Le statut d'entrepreneur individuel en 2024 : guide complet !

Nombreux sont les entrepreneurs qui choisissent d'exercer leur activité en entreprise individuelle. Et pour cause, la gestion d'une entreprise individuelle (EI) est nettement moins contraignante que la gestion d'une société. En plus, les formalités de création sont simplifiées... Alors si vous souhaitez tout connaître sur ce statut, lisez attentivement cet article.
Les formes juridiques
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Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

Le statut unique de l'entrepreneur individuel a été créé récemment par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, supprimant ainsi progressivement l'ancien statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Le statut de l'entreprise individuelle (EI) vous permet d'exercer votre activité en nom propre. Autrement dit, l'entreprise individuelle est rattachée à vous, personne physique. Ainsi, vous ne pouvez posséder qu'une seule entreprise individuelle, et non plusieurs.

L'entreprise individuelle est le statut idéal si vous souhaitez débuter votre activité seul. Vous avez même la possibilité d'opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise.

Par ailleurs, vous pouvez créer une entreprise individuelle si vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Quels sont les avantages d'une entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle présente de nombreux avantages :

  • les formalités de création d'une EI sont simplifiées : pas besoin de rédiger de statuts, de réaliser des apports en capital social et de publier un avis dans un journal d'annonces légales ;
  • l'EI est compatible avec l'exercice d'une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf activités réglementées) ;
  • il n'y a pas de plafond de chiffre d'affaires à respecter pour exercer votre activité en EI, contrairement au régime de la micro-entreprise ;
  • le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est protégé (principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel) ;
  • la transmission de l'entreprise individuelle est simplifiée.

Comment créer une entreprise individuelle ?

Pour créer une entreprise individuelle, il suffit de se rendre sur le site du Guichet unique, constituer un dossier d'immatriculation et joindre les pièces justificatives requises :

  • une copie recto-verso de votre pièce d'identité en cours de validité, si l’activité est  commerciale ou artisanale ;
  • un exemplaire de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ;
  • un justificatif de domiciliation pour le lieu d’exercice de l’activité (bail commercial, acte de sous-location, facture d'électricité...) ;

Sachez que si vous choisissez d'exercer votre activité sous le régime de la micro-entreprise, vous devez sélectionner sur le site du Guichet unique "Entrepreneur individuel".

Pas besoin de dépôt de capital social ou de la rédaction des statuts, tout est simplifié.

Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel ?

En principe, l'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Il peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), en demandant à être assimilé à une EURL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Impôt sur le revenu (IR) par défaut

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes par défaut soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Vous déclarez les bénéfices réalisés dans la catégorie correspondant à votre activité :

  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans ;
  • bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales ;
  • bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

Si vous optez pour le régime de la micro-entreprise, vous pouvez alors choisir le prélèvement forfaitaire libératoire. Ce dispositif vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.

Option pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Vous avez la possibilité de choisir l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL. À compter de ce choix, vous avez 5 ans pour renoncer à votre option pour l'IS.

Au-delà de ce délai de renonciation de 5 ans, l'option est irrévocable.

Quel est le régime social de l’entrepreneur individuel ?

L'entrepreneur individuel est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Le montant de ses cotisations sociales varie donc en fonction de ses revenus.

En moyenne, les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel représentent 45 % de votre revenu d'activité.

Sachez toutefois que même si vous ne générez pas ou très peu de revenus, vous devez tout de même verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier de votre couverture sociale.

Quelle responsabilité pour l'entrepreneur individuel ?

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est avantageux car il vous permet de mieux protéger votre patrimoine personnel. En effet, la responsabilité de l'entrepreneur individuel est limitée à son patrimoine professionnel.

Ainsi, en créant une EI, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. La séparation des patrimoines vous protège ainsi des éventuelles dettes professionnelles.

Peut-on transmettre une entreprise individuelle ?

Il est possible de transmettre votre entreprise individuelle à :

  • un membre de votre famille ;
  • un salarié ;
  • un tiers extérieur à l'entreprise.

Cette transmission peut être à titre gratuit : il s'agit alors d'une donation. Par exemple : la donation d'une entreprise à un membre de sa famille.

Elle peut être à titre onéreux : il s'agit d'une cession d'entreprise (cession du fonds de commerce ou de l'intégralité du patrimoine professionnel) ou d'un apport en société.

Quelles sont les différences avec les autres statuts ?

Il est essentiel de comparer l'entreprise individuelle avec les autres formes juridiques pour vous aider à choisir le statut juridique le plus adapté à votre projet.

Entrepreneur individuel vs auto-entrepreneur

Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise ? L'auto-entreprise n'est rien d'autre qu'une entreprise individuelle avec un régime simplifié.

Ces deux statuts partagent donc des caractéristiques communes, avec toutefois une différence majeure : le plafond de chiffre d'affaires.

En effet, les avantages de la micro-entreprise disparaissent en cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires. L'auto-entrepreneur qui ne respecte pas le plafond de chiffre d'affaires bascule donc sous le régime fiscal et social de l’entreprise individuelle.

Différences entre EI, SASU et EURL

D'autres statuts vous permettent de débuter votre activité seul : la SASU et l'EURL. Contrairement à l'entreprise individuelle, la SASU et l'EURL sont des sociétés disposant de la personnalité morale.

Voici un tableau présentant les principales différences entre le statut entrepreneur individuel, la SASU et l'EURL :

  Entreprise individuelle (EI) SASU EURL
Nombre d'associés Pas d'associé 1 1
Capital social Pas de capital social Libre Libre
Statuts Pas de statut Oui Oui
Régime fiscal IR par défaut, option pour l'IS possible IS par défaut, option pour l'IR possible IR par défaut, option pour l'IS possible
Régime social Régime des travailleurs non-salariés (TNS) Assimilé-salarié (régime général de la sécurité sociale) - Gérant associé : Travailleur non-salarié (TNS)

- Gérant non-associé : Assimilé-salarié (régime général de la sécurité sociale)
Responsabilité de l'entrepreneur Limitée au patrimoine professionnel Limitée aux apports Limitée aux apports
Transmission de l'entreprise Libre Libre Libre

 

Il peut être difficile de choisir la forme juridique adaptée à votre projet au démarrage de votre activité...

Sachez qu'il existe des services d'accompagnement dédiés aux entreprises. Pour en savoir plus, vous pouvez choisir le service Conseillers-Entreprises qui rassemble des conseillers spécialisés chargés d’accompagner les TPE et PME.

Rédigé par notre expert Solenne
le 5 juillet 2024
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