La SARL de famille est un statut juridique réunissant des personnes unies par un lien de parenté au sein d’une même entreprise. Les SARL familiales peuvent exercer tout type d’activité commerciale, artisanale, agricole ou industrielle.
Elles ne peuvent exercer une activité libérale. Attention, ce statut juridique ne doit pas être confondu avec celui « d’entreprise familiale ». Ce dernier n’est pas rattaché à un statut juridique particulier, et désigne seulement une entreprise dont la direction est transmise de génération en génération, au sein d’une même famille.
Vous souhaitez créer votre propre SARL familiale ?
Suivez le guide !
Pour créer une SARL « familiale », la première étape consiste à créer une SARL. Il s’agit d’un statut juridique de société très populaire, polyvalent, et particulièrement simple à gérer. La société est dirigée par un gérant au quotidien et par une assemblée générale annuelle regroupant l’ensemble des associés.
Au moment de sa création, il convient d’opter pour l’option « SARL de famille ».
L’ensemble des associés doivent être parents en ligne directe (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, etc.) Il est possible d’ajouter les maris et épouses de chaque associé, ou toute personne avec laquelle ils sont unis sous le régime du PACS (en vertu de l’ article 239 bis AA du Code Général des Impôts).
Le premier avantage réside sans aucun doute dans la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports en capital dans la société. En d’autres termes, votre patrimoine personnel est protégé. En cas de difficultés financières, seul votre capital social et vos apports pourront être mobilisés pour honorer vos créances, sauf en cas de faute de gestion.
Ensuite, la fiscalité de la SARL de famille est particulièrement souple. Il est possible d’opter pour une imposition à l’IR (Impôt sur le Revenu) sans limitation de temps. Cela permet d’utiliser les déficits de la société pour imputer son imposition personnelle. Aussi, il permet d’éviter la double imposition avec l’impôt sur les sociétés, incontournable dans les SARL « classiques ». Votre préférence pour cette option dépend de votre tranche marginale d’imposition à l’impôt sur le revenu.
Aussi, les associés d’une SARL de famille sont exonérés de fiscalité sur la plue-value réalisée lors de la cession de parts sociales.
Pour cela, les parts cédées doivent relever du régime d’imposition des sociétés de personnes, et représenter la totalité des droits que détient le cédant. Il perd cette exonération fiscale s’il décide de ne vendre qu’une partie de ses participations. En revanche, il est libre de vendre la totalité de ses parts à plusieurs personnes différentes.
Il convient également de ne pas occulter certains inconvénients propres à la SARL de famille. Tout d’abord, elle ne peut déduire la rémunération versée à son dirigeant de son chiffre d’affaires, à la différence d’une SARL « classique ».
Aussi, l’imposition à l’IR n’est bénéfique fiscalement seulement si votre foyer fiscal n’est pas soumis à une tranche marginale à l’impôt sur le revenu supérieure à 15% ou 28%.
Par exemple, si vous êtes imposé dans la tranche marginale à 45%, vos revenus issus de la SARL familiale seront imposés à ce taux, tandis que l’imposition à l’IS est de l’ordre de 15% ou 28%. Faire le meilleur choix dépend directement de votre situation fiscale personnelle.
Chaque SARL familiale doit impérativement détenir une adresse de domiciliation. Il est judicieux d’utiliser une adresse « neutre » et intelligemment choisie ! Avez-vous réfléchi aux services proposés par les sociétés de domiciliation ?
Une société de domiciliation propose des services de domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales. Agréée par la préfecture dont elle dépend, elle fournit à ses clients un siège social ainsi qu'une adresse postale, commerciale et administrative.
Choisir le domicile personnel d’un membre de la famille l’oblige à divulguer publiquement son adresse sur tous les documents officiels, au détriment de sa vie privée.
Les sociétés de domiciliation constituent une alternative peu onéreuse à la location d’un local commercial. Elle permet aussi d’alléger votre quotidien, grâce à un large panel de services indispensables : standard téléphonique, gestion quotidienne du courrier, assistance administrative et juridique, location de salles de réunion, etc.
Vous pourrez également réduire votre imposition en choisissant une commune faiblement imposée à la CFE (Contribution Foncière des Entreprises).
Les sociétés de domiciliation libèrent du temps de travail et permettent d’améliorer visiblement votre productivité, pour vous concentrer sur les missions à forte valeur ajoutée.
Grâce à SeDomicilier, obtenez votre attestation de domiciliation en moins de 5 minutes, au cours d’un processus 100% en ligne. En plus, tous vos services sont ensuite disponibles dans un bureau virtuel personnalisé et sécurisé ! Alors, qu’attendez-vous pour franchir le pas ?
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 12 novembre 2020
