La vie d’une entreprise n’est pas linéaire ainsi pour des raisons pratiques ou par simple choix, vous allez sans doute être contraint de transférer votre siège social.
Le siège social représente la domiciliation de l’entreprise. Tout comme une personne peut déménager, le siège social d’une entreprise peut être transféré. Cependant, c’est une démarche qui demande quelques formalités.
Vous trouverez ici notre guide complet avec toutes les informations dont vous aurez besoin pour réaliser le transfert de votre siège social avec succès.
Le siège social correspond à l'adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sa détermination est importante dans la mesure où la société sera soumise aux lois du territoire sur lequel elle est domiciliée, même si elle a une activité ailleurs.
Le siège social représente avant tout votre adresse de domiciliation. C’est-à-dire l’adresse à laquelle vous aller recevoir le courrier de votre entreprise.
Transférer son siège social veut donc dire que vous allez changer l’adresse juridique de votre entreprise. Il s’agit là d’un acte qui n’est pas anodin puisque cela implique un changement de statut.
L’importance du siège social
Le siège social peut être installé au domicile du représentant légal si aucune loi ou aucun contrat (ex : un bail) ne s’y oppose. Il peut également être installé dans des locaux communs à plusieurs entreprises – avec un contrat de domiciliation – à condition qu’il bénéficie d’une salle de réunion, et abrite tous les documents légaux et les règlements.
Le transfert de votre siège social va nécessiter quelques démarches qui peuvent être différentes selon que le transfert s’effectue dans un lieu dépendant du même tribunal ou non.
Deux cas de figure possibles
Le déménagement d’une entreprise dans un lieu dépendant du même tribunal :
Il faut d’une part que la décision soit publiée dans un journal d’annonces légales. En outre, doivent être déposés, en double exemplaire, auprès du tribunal :
- la demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés ;
- le document relatif à la décision de transfert ;
- les statuts mis à jour et certifiés conformes.
Le déménagement d’une entreprise dans un lieu dépendant d’un autre tribunal :
Dans ce cas de figure, il vous faudra publier l’information de votre transfert dans un journal d’annonces légales de l’ancien tribunal dont dépendait l’entreprise. Par ailleurs, une autre annonce doit être publiée dans le secteur du nouveau tribunal.
Les éléments qui doivent être publiés sont :
- la raison ou la dénomination sociale de l’entreprise ;
- la forme juridique de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’objet social ;
- la durée pour laquelle l’entreprise est constituée ;
- les noms, prénoms et adresses des associés ;
- le lieu et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’ancien tribunal ;
- le lieu où elle sera désormais enregistrée.
En outre, doivent être fournis, en double exemplaire, auprès du nouveau tribunal de commerce :
- la demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés ;
- le document relatif à la décision de transfert ;
- les statuts mis à jour et certifiés conformes ;
- le document indiquant les sièges sociaux précédents
Le transfert de siège social est réalisé dans la majorité des cas pour des raisons liées au déménagement de l’entreprise. Ce choix peut aussi être motivé par le fait que l’entreprise ou le gérant veuille bénéficier d’une adresse plus prestigieuse qui permettra d’augmenter la notoriété de l’entreprise ainsi que d’avoir plus d’impact vis-à-vis de ses clients.
Le siège social indique également la nationalité de votre entreprise, le transfert de votre siège social peut donc s’opérer d’un pays à un autre en fonction de la législation à laquelle vous voulez être assujetti.
Vous l’aurez donc compris, outre pour des raisons de déménagement de votre entreprise, transférer votre siège social relève donc d’un choix stratégique pour la croissance de votre entreprise.
Choisir de transférer son siège social c’est choisir une nouvelle adresse qui sera apposée sur l’ensemble des documents légaux. Il s’agit d’un choix qui doit être stratégique afin de vous garantir une plus grande notoriété et afin que votre adresse devienne un vrai levier de croissance pour votre activité.
En effet, le choix d’un siège social avec une adresse stratégique car situé dans un quartier d’affaires ou emblématique, pourra vous permettre de mieux vous faire connaitre et avoir plus d’impact face à vos clients.
Le choix du transfert de votre siège social chez une société de domiciliation pourra également vous apporter plus de flexibilité et de souplesse dans la gestion de votre entreprise. Ces sociétés en plus de vous fournir une adresse et des locaux pour accueillir vos client, partenaires ou vos collaborateurs, vous offrent un service de gestion du courrier ce qui vous libère du temps et vous enlève des contraintes.
Opter pour le transfert de siège social c’est donc choisir plus de flexibilité dans la gestion de votre entreprise.
Vous le devinerez facilement, transférer son siège social implique des démarches administratives dues avant tout à une modification des statuts de la société. Ces démarches administratives vont donc engendrer des frais.
Ces frais peuvent être de différentes natures :
- Les frais de greffe (obligatoire)
- Les frais d’annonce légale (obligatoire)
- Les frais de rédacteur d’actes (expert-comptable, avocat, …)
Les frais de greffe
Ces frais sont différents selon le statut de votre entreprise et selon que vous changiez ou non de tribunal, les montants indiqués sont des estimations.
Transfert de siège social dans une zone dépendant du même tribunal
- SARL/SAS/SCI (et EURL/SASU dont l’associé unique n’est pas le dirigeant) : 198,64€
- EURL/SASU dont l’associé unique est le dirigeant) : 82,64 €
Transfert de siège social hors zone de votre tribunal actuel
- SARL/SAS/SCI (et EURL/SASU dont l’associé unique n’est pas le dirigeant) : 246,86 €
- EURL/SASU dont l’associé unique est le dirigeant) : 103,46 €
Les frais d’annonce légale
Le prix de l’annonce est calculé selon des règles très strictes définies par arrêté ministériel. Le prix peut être différent selon les départements. Cependant comptez en moyenne 150€.
Les frais de rédacteur d’actes
Le coût de création des documents juridiques par un expert-comptable ou un avocat est variable et dépend avant tout de la quantité de document à fournir.
Transférer son siège social engendre donc des coûts et des démarches qui peuvent être simplifiés par l'intervention d'une société de domiciliation.
Le transfert de votre siège social peut être réalisé par l’intermédiaire d’une société de domiciliation.
Flexibilité et souplesse
Cette option, outre un gain de temps, peut vous permettre de bénéficier d’une flexibilité et d’une souplesse dans vos démarches. En effet, la plupart de ces sociétés offrent ce service en ligne à moindre coût avec un transfert effectif en moins de trois jours dans la plupart des cas.
Une société de domiciliation va permettre de domicilier sa société dans une adresse stratégique, de disposer d'un accès à un réseau de centres d'affaires et de bénéficier de services de bureau virtuel : gestion du courrier (réexpédition, numérisation), location de salles de réunion et de bureaux, permanence téléphonique, redirection d'appels etc. Avec SeDomicilier, vous allez pouvoir pour seulement 24,90€ / mois disposer de votre siège social en plein cœur de Paris tout en vous affranchissant de la gestion de votre courrier.
Finalement, le transfert de votre siège social est un choix stratégique qui peut être réalisé simplement et rapidement par l’intermédiaire des sociétés de domiciliation qui vous faciliteront la gestion de votre entreprise.
Rédigé par notre expert Antoine Dubois
le 4 juillet 2017
