La fermeture d’une entreprise est souvent décidée par les associés pour cesser l'activité de la société, pour ensuite transformer la société en un autre type de société ou simplement en cas de mésentente entre les associés.
Fermer une société se divise en deux étapes : la dissolution et la liquidation. Au terme de cette procédure, l’entreprise cesse définitivement son activité.
La décision de cessation de l’activité d’une société doit être prise par les associés selon les modalités prévues dans les statuts. L’assemblée générale extraordinaire doit se réunir.
Elle votera la dissolution de l’entreprise et devra par la même occasion nommer un liquidateur amiable.
Les conditions de prise de cette décision varient selon le type de société :
Le procès-verbal doit être enregistré par le liquidateur amiable auprès des impôts. Ensuite, auprès du greffe, il doit déposer les documents suivants :
Le liquidateur amiable nommé lors de l’assemblée générale a une fonction principale, au cours des démarches de liquidation : il vend les biens de la société, dans la limite du passif exigible généralement.
Lorsque sa mission est terminée, les associés se réunissent en assemblée générale sur convocation du liquidateur et statuent sur les comptes de liquidation.
Si la liquidation fait apparaître un résultat excédentaire (boni de liquidation), il faut le partager entre les associés à hauteur de la participation à la société.
En cas de mali de liquidation, chaque associé devra participer au règlement des dettes proportionnellement au nombre de parts sociales que chacun détient.
Enfin pour fermer une entreprise il faut procéder à la radiation de la société du RCS. Pour cela, doivent être déposés au greffe :
Actualités
Temps de lecture: 12 min