Qu'est-ce qu'une SAS ?
En SAS, société par actions simplifiée, un entrepreneur peut exercer tout type d'activité. Certains secteurs d'activités demeurent toutefois exclus du fait de la réglementation. Par exemple, pour un débit de tabac, il est nécessaire de se tourner vers une SNC, une société en nom commun. Les professions libérales réglementées sont également exclues de la SAS.
Une définition de la forme juridique SAS
La SAS est une personne morale. Elle est considérée comme une société commerciale. Cette forme juridique est encadrée par le Code civil et le Code de commerce. Ses actions ne peuvent être distribuées au public, ni sur un marché réglementaire.
La SAS est appréciée par les entrepreneurs pour sa souplesse. Les associés possèdent de la latitude dans la rédaction des statuts. Ceux-ci permettent de définir les modes de prise de décisions en SAS ou encore d'encadrer la cession des actions : clause d'agrément, clause d'inaliénabilité, etc.
Avant d'opter pour cette forme juridique, il est recommandé de bien s'informer sur les avantages et inconvénients de la SAS afin de vérifier qu'elle correspond aux besoins et aux spécificités de votre projet.
Le capital social de la SAS
Le montant du capital social minimum pour une SAS est d'un euro. Il est déterminé librement par les associés. En société par actions simplifiée, le capital social peut être constitué sous différentes formes :
- Apports en numéraire : argent.
- Apports en nature : matériels, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.
- Apports en industrie : savoir-faire, etc.
Pour les apports en nature en SAS, le recours à un commissaire aux apports est nécessaire. Il est envisageable de déroger à cette obligation à deux conditions :
- l'un des apports en nature n'a pas une valeur supérieure à 30 000 euros ;
- la valeur totale des apports en nature ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social de la SAS.
Lors de sa création, au moins la moitié du capital social doit être libérée. La somme est versée sur le compte courant de la SAS. L'autre moitié est libérée dans les cinq années suivant l'immatriculation de la SAS.
Comment fonctionne la SAS ?
La SAS possède obligatoirement un président. Il représente la société envers les tiers. Il dispose d'une responsabilité civile et pénale. Si une faute de gestion est relevée, le président peut être reconnu responsable. Les statuts précisent l'ensemble des pouvoirs incombant au président de la SAS. Les associés peuvent décider de lui accorder les deux pouvoirs suivants :
- l'administration de la SAS ;
- la gestion de la SAS.
Les statuts d'une SAS exposent les organes de direction pouvant être déployés au sein de l'entreprise :
Les associés d'une SAS sont libres de choisir le mode de gestion en le précisant dans les statuts. Se faire accompagner par des experts peut être une excellente idée pour lancer votre société.
Quelle est la différence entre un président et un directeur général ?
Le président de SAS dispose des pleins pouvoirs en termes de direction interne et de représentation. Une société par actions simplifiée peut posséder un président accompagné d’un directeur général. Ce dernier peut recevoir en délégation une partie des pouvoirs du président.
Cette structuration prévoit une distribution plus flexible des responsabilités de gestion. Le directeur général peut se voir attribuer des tâches spécifiques, comme la gestion quotidienne de l'entreprise. Le président se concentre alors sur les stratégies à long terme et les relations extérieures. Opter pour ce type de configuration implique une meilleure répartition des charges de travail. Les entrepreneurs renforcent ainsi la capacité de l'entreprise à répondre efficacement aux défis opérationnels et stratégiques.
Comment sont réalisées les prises de décisions en SARL ?
Les associés déterminent à travers les statuts les modalités de prises de décisions. Plusieurs dispositions sont envisageables : consultation écrite ou en assemblée, règles de quorum, règles de majorité, etc. Le dirigeant de SAS peut prendre en toute autonomie certaines décisions, comme celle du transfert de siège social. A l'inverse, d'autres décisions sont obligatoirement à valider entre associés : modification de l'objet social de la SAS, modification du capital social, augmentation de capital social en SAS, etc.
