Vous voulez concrétiser un projet en vous lançant dans l’entrepreneuriat, vous avez rédigé vos statuts et vous souhaitez mettre en oeuvre la création de votre entreprise en réalisant une publication au Journal d’Annonces Légales (JAL) ? Il s’agit en effet d’une étape nécessaire lors de la création de votre entreprise cependant, vous n’êtes pas familier avec cette procédure et vous souhaitez obtenir des informations afin d’y voir plus clair ! Voici des éléments de réponses qui vont vous aider.
Entrepreneurs, réalisez votre publication au Journal d’Annonces Légales !
Définition : Tout d’abord, il n’y a pas un journal mais plusieurs journaux d’annonces légales qui sont habilités à publier des annonces légales. Ces journaux sont désignés tous les ans et pour chaque département par le représentant de l’Etat.
Un journal pour vos annonces légales
Un Journal d’Annonces Légales est donc un journal habilité à collecter, recevoir ainsi que publier les annonces légales des sociétés commerciales mais aussi civiles. On entend par annonces légales, les annonces qui informent les lecteurs aux sujets d’une création d’entreprise, d’une liquidation judiciaire ou tout autre changement dans les statuts d’une entreprise.
Ces journaux servent aussi à collecter et faire apparaître les annonces légales des particuliers lors de leur déclaration d’insolvabilité, de changement de patronyme ou encore lors de la modification du régime matrimonial.
Lors de la constitution de votre société la publication au JAL est une étape indispensable. Seulement, quand devez-vous procéder à cette publication ?
Publiez votre annonce une fois vos statuts signés
Il convient d’effectuer la publication avant de procéder à l’immatriculation de votre société. En effet, le justificatif de publication doit être joint à votre dossier de création d’entreprise que vous allez déposer au Centre de Formalités des Entreprises. En ce sens, il vous faut procéder à cette publication après avoir signé vos statuts. Cela vous permet d’autant plus d’avoir en votre possession tous les éléments obligatoires qui doivent apparaître sur votre annonce en fonction de votre forme juridique.
En effet, suivant le statut juridique de votre entreprise, vous aurez à intégrer dans votre annonce différentes mentions obligatoires qui seront également présentes dans les statuts de l’entreprise.
Prestataires ou procédure directe ?
Il existe différents moyens pour effectuer votre publication au JAL. En effet, vous pouvez réaliser la procédure sur internet. De nombreux prestataires proposent ce service. Il vous faudra donc rédiger votre annonce légale en ligne pour ensuite la faire publier. Notez cependant qu’il s’agit d’une étape importante pour la constitution de votre entreprise, veillez donc à choisir un prestataire sérieux.
Vous aurez également la possibilité de contacter directement le journal qui publiera votre annonce légale. Dans ce cas, vous pouvez envoyer votre annonce directement au journal électroniquement ou par voie postale.
Sachez qu’il convient d’effectuer cette publication par l’intermédiaire d’un journal qui se situe dans le département où se trouve l’adresse de votre siège social.
Une fois cette démarche effectuée, vous allez recevoir une attestation de parution dans le JAL qu’il vous faudra inclure dans votre dossier de constitution d’entreprise.
Un prix qui varie en fonction de votre projet
Si cette procédure est obligatoire, elle n’en est pas moins payante. Suivant votre projet ainsi que votre forme juridique, le prix peut varier en fonction de la longueur de l’annonce mais également en fonction du prestataire que vous aurez choisi.
En effet, votre annonce légale doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires suivant la forme juridique que vous avez choisi ainsi que la nature de votre publication.
Dans le cadre d’une constitution de société, le prix de l’annonce légale peut varier entre 70 et 200 euros hors taxes.
Sachez qu’il convient de réaliser une publication pour chaque événement de changement de statut. Vous aurez la possibilité de vous faire établir des devis afin de connaitre le prix de chaque opération.
Etape obligatoire
La publication au Journal d’Annonces Légales est une étape obligatoire lors de la constitution de votre entreprise. En effet, vous devrez présenter un justificatif de parution lors du dépôt de votre dossier de création au Centre de Formalités des Entreprises.
La publication au JAL intervient également lors de chaque événement qui modifie les statuts de votre entreprise.
Afin de réaliser votre publication vos aurez la possibilité de passer par un prestataire ou directement avec le journal choisi. Dans tous les cas, il est conseillé de vous faire établir des devis afin de connaître le coût de votre publication.
Notez également qu’il convient de faire publier votre annonce légale par un journal habilité par l’Etat dans le département de votre siège social.
Pensez aux sociétés spécialisées
Finalement, veillez à bien inscrire dans votre annonce les mentions obligatoires afférentes à votre forme juridique notamment votre adresse de domiciliation. Vous pouvez en ce sens, passez par une société commerciale de domiciliation qui vous fournira une adresse prestigieuse et vous enlèvera les contraintes de cette formalité administrative.
Rédigé par notre expert Antoine Dubois
le 13 septembre 2017
