Le siège social d’une entreprise désigne son adresse administrative, fiscale et juridique de référence. Il s’agit de son point de contact avec l’administration, mais elle permet aussi de définir la nationalité de l’entreprise, son pays d’imposition et les juridictions compétentes en cas de litige. Il s’agit du premier choix à renseigner lors de la création de l’entreprise. Il est possible de le modifier tout au long de la vie de l’activité commerciale. Pour cela, il est nécessaire de suivre une procédure encadrée par la loi.
Explications.
L’adresse du siège social étant inscrite dans les statuts de l’entreprise, sa modification entraine, de fait, une modification des statuts. Il est donc nécessaire de réunir les accords de la majorité des associés pour procéder au changement de l’adresse du siège social.
Le dirigeant de la société doit convoquer une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) afin de voter la décision du transfert du siège social. La société émet un procès-verbal pour attester la volonté des associés.
Par la suite, il convient de publier une annonce légale dans un journal d’annonces agréé dans le département où se situe votre siège social. Si vous déplacez votre siège social dans un nouveau département, il est nécessaire de publier deux annonces : une dans l’ancien département, et une dans le nouveau département où se situe le siège social.
Une fois la publicité effectuée, il convient de procéder au dépôt du dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Le dossier doit être complet, à défaut, vous vous exposez à recevoir un rejet du Greffe avec une obligation de rectifier sous 15 jours.
Ainsi, pour un transfert de siège social, le dossier doit être composé des éléments suivants :
- Un exemplaire des statuts modifiés, datés et signés. Chaque page doit être paraphée par tous les associés de la société
- Le procès-verbal de l’AG décidant du transfert de siège social
- Une attestation de domiciliation (dans le cas où le nouveau siège est établi au domicile personnel du dirigeant)
-
L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales
- La liste des anciens sièges sociaux, si le transfert a lieu hors ressort
- Un justificatif de jouissance des locaux du siège social (facture, bail, taxe foncière)
- Le contrat de domiciliation si le siège est transféré dans une société de domiciliation
- Un formulaire M2 dûment rempli et signé
- Un pouvoir.
La modification du siège social d’une société nécessite de modifier l’ensemble de ses documents officiels en inscrivant désormais la nouvelle adresse. Il est nécessaire d’en informer ses partenaires commerciaux et financiers afin d’actualiser l’adresse qu’ils inscriront sur leurs devis, bons de livraison, factures, etc., rédigés à votre attention.
De nombreux entrepreneurs choisissent de domicilier leur société auprès d’une société de domiciliation. Ces dernières proposent des services de domiciliation juridique à des entreprises individuelles ou des sociétés. Agréée par la préfecture dont elle dépend, il suffit de remplir un formulaire en ligne pour qu’elle fournisse à ses clients un siège social ainsi qu’une adresse postale, commerciale et administrative.
Elles permettent notamment de domicilier votre siège social parmi un large panel d’adresses prestigieuses situées à Paris et dans les métropoles françaises les plus valorisantes, véritable gage de sérieux aux yeux de vos partenaires commerciaux et financiers. Par exemple, quel créateur de mode n’a jamais rêvé de domicilier sa société rue du Faubourg Saint-Honoré ? C’est désormais possible grâce aux sociétés de domiciliation.
Le transfert du siège social d’une société nécessite d’anticiper quelques frais.
Tout d’abord, la publication d’une annonce légale coûte environ 150€. Comptez le double si vous devez en publier deux.
Quant à la modification de l’extrait Kbis :
- Si le transfert a lieu dans le même département : 192,01€ pour une société et 76,01 pour une entreprise individuelle
- S’il s’agit d’un premier établissement dans un nouveau département : si l’établissement concernant l’ancien siège social est supprimé, les émoluments facturés sont de 226,49€, sinon ils sont de 259,95€
- Si vous étiez déjà immatriculé dans ce nouveau département : si l’établissement concernant l’ancien siège social est supprimé, les émoluments facturés sont de 202,73€, sinon ils sont de 236,19€. Il est nécessaire de rajouter les éventuels frais d’accompagnement de la part d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert juridique.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 25 octobre 2021
