Les étapes de création d’une SARL

Par Paul LASBARRERES-CANDAU - 08/02/2018

Les conditions avantageuses offertes par le statut de SARL sont importantes et ont contribué à faire de ce type de forme juridique l’un des plus appréciés des entrepreneurs

Le nombre d’entreprises créées est en constante augmentation depuis plusieurs années, et les SARL font partie des statuts les plus plébiscités par les chefs d’entreprise en raison des nombreux avantages qu’elles offrent : limitation de la responsabilité du chef d’entreprise au montant de ses apports, pas de capital minimum requis, formalités de gestion allégées.

La Société à Responsabilité Limitée est adaptée à de nombreux projets de création d’entreprises et ses formalités de création sont plus simples qu’une entreprise traditionnelle.

Nous aborderons dans cet article toutes les étapes à accomplir pour créer facilement votre SARL

Sommaire :

1. Choisir votre siège social : la domiciliation d’entreprise

2. La nomination d’un gérant

3. Évaluer les apports en nature

4. Rédiger et enregistrer les statuts

5. Créer un compte bancaire professionnel

6. Déposer un avis de constitution dans un journal agrée d’annonces légales et immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises

Dossier : les étapes de création d'une SARL

Choisir votre siège social : la domiciliation d'entreprise

Le siège social de l’entreprise doit être mentionné au moment de sa création. Il s’agit d’une question centrale car son adresse détermine sa nationalité, son pays d’imposition et les instances juridiques compétentes en cas de litige. Le chef d’entreprise peut domicilier sa SARL à son adresse personnelle, louer un local commercial ou utiliser une société de domiciliation.

Cette dernière possibilité permet de profiter d’une adresse prestigieuse conférant une forte notoriété à l’entreprise auprès de ses partenaires ; d’un secrétariat administratif ; d’une assistance juridique ou de locaux de réunions. Les offres de services à la carte sont élaborées afin de s’adapter à tous les budgets.

Cela permet surtout au chef d’entreprise de se concentrer sur les tâches à forte valeur ajoutée

Enfin, la domiciliation d’entreprise permet de protéger la vie privée de son dirigeant qui n’aura pas besoin de communiquer son adresse personnelle.

La nomination d’un gérant

Les associés qui participent à la création d’une SARL doivent nommer un gérant en rédigeant un acte de nomination. Vous avez également la possibilité de le nommer en mentionnant directement son nom dans les statuts. Cependant, cette solution vous oblige à déposer une nouvelle version des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce en cas de changement de gérant et coutera environ 500€.

Évaluer les apports en nature

Les apports en nature sont des apports en biens meubles ou immeubles. Il n’est pas nécessaire de nommer un commissaire aux apports si la valeur d’un bien ne dépasse pas 30 000€ ou si la valeur de la totalité des apports n’excède pas la moitié du capital social de l’entreprise.

L’ensemble des associés doivent donner leur accord sur la nomination du commissaire aux apports. Il est important de rappeler que la responsabilité du chef d’entreprise est limitée au montant de ses apports dans la SARL. Il protège ainsi son patrimoine personnel en cas de défaillance de l’entreprise.

Rédiger et enregistrer les statuts

La rédaction et le dépôt des statuts est une étape importante de la création de votre SARL. La loi impose la mention des éléments suivants :

  • La forme de la société ;
  • La raison sociale ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social ;
  • La durée de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’identité des associés fondateurs pour les apports en numéraire et le justificatif de preuve du dépôt des fonds auprès de votre banque ;
  • Les modalités de libération des apports en numéraire ;
  • L’évaluation des éventuels apports en nature ;
  • En cas d’apport en industrie, les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie ;
  • La répartition des parts sociales entre les associés.

Les statuts doivent être signés, datés et certifiés conforme par le chef d’entreprise. Ils doivent être rédigés par acte notarié ou sous seing privé et enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent dans un délai d'un mois après leur signature.

Créer un compte bancaire professionnel

La création de votre compte bancaire professionnel s’effectue directement auprès de n’importe quel établissement bancaire et selon les conditions que vous aurez définies avec votre conseiller financier. Avant le dépôt du dossier de création de la SARL, vous devez déposer les fonds correspondant au capital social de l’entreprise sur ce compte bancaire.

Ils seront ensuite bloqués jusqu’à présentation de l’extrait Kbis justifiant de l’immatriculation de la société

Déposer un avis de constitution dans un journal agrée d’annonces légales et immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises

Chaque entreprise possède un CFE référent en fonction de l’adresse de son siège social. Vous devez également vous rendre auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez afin de publier une annonce d’immatriculation de votre société dans un journal d’annonce légales agrée.

Dans ce cas, l’avis doit contenir les éléments suivants :

  • La date de création de l’entreprise ;
  • Sa dénomination sociale et son sigle ;
  • Son statut juridique (SARL) ;
  • Le montant total du capital social ;
  • L’adresse siège social ;
  • Son objet social ;
  • La durée de la société ;
  • Les noms, prénoms et coordonnées des dirigeants et des associés qui ont pouvoir de décision et pouvoir d’engager la société envers des tiers ;
  • Le registre du Commerce et des Sociétés sur lequel est inscrite la société.

Une fois l’ensemble de ces démarches réalisées, vous pouvez alors vous rendre auprès de votre CFE pour déposer le dossier complet et confirmer la création de votre SARL.

La SARL apparait donc comme une forme de société simple à constituer, à gérer et à dissoudre

Les facilités offertes par ce statut séduisent de très nombreux chefs d’entreprise, et surtout ceux désirant limiter leur responsabilité à leurs apports au sein de la société.

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