Les erreurs à éviter lors de la fermeture d’une société

Par Quentin Moyon - 11/05/2018

Le guide la fermeture d’entreprise !

Vous entreprise est dans une mauvaise passe ? Alors même que cela est une étape difficile et souvent frustrante dans la vie d’un entrepreneur, c’est un risque. D’autant plus qu’une fermeture d’entreprise, cela ne s’improvise pas ! 

Pour avoir une idée du nombre d’entreprise qui sont soumises chaque année à une procédure de fermeture, voici quelques chiffres publiés par la Banque de France.

Selon cette dernière, le nombre moyen d’entreprises victimes d’une faillite chaque année en France est d'environ 61 000 sociétés.

Les structures les plus à même à être victime d’une telle défaillance sont de manière général les petites entreprises, avec 53 000 pour les micros entrepreneurs puis 4000 pour les PME.

Au vu du risque de défaillance au lancement d’une entreprise, mieux vaut être bien informé sur les procédures à suivre en cas de faillite.

Focus sur le processus de fermeture d’une entreprise !

Sommaire :

1. Différence entre dissolution et liquidation

2. Respecter les procédures de dissolution et liquidation

3. Être en règle avec l’administration fiscale

Dossier : les erreurs à ne pas faire lors de la fermeture d'une société

Différence entre dissolution et liquidation 

Quelle différence y a-t-il entre la « dissolution » et la « liquidation » d’une société ? Ces dernières sont avant tout, deux étapes clés de la fermeture d’une entreprise, mais se doivent d’être distinguées notamment sur le plan chronologique. 

Ainsi alors, que la dissolution correspond à la première étape d’une fermeture de société, la liquidation, elle, en est la conclusion

La dissolution renvoie en fait à la prise de décision conjointe par l’ensemble des associés de mettre fin à l’activité de l’entreprise et la liquidation correspond à la réalisation d’une telle décision d’un point de vue opérationnel (que faire notamment des biens de l’entreprise...).

Il est important de préciser qu’une liquidation réalisée à l’amiable se révèle véritablement impossible sans dissolution préalable et ce pour deux raisons :

  • C’est au moment de la phase de dissolution que le liquidateur est déterminé.
  • C’est la dissolution qui ouvre le processus de fermeture de la société.

Respecter les procédures de dissolution et liquidation 

Du fait de l’imbrication de ces deux étapes nécessaires à la fermeture en règle d’une entreprise, ces dernières doivent être respectées à la lettre, sans quoi la procédure pourrait être faussée. 

  • Concernant la dissolution d’une entreprise, quatre étapes sont nécessaires : 
    • En premier lieu, les associés ont l’obligation de se réunir en Assemblée Générale pour voter la dissolution ou non d’une société. C’est lors de cette assemblée générale qu’un liquidateur est nommé. 
    • C’est ensuite au liquidateur d’agir. Il se doit d’enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale ayant déterminé de la dissolution, auprès des Services Fiscaux. L’entreprise doit alors s’acquitter d’un droit fixe correspondant à 375 euros si le capital de l’entreprise se révèle être inférieur à 225 000 euros ou 500 si ce dernier y est supérieur.
    • Un acte de nomination du liquidateur doit également être publié dans un Journal d’Annonces Légales ou JAL correspondant au département d’implantation du siège social de l’entreprise.
    • Pour finir, un dossier complet devra être remis au CFE. Ce dernier devra ainsi comporter un document M2 rempli, daté et signé, un exemplaire de l’acte de parution de la nomination dans un JAL. 200 euros de frais de greffe seront également à verser.
  • Concernant la liquidation d’une société :
    • Le liquidateur se doit de faire l’inventaire des actifs mais aussi des passifs de l’entreprise, de réaliser un plan de recouvrement des créances, de stopper les droits des associés sur l’actif social de la société.
    • Une nouvelle assemblée générale est alors organisée afin de statuer sur les comptes dits de liquidation puis clôturer le processus de fermeture. Là encore un procès-verbal est réalisé et devra être enregistré auprès des Services Fiscaux.
    • Pour finir, la clôture doit être publicisée dans un JAL, et l’entreprise se voit alors radiée du CFE suite à la réception d’un dossier.

Être en règle avec l’administration fiscale

Il est absolument primordial de rester bien en règle avec l’administration fiscale tout au long de cette procédure.

En effet, notamment concernant l’imposition immédiate des bénéfices réalisés par l’entreprise et ce dès l’officialisation de la cessation de l’activité.

L’administration fiscale doit aussi être au courant si de potentielles plus-values existent en lien avec la cession des biens de la société.

Pour finir, des droits d’enregistrements sont également à payer auprès des services fiscaux, comme dit précédemment

En conclusion, alors même que la décision de fermer son entreprise est déjà un acte difficile en tant que tel, c’est aussi le cas sur le plan administratif.

Ainsi, il semble adéquat de se faire accompagner par des professionnels afin de réaliser la procédure de fermeture de manière optimale.

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