctionnement. Le régime social dont bénéficie les dirigeants est protecteur contrairement à une SARL. Les associés ne sont responsables des dettes de l'entreprise qu'à la hauteur du montant total de leur apport. L'entrée de nouveaux associés dans le capital de la société est simplifiée.
Une SAS implique une rédaction précise de ses statuts pour fonctionner de manière optimale. Les charges sociales des dirigeants sont très élevées même s'il n'y a pas de forfait minimum de cotisations sociales comme en SARL.
Parmi les différents statuts juridiques, notons l'existence d'autres formes plus marginales et disposant de caractéristiques plus singulières :
Le choix du statut juridique doit correspondre au projet d'entreprise que vous portez. Pour créer son entreprise dans les meilleures conditions, il peut être nécessaire de solliciter l'accompagnement de professionnels.
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