Les prises de décisions collectives en SAS nécessitent au minimum une majorité des voix exprimées, soit la moitié plus une voix. Il n'est pas légal de déroger à cette règle dans les statuts de la SAS. A l'inverse, au sein d'une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, l'associé unique est le seul à prendre l'ensemble des décisions de l'entreprise.
Le régime fiscal de la SAS
Le régime fiscal de la SAS mérite une présentation détaillée. Par défaut, c'est l'impôt sur les sociétés qui s'applique. Cependant, l'impôt sur le revenu reste une option.
L'impôt sur les sociétés : le régime fiscal de base de la SAS
La SAS relève automatiquement du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Chaque année, elle doit réaliser la déclaration de résultat n°2065. Elle dispose d'un délai de trois mois suivant la clôture de l'exercice. Le montant de l'IS est déterminé sur la base des résultats de la SAS au cours de son dernier exercice clos.
L'impôt sur le revenu : une option envisageable
La SAS peut choisir l'option de l'impôt sur le revenu (IR) à condition de respecter les obligations suivantes :
- Exercer à titre principal une activité libérale non réglementée, artisanale, commerciale ou agricole.
- Avoir été créée depuis moins de cinq ans lors du choix de l'option.
- Employer moins de 50 salariés.
- Réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un bilan inférieur à 10 millions d'euros.
- 50 % des droits de vote détenus par des personnes physiques.
- 34 % des droits de vote détenus par le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le gérant.
L'option d'assujettissement à l'IR est valable durant cinq exercices comptables. Il n'est pas possible d'obtenir un renouvellement.
L'imposition du dirigeant et des associés d'une SAS
L'imposition du dirigeant de SAS et des associés mérite une analyse détaillée :
Le régime social du dirigeant en SAS
Le président de la SAS est assimilé-salarié. Il bénéficie donc de facto de la protection sociale offerte par le régime général de la Sécurité sociale. La SAS verse directement les cotisations sociales aux organismes sociaux. Elles sont identiques à celles d'un salarié-cadre.
Néanmoins, le président de SAS ne cotise pas à l'assurance chômage. Pour se constituer ce rempart, il doit opter pour une assurance chômage complémentaire.
Les prestations sociales dont bénéficie le dirigeant de SAS sont les suivantes :
- allocations familiales ;
- assurance maladie et maternité ;
- accidents du travail ;
- assurance retraite ;
- assurance prévoyance.
À savoir : les dividendes perçus par le dirigeant de SAS ne sont pas considérés comme une rémunération. Ce sont des revenus de capitaux mobiliers. Ils ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales.
Quelles sont les démarches pour la création d'une SAS ?
Les démarches de création d'une SAS sont assez similaires à celles des autres statuts juridiques (SARL, EURL, SASU).
Les principales étapes pour créer une SAS
Les étapes sont les suivantes :
Un pacte d’associés est-il obligatoire lors de la création d’une SAS ?
La création d'une société par actions simplifiée implique la rédaction de statuts. Ceux-ci incluent les informations essentielles à propos de la SAS. Il n'est pas nécessaire de rédiger un pacte d'actionnaires si vous désirez créer une SAS. Les statuts ont déjà cette fonction.
Toutefois, il est perçu comme stratégique d'en rédiger un. Le pacte d'associés a pour but de préserver les relations entre les associés sur les points suivants :
- les conditions de vente des actions ;
- le droit à l’information ;
- l'obligation de non-concurrence ;
- la répartition des dividendes, etc.
Des entrepreneurs souhaitant se constituer en SAS peuvent recourir aux conseils d'avocats, de notaires ou d'experts-comptables pour profiter d'un accompagnement complet.
Combien coûte la création d’une SAS ?
Créer une société par actions simplifiée implique des frais. SeDomicilier explore avec vous les différentes catégories.
Les frais de création administrative
La création d’une SAS ne coûte presque rien : il faudra s’acquitter des émoluments règlementaires auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent. Ces frais varient en fonction des régions et se comptent en centaines d’euros.
