La fermeture d’une entreprise est souvent décidée par les associés pour cesser l'activité de la société, pour ensuite transformer la société en un autre type de société ou simplement en cas de mésentente entre les associés.
Fermer une société se divise en deux étapes : la dissolution et la liquidation. Au terme de cette procédure, l’entreprise cesse définitivement son activité.
Voici les 4 étapes clés de cette opération, pour vous aider à y voir plus clair
La décision de cessation de l’activité d’une société doit être prise par les associés selon les modalités prévues dans les statuts. L’assemblée générale extraordinaire doit se réunir.
Elle votera la dissolution de l’entreprise et devra par la même occasion nommer un liquidateur amiable.
Les conditions de prise de cette décision varient selon le type de société :
- En SCI, le principe est celui de l’unanimité des associés. Dans les statuts, les associés peuvent néanmoins prévoir des conditions plus souples.
- En SARL, le principe est que les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir des conditions plus strictes.
- En SAS, ce sont les statuts qui fixent les conditions, la loi ne donnant aucune précision sur ce point.
Le procès-verbal doit être enregistré par le liquidateur amiable auprès des impôts. Ensuite, auprès du greffe, il doit déposer les documents suivants :
- Une copie du PV de dissolution
- Un formulaire M2 dûment complété et signé
- Une attestation de parution de l'annonce légale
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation le concernant
- Un pouvoir s’il n’effectue pas lui-même la démarche
- Le règlement des frais de greffe (200€ environ)
Le liquidateur amiable nommé lors de l’assemblée générale a une fonction principale, au cours des démarches de liquidation : il vend les biens de la société, dans la limite du passif exigible généralement.
Lorsque sa mission est terminée, les associés se réunissent en assemblée générale sur convocation du liquidateur et statuent sur les comptes de liquidation.
Ils donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture de la liquidation
Si la liquidation fait apparaître un résultat excédentaire (boni de liquidation), il faut le partager entre les associés à hauteur de la participation à la société.
En cas de mali de liquidation, chaque associé devra participer au règlement des dettes proportionnellement au nombre de parts sociales que chacun détient.
Le boni de liquidation fait l’objet d’une imposition à 2,5% de son montant, sauf pour les EURL et les SASU
Enfin pour fermer une entreprise il faut procéder à la radiation de la société du RCS. Pour cela, doivent être déposés au greffe :
- Un formulaire M4 dûment rempli et signé
- Un pouvoir le cas échéant
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Le règlement de la formalité, soit 14,79 €
Rédigé par notre expert La Rédaction
le 2 mars 2018
