Qu'est-ce que le siège social d'une entreprise ? Définition et astuces

Par Simon Segura - 20/06/2017

Tout savoir sur le siège social d'une entreprise

Obligatoirement mentionné dans les statuts, le siège social a une fonction capitale pour toute entreprise. Chaque société doit donc en posséder un puisqu'il renseigne sur l'emplacement géographique de celle-ci. Son importance n'est pas seulement juridique mais également pratique. Que recouvre la notion de siège social ? Quelles sont les obligations légales qui y sont liées ? Comment obtenir un siège social ?

Ce sont autant de questions auxquelles cet article se donne pour but de répondre avec le plus de clarté possible

Sommaire

1. Siège social : définition

2. Les obligations légales

3. Comment obtenir un siège social ?

definition siege social societe

Siège social : définition

DÉFINITION

Définition : le siège social désigne le domicile juridique de l'entreprise. Il permet ainsi de déterminer la nationalité de celle-ci et par conséquent la loi applicable en cas de conflit. Il s'agit en outre d'un élément légal grâce auquel l'identification du tribunal compétent peut facilement se faire. C'est également l'adresse administrative de la société. Et à ce titre, il doit être mentionné sur les courriers et les factures ainsi que sur le Kbis. Son importance est à la fois juridique et pratique. Pour preuve, c'est à cette adresse officielle que se retrouvent les associés afin de prendre les décisions stratégiques à l'occasion des assemblées générales. Le siège social est souvent confondu avec des notions qui lui sont proches comme par exemple les lieux d'exploitation ou établissements. Un établissement est au sens de la loi le lieu d'exploitation commerciale de la société se rattachant directement à son activité.

Une même entité peut posséder plusieurs lieux d'exploitations, mais il n'y aura qu'un seul siège social même lorsque celle-ci réalise des activités en différents lieux

Les obligations légales

Dans les formalités de constitution d'une société, certaines obligations légales sont liées au siège social. La déclaration du domicile juridique ou adresse administrative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire à l'occasion de l'immatriculation de l'entreprise ou pendant un changement d'adresse intervenu en cours d'existence de celle-ci (c'est le cas du transfert de siège social). Une telle démarche doit être effectuée auprès du greffe du Tribunal du commerce. Pour éviter un rejet de son dossier par le greffe, une justification de la jouissance de l'endroit désigné comme siège social est nécessaire. Tout dépend à ce niveau du lieu de fixation de celui-ci. Ainsi par exemple, si les statuts indiquent que le siège se trouve au domicile personnel du président dans le cas d'une SAS, certains documents devront être fournis pour justifier cette jouissance lors de la déclaration au RCS. Il peut s'agir notamment d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 ans tel qu'une taxe foncière, une quittance de loyer, une facture de téléphone, gaz ou EDF et bien plus encore.

Le dossier soumis au greffe devra en outre contenir une attestation de domiciliation dûment signée par le président

Sachez que certains justificatifs de domicile, comme les factures internet ou mobile, peuvent être systématiquement rejetés par des greffes ayant des exigences spécifiques.

Comment obtenir un siège social ?

Il existe différentes solutions permettant à une entreprise de trouver son siège social. La société peut l'obtenir en tant que propriétaire du lieu où il est fixé et donc par l'acquisition du bien correspondant à l'adresse administrative mentionnée dans les statuts. Dans une telle hypothèse, la comptabilisation du domicile juridique est réalisée à l'actif du bilan. Une autre option consiste en la domiciliation du siège social. Celle-ci peut s'effectuer de deux façons : en passant par le biais d'une société de domiciliation commerciale ou au domicile du représentant légal de l'entreprise. La domiciliation commerciale vous permet d'obtenir une adresse de siège social située dans un centre d'affaires et dans des quartiers dynamiques et prestigieux.

SeDomicilier met à votre disposition une sélection d'adresses de siège social situées au coeur de Paris et en Ile-de-France.

Ainsi, vous pourrez domicilier votre entreprise en ligne, en seulement 5mn et sans frais de dossier !

Thumb definition siege social societe
La domiciliation de votre siège social à Paris et en Ile-de-France 100% en ligne !
Obtenir un siège social