Créer votre SAS implique de vous acquitter des formalités légales obligatoires. Un entrepreneur souhaitant réaliser lui-même les démarches règle directement les organismes. Il est possible de passer par un professionnel, tel qu'un avocat. Une tarification complémentaire s'applique pour ces services. Deux types de frais ressortent lors du lancement d'une SAS :
- les émoluments du greffe du tribunal de commerce ;
- les dépenses d'annonces légales.
La rémunération du greffier est liée aux démarches d'immatriculation. Elle inclut aussi la prestation de déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS :
- Immatriculation de la SAS : 35,59 euros
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : environ 20,64 euros
La diffusion d'une annonce dans un journal d'annonces légales (JAL) coûte 236,40 euros TTC en France métropolitaine. Pour La Réunion et Mayotte, il faut compter 250,64 euros.
À retenir : En 2025, les frais administratifs pour la création d'une SAS en France métropolitaine s'élèvent à 292,33 euros.
Les frais d'accompagnement à la création d'une SAS
Il existe des solutions d'accompagnement pour les entrepreneurs désirant lancer leur activité en SAS. Selon les besoins, elles peuvent inclure :
- la rédaction des statuts ;
- l'établissement et la diffusion de l'avis de constitution dans une JAL ;
- la saisie du formulaire de création M0 ;
- le dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.
L'externalisation des démarches de création d'une SAS est possible en recourant aux services d'un avocat, d'un service juridique ou encore d'un expert-comptable. Selon le prestataire, les coûts sont compris entre 1 500 et 2 500 euros.
Se faire accompagner par un expert de la domiciliation
Le président de la SAS peut se faire accompagner par une société de domiciliation d'entreprises pour les démarches de création. SeDomicilier épaule les créateurs de SAS dans l'accomplissement des formalités de lancement grâce à un forfait dédié : rédaction des statuts de la SAS et l'annonce pour le JAL, constitution du dossier pour le greffe, domiciliation de la SAS, etc.
Les autres frais à prendre compte pour l’installation de votre SAS sont l'achat d’immobilisations et de matériel, la location des locaux, etc. Ils varient selon les caractéristiques de votre projet.
Combien de temps faut-il pour créer votre SAS ?
Pour créer votre SAS, il est nécessaire de déposer un dossier auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Celui-ci délivre un numéro SIRET dans un délai de 3-4 semaines. Grâce à ce numéro, votre société est reconnue légalement. Vous êtes en mesure de commencer à exercer.
Il faut compter le temps nécessaire à la rédaction des statuts, au dépôt du capital social auprès de votre banque, le remplissage du formulaire CERFA M0, la publication de l’annonce légale de création.
Pourquoi créer une SAS ?
Les SAS se caractérisent par un double avantage : la flexibilité et la simplicité. Cette forme juridique séduit une grande majorité des entrepreneurs français :
Ce dynamisme est dû à la simplicité des formalités de création, de gestion et de dissolution de la SAS. Elle est dirigée par un président revêtant soit la personnalité juridique, soit la personnalité morale. Rappelons que pour créer votre SAS, un capital social minimum de 1€ est requis. Il suffit d'être deux associés pour lancer sa SAS. La forme propose aux entrepreneurs une organisation interne solide associée à un mode de gouvernance simplifié.
Votre indécision subsiste entre SAS et SARL ? SeDomicilier vous propose un tableau comparatif :
Fiscalement, la SARL et la SAS obéissent aux mêmes exigences, sauf l’exception visant les SARL de famille. Celles-ci permettent, sous certaines conditions, une imposition à l'impôt sur le revenu plutôt qu'à l'impôt sur les sociétés.
Quelles aides pour créer votre SAS ?
Plusieurs aides d’État sont proposées aux créateurs de SAS :
La SAS est une forme juridique offrant de la souplesse aux entrepreneurs souhaitant lancer leur activité. Elle dispose d'une déclinaison unipersonnelle, la SASU. SeDomicilier vous accompagne dans la création et la gestion de votre SAS à travers des services sur mesure.
