Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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Le statut unique de l'entrepreneur individuel a été créé récemment par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, supprimant ainsi progressivement l'ancien statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Le statut de l'entreprise individuelle (EI) vous permet d'exercer votre activité en nom propre. Autrement dit, l'entreprise individuelle est rattachée à vous, personne physique. Ainsi, vous ne pouvez posséder qu'une seule entreprise individuelle, et non plusieurs.
L'entreprise individuelle est le statut idéal si vous souhaitez débuter votre activité seul. Vous avez même la possibilité d'opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise.
Par ailleurs, vous pouvez créer une entreprise individuelle si vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L'entreprise individuelle présente de nombreux avantages :
Pour créer une entreprise individuelle, il suffit de se rendre sur le site du Guichet unique, constituer un dossier d'immatriculation et joindre les pièces justificatives requises :
Sachez que si vous choisissez d'exercer votre activité sous le régime de la micro-entreprise, vous devez sélectionner sur le site du Guichet unique "Entrepreneur individuel".
Pas besoin de dépôt de capital social ou de la rédaction des statuts, tout est simplifié.
En principe, l'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Il peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), en demandant à être assimilé à une EURL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes par défaut soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Vous déclarez les bénéfices réalisés dans la catégorie correspondant à votre activité :
Si vous optez pour le régime de la micro-entreprise, vous pouvez alors choisir le prélèvement forfaitaire libératoire. Ce dispositif vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.
Vous avez la possibilité de choisir l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL. À compter de ce choix, vous avez 5 ans pour renoncer à votre option pour l'IS.
Au-delà de ce délai de renonciation de 5 ans, l'option est irrévocable.
L'entrepreneur individuel est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Le montant de ses cotisations sociales varie donc en fonction de ses revenus.
En moyenne, les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel représentent 45 % de votre revenu d'activité.
Sachez toutefois que même si vous ne générez pas ou très peu de revenus, vous devez tout de même verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier de votre couverture sociale.
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est avantageux car il vous permet de mieux protéger votre patrimoine personnel. En effet, la responsabilité de l'entrepreneur individuel est limitée à son patrimoine professionnel.
Ainsi, en créant une EI, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. La séparation des patrimoines vous protège ainsi des éventuelles dettes professionnelles.
Il est possible de transmettre votre entreprise individuelle à :
Cette transmission peut être à titre gratuit : il s'agit alors d'une donation. Par exemple : la donation d'une entreprise à un membre de sa famille.
Elle peut être à titre onéreux : il s'agit d'une cession d'entreprise (cession du fonds de commerce ou de l'intégralité du patrimoine professionnel) ou d'un apport en société.
Il est essentiel de comparer l'entreprise individuelle avec les autres formes juridiques pour vous aider à choisir le statut juridique le plus adapté à votre projet.
Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise ? L'auto-entreprise n'est rien d'autre qu'une entreprise individuelle avec un régime simplifié.
Ces deux statuts partagent donc des caractéristiques communes, avec toutefois une différence majeure : le plafond de chiffre d'affaires.
En effet, les avantages de la micro-entreprise disparaissent en cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires. L'auto-entrepreneur qui ne respecte pas le plafond de chiffre d'affaires bascule donc sous le régime fiscal et social de l’entreprise individuelle.
D'autres statuts vous permettent de débuter votre activité seul : la SASU et l'EURL. Contrairement à l'entreprise individuelle, la SASU et l'EURL sont des sociétés disposant de la personnalité morale.
Voici un tableau présentant les principales différences entre le statut entrepreneur individuel, la SASU et l'EURL :
| Entreprise individuelle (EI) | SASU | EURL | |
|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | Pas d'associé | 1 | 1 |
| Capital social | Pas de capital social | Libre | Libre |
| Statuts | Pas de statut | Oui | Oui |
| Régime fiscal | IR par défaut, option pour l'IS possible | IS par défaut, option pour l'IR possible | IR par défaut, option pour l'IS possible |
| Régime social | Régime des travailleurs non-salariés (TNS) | Assimilé-salarié (régime général de la sécurité sociale) | - Gérant associé : Travailleur non-salarié (TNS) - Gérant non-associé : Assimilé-salarié (régime général de la sécurité sociale) |
| Responsabilité de l'entrepreneur | Limitée au patrimoine professionnel | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Transmission de l'entreprise | Libre | Libre | Libre |
Il peut être difficile de choisir la forme juridique adaptée à votre projet au démarrage de votre activité...
Sachez qu'il existe des services d'accompagnement dédiés aux entreprises. Pour en savoir plus, vous pouvez choisir le service Conseillers-Entreprises qui rassemble des conseillers spécialisés chargés d’accompagner les TPE et PME.
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