Entrepreneur : les démarches à effectuer auprès du greffe

Par Maxime Ravier - 30/10/2017

Quelles sont les démarches à effectuer auprès du greffe ?

Qui dit création d’entreprise, dit démarches administratives et juridiques !

Vous les trouver nombreuses, ennuyeuses et compliquées ? Rassurez-vous, nous aussi !

Et c’est pour cela que nous avons pensé à rédiger cet article qui vous explique rapidement et simplement, les démarches à effectuer auprès du greffe lors de la création de votre entreprise.

Sommaire

1. Justification de la domiciliation de l'entreprise

2. Immatriculation de votre société

3. Désignation d'un commissaire aux apports

4. Adoption des statuts

5. Publicité de la création de la société

6. Dépôt des comptes annuels auprès du greffe

Entrepreneur : quelles sont les démarches à effectuer auprès du greffe ?

1. Justification de la domiciliation de l'entreprise

Lors de la création de votre entreprise vous devez obligatoirement fournir les pièces justificatives de domiciliation de celle-ci.

Les documents à fournir diffèrent selon que le siège social est fixé

a. Au domicile du Président, auquel cas vous devrez fournir :

  • 1 exemplaire daté et signé du Président de l’attestation de domiciliation ;
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (par exemple une copie de votre facture d’électricité ou de téléphone)

b. Ailleurs, auquel cas vous devriez fournir, le contrat justifiant de votre domiciliation, tel que :

  • un contrat de bail si votre société loue ses propres locaux ;
  • un contrat de domiciliation si votre entreprise utilise une adresse de domiciliation ;
  • etc…

2. Immatriculation de votre société

La création de votre entreprise nécessite obligatoirement son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Cette formalité peut être effectuée soit en ligne, soit directement auprès du Tribunal de Commerce compétent, c’est-à-dire celui du ressort de votre siège social. Pour immatriculer votre société en ligne rendez-vous sur le site d’infogreffe.

L'immatriculation au RCS est matérialisée par l'attribution du numéro SIREN et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce. Elle conditionne ainsi l'exercice de la plupart des droits et obligations de votre entreprise et, ainsi, l'exploitation légale de votre activité.

A noter : le coût de l’immatriculation d’une entreprise nouvellement créée est de 26,68 €.

3. Désignation d'un commissaire aux apports

Dans le cadre de la création d’une entreprise, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire seulement dans le cas où des apports en nature sont prévus. Son rôle est alors d’apprécier la valeur des biens apportés à la société et il remettra un rapport sur l’évaluation de ces apports à l’issue de son travail.

A noter : concernant les SAS et SARL, la nomination d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire si la valeur des apports en nature est inférieure à 30 000 € et qu’ils ne représentent pas plus de 50 % du capital social.

4. Adoption des statuts

Toute société doit avoir des statuts qui doivent être déposés au greffe du Tribunal de Commerce du ressort de votre siège social. Ils sont fondamentaux puisqu’ils comportent l’ensemble des règles de fonctionnement de l’entreprise.

Il faut donc aborder la rédaction et la conclusion des statuts avec beaucoup d’attention. Pour plus de précisions sur le contenu des statuts, vous pouvez d'ores et déjà prendre connaissance de notre guide complet « comment rédiger vos statuts d’entreprise ?

Retenez également que c’est généralement dans les statuts que le Président de la société est nommé, bien qu’un acte séparé puisse également permettre sa nomination.

5. Publicité de la création de la société

Toute société a l’obligation de publier une annonce légale pour la constitution d’une société. Vous devez l’effectuer avant le dépôt de votre dossier de création au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) car vous recevrez immédiatement son attestation de parution, que vous devrez ensuite joindre à votre dossier de formalités. Cependant, il convient de l’établir après la signature des statuts.

Pour publier une annonce légale, vous avez deux solutions :

  • Contacter un journal habilité dans le département où le siège social de votre entreprise est situé ;
  • Utiliser un site de publication d’annonces légales en ligne, tel que le site annoncelegale.com qui vous accompagne dans cette démarche.

Enfin, le coût d’une annonce légale pour la constitution d’une société varie généralement entre 70 et 200 € HT.

6. Dépôt des comptes annuels auprès du greffe

Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL…) et les sociétés par actions (SA, SAS, SASU…), les comptes annuels doivent être déposés au RCS dans le mois qui suit la tenue de l’Assemblée Générale qui les approuvé.

A noter : vous bénéficiez d’un délai supplémentaire d’un mois si vous décidez de déposer vos comptes annuels en ligne.

Maintenant que vous avez toutes les informations relatives aux démarchés à effectuer pour créer votre société, lancez-vous !

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