Le siège social d’une entreprise est un élément incontournable de son identité : il s’agit de son adresse officielle déterminant sa nationalité.
Transférer le siège social de votre entreprise à l’étranger conduit à un changement sa domiciliation fiscale ainsi que les autorités compétentes en cas de litige.
Fixé dans les statuts au moment de la création de l’entreprise, son adresse doit être choisie de manière stratégique. Toute entreprise peut en demander la modification au cours de son activité si elle le désire.
Cependant, les démarches à accomplir ne sont pas les mêmes, selon si vous souhaitez le déplacer vers un autre pays de l’union européenne, en dehors, ou d’un pays hors UE vers cette zone.
Cependant, il est très important de respecter scrupuleusement chaque formalité administrative, au risque de voir votre requête rejetée.
Découvrons ensemble les formalités nécessaires à effectuer selon chaque cas
La procédure à suivre se divise en 6 étapes principales :
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Établissez un projet de transfert de société. Concrètement, il s’agit de formaliser votre volonté de transférer votre siège social à l’étranger, et de solder votre domiciliation fiscale en France. Il est parfois indispensable de rembourser certains contrats, ou des prêts.
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Le projet de transfert de société doit recevoir l’aval des associés au cours d’un vote. La majorité à obtenir est inscrite dans les statuts de la société. Les associés/actionnaires sont alors réunis en assemblée générale extraordinaire pour voter la décision.
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Publiez une annonce légale dans un journal agrée. L’obligation de publicité s’applique à toutes les sociétés désirant transférer leur siège social en dehors du territoire national. Le justificatif de publication devra être joint au dossier.
- Sollicitez un notaire pour certifier la complétude de vos démarches préalables au transfert.
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Déposez votre dossier complet auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (contenant les documents précedemment évoqués ainsi que le formulaire CERFA correspondant).
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Procédez à la liquidation-dissolution de la société. Mais avant, prenez bien en considération toutes les conséquences juridiques, fiscales, financières et salariales de vos choix. D’abord, la société est dissoute, et son activité prend fin. Ensuite, elle est liquidée pour rembourser les créanciers puis les actionnaires en fonction des actifs dont elle dispose.
Une fois vos affaires soldées en France, il ne reste plus qu’à engager les démarches pour créer votre société à l’étranger, en fonction des démarches propres à chaque pays.
En cas de transfert dans un autre pays de l’UE, les conséquences fiscales de la cessation d’activité précédente ne sont pas les mêmes.
Certains statuts juridiques permettent de bénéficier d’une liberté d’établissement dans tous les États de l’UE. Dans ce cas, l’entreprise ne disparait pas, et elle conserve la même personne morale.
Cela ne signifie pas une totale exemption de démarches administratives
En effet, si vous souhaitez transférer des actifs, il faudra vous acquitter de l’IS au titre de la plus value réalisée sur les biens concernés.
Le transfert du siège fiscal ne vous soumet à aucun impôt. Les démarches administratives évoquées dans la section précédente s’appliquent toujours, à l’exception de la dissolution-liquidation de la société.
Pour transférer le siège social d’une société étrangère en France, il faut l’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour lui permettre d’obtenir la nationalité française.
Il faut alors déposer un dossier complet auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Il doit être composé des éléments suivants :
- Le projet de transfert de la société vers la France et le document indiquant l’approbation de la décision par les actionnaires
- Une attestation établissant que la loi de l’État d’origine autorise le transfert du siège social de votre société vers la France ainsi que sa transformation en une forme de société prévue par la loi française
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L’attestation de publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales agrée annonçant le transfert du siège social de la société en France
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Un extrait de l’immatriculation de la société dans le registre public du pays d’origine
Il vous faudra également vous acquitter de frais auprès du greffe du tribunal de commerce pour accomplir cette démarche.
Le bon suivi de ces étapes est indispensable pour parvenir à l’aboutissement de vos démarches sans rencontrer de difficultés.
Il s’agit souvent de démarches complexes, parfois longues, et un seul document manquant suffit parfois à bloquer toute la procédure.
N’hésitez pas à recourir aux conseils d’un professionnel pour vérifier la bonne application de la procédure officielle
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 27 mars 2019
