Une SARL désigne une société commerciale dont le statut est apprécié par de nombreux entrepreneurs souhaitant exercer une activité commerciale, civile, artisanale ou agricole. Elle obéit à des formalités administratives de création allégées. Les SARL font partie des statuts les plus plébiscités par les chefs d’entreprise en raison des nombreux avantages qu’elles offrent, notamment la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur au montant de ses apports ainsi que la possibilité de choisir son régime d’imposition. La Société à Responsabilité Limitée est adaptée à de nombreux projets entrepreneuriaux et ses formalités de création sont plus simples qu’une entreprise traditionnelle.
Explications.
Toutes les activités peuvent être exercées par une SARL, excepté l’assurance, le bureau de tabac, la capitalisation et l’épargne, ainsi que certaines professions libérales règlementées (expertise comptable, architecte, pharmacie, etc.)
En premier lieu, une SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports au sein de l’entreprise. Ils protègent leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières ou de faillite, et la stabilité de leur foyer (sauf en cas de faute de gestion reconnue par un tribunal).
Plus simple à constituer qu’une SAS ou une SA, elle ne nécessite pas de capital social lors de sa constitution. Deux associés suffisent pour la constituer.
Elle est simple à gérer au quotidien. La gestion des affaires courantes est la responsabilité du gérant (représentant légal de l’activité). Chaque année, l’assemblée générale des actionnaires se réunit pour approuver les comptes de la société et prendre les principales décisions stratégiques qui s’imposent.
Enfin, elle peut se décliner sous forme unipersonnelle, avec un associé unique, on parlera alors d’EURL.
Le siège social de l’entreprise est la première étape à remplir lors de sa constitution. Il s’agit d’une question primordiale car son adresse détermine sa nationalité, son pays d’imposition et les instances juridiques compétentes en cas de litige.
L’entrepreneur peut domicilier sa SARL à son adresse personnelle, louer un local commercial ou recourir aux services d’une société de domiciliation en ligne.
Domicilier le siège social de son entreprise à son domicile personnel peut paraître une solution économique. Cependant, cela présente plusieurs inconvénients. L’adresse de la SARL doit apparaître impérativement sur l’ensemble des documents officiels, ce qui ne protège pas la vie privée de l’entrepreneur et sa famille. De plus, s’il habite dans un immeuble en copropriété, le syndic de copropriété peut l’interdire.
Louer un local commercial est une autre option. Néanmoins, celle-ci est une alternative avec un coût élevé et oblige une SARL à s‘acquitter d’un loyer mensuel, des cautions et garanties pour honorer les conditions du bail professionnel ou commercial.
Enfin, les sociétés de domiciliation permettent de bénéficier d’une adresse prestigieuse conférant une forte notoriété à l’entreprise auprès de ses partenaires commerciaux et financiers. Elles mettent aussi une gamme de services complémentaires à la disposition des entrepreneurs : gestion quotidienne du courrier, accompagnement administratif, comptable, juridique, standard téléphonique, location de locaux de réunions, etc. Les offres de services à la carte sont élaborées afin de s’adapter à tous les budgets et proposer un accompagnement au quotidien pour les chefs d’entreprises. Cela permet d’avoir une adresse prestigieuse sans supporter les coûts de la location d’un local commercial via un contrat de bail.
De même, en implantant le siège social dans une commune faiblement imposée à la CFE, comme Paris, il est possible de réaliser des économies et baisser son impôt.
De plus, la domiciliation d’entreprise permet de protéger la vie privée de son dirigeant qui n’aura pas besoin de communiquer son adresse personnelle. De plus, un entrepreneur n’a le droit de domicilier son entreprise à son adresse personnelle que pour une durée de 5 ans maximum.
La première étape consiste à rédiger les statuts de la SARL. Ce document encadre la relation entre les différents associés de la société. Ces statuts doivent mentionner le nom du gérant de la société. Dans le cas contraire, il devra être nommé par un acte de nomination officiel. De nombreux entrepreneurs ont recours aux conseils d’un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour réaliser cette étape.
L’étape suivante consiste à évaluer les apports réalisés, et notamment les apports en nature (le cas échéant) par un commissaire aux apports désigné par les associés.
La nomination d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire si la valeur d’un des apports de la société n’excède pas 30 000€, et si la valeur de la totalité des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Ensuite, tous les associés de la SARL doivent signer et approuver les statuts. Il est ensuite nécessaire de déposer des apports en numéraire sur un compte séquestre auprès d’un établissement bancaire, qui seront bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société.
L’étape suivante consiste à publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales agrée dans votre département.
Enfin, il est nécessaire de déposer un dossier complet de création auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir l’immatriculation de votre entreprise.
Le dossier de création doit contenir les documents suivants :
- Un exemplaire des statuts signés, datés et paraphés
- Un exemplaire de parution de l’annonce dans le journal d’annonces légales
- Un certificat prouvant la domiciliation de votre SARL
- Un certificat de dépôt de fonds fourni par votre établissement bancaire
- Une déclaration faite sur l’honneur de la non-condamnation du ou des gérants
- Le formulaire M0 de création d’entreprise adéquat
- La photocopie d’un document d’identité ou de l’extrait de naissance du ou des gérants
- Une attestation de filiation du ou des gérants
La création d’une SARL n’est pas une démarche onéreuse. Parmi les frais administratifs obligatoires, il est nécessaire de prévoir le règlement de 25€ pour l’inscription de l’entreprise au RBE (Registre des Bénéficiaires Effectifs). Les frais d’immatriculation s’élèvent à 40€ environ pour les activités commerciales relevant du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), et 60€ en moyenne pour les activités artisanales relevant du RM.
Enfin, il est nécessaire de prévoir des coûts entre 150€ et 200€ pour la publication d’une annonce légale.
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter si vous décidez de recourir aux services de professionnels (notaires, avocats, experts-comptables, etc.) pour vous accompagner dans vos démarches.
Le montant de leurs honoraires peut atteindre 2 000€.
De nombreux entrepreneurs ont recours aux services fournis par les sociétés de domiciliation pour les accompagner dans les démarches de création de leur entreprise. Les sociétés de domiciliation mettent à leur disposition une assistance administrative, comptable et juridique pour alléger leurs démarches et les conseiller efficacement. L’ensemble de ces services sont accessibles en ligne depuis un espace personnalisé et sécurisé propre à chaque client.
SeDomicilier offre de nombreux services clés pour accompagner les entrepreneurs dans toutes les démarches de création et de gestion de leur entreprise !
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 19 octobre 2021
