Une SAS est une société par actions simplifiées. Créé par la loi du 3 janvier 1994, le statut de SAS avait pour but de pouvoir concurrencer des formes juridiques étrangères plus intéressantes que celles existant alors en France, notamment des sociétés de droit néerlandais.
La SAS a la particularité d’être une société par actions bénéficiant de conditions de fonctionnement allégées par rapport à la SA (société anonyme).
La SAS compte de nombreux avantages :
- Une grande souplesse de fonctionnement,
- Un régime social protecteur des dirigeants,
- Une facilité à intégrer de nouveaux associés,
- Une limitation de la responsabilité des associés,
- Un choix quant au régime d’imposition,
- Un régime d’imposition des dividendes.
1. La grande souplesse de fonctionnement des SAS
Le cœur de la SAS repose dans son système de fonctionnement par actions. Par conséquent, quand on parle de souplesse de fonctionnement, on fait référence à la liberté des associés de fixer librement tant les règles de fonctionnement de la société, que les modalités de transmission des actions de la société.
Ainsi, mieux les statuts de la SAS sont rédigés, plus simple est la gestion de la société.
2. Le régime social protecteur des dirigeants de SAS
Le président d’une SAS est un « assimilé-salarié », c’est-à-dire qu’il relève du régime général de la sécurité sociale. Cette affiliation est indépendante du nombre d’actions possédées par le dirigeant. Elle n’est liée qu’à la fonction occupée par celui-ci, en l’espèce celle de président.
3. L’intégration de nouveaux associés dans une SAS
Outre les obligations légales entourant l’augmentation ou la réduction du capital social, l’intégration d’un nouvel associé suit un formalisme établi dans les statuts. Dans une SAS, vous décidez autant des modalités d’organisation d’une assemblée générale extraordinaire que du quorum nécessaire pour procéder à la modification du capital.
4. La limitation de la responsabilité des associés
Par principe, la responsabilité des associés d’une SAS se limite au montant des apports. Il n’y a qu’en cas de prêt octroyé par des créanciers, avec prise de sûreté sur des biens propres aux associés, que la responsabilité des associés peut être étendue.
5. Le choix du régime d’imposition
Les associés d’une SAS peuvent choisir entre deux régimes d’imposition :
- L’imposition sur les sociétés,
- L’imposition sur le revenu.
L’option n’est toutefois valable que durant cinq exercices et ne peut pas être renouvelée. Par défaut, le régime d’imposition applicable est celui de l’impôt sur les sociétés.
6. Le régime d’imposition des dividendes
Les actionnaires de SAS se voyant verser des dividendes ont le choix entre deux types d’imposition :
- Le prélèvement forfaitaire unique (PFU),
- Le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Trois grands inconvénients se dégagent du statut de SAS :
1. La rédaction des statuts d’une SAS
Les statuts de la SAS encadrent l’ensemble des modalités de fonctionnement de la société. En d’autres termes, omettre des éléments ou rester trop imprécis dans la rédaction des statuts pourra mener à des blocages dans les prises de décisions futures.
2. Des charges sociales élevées
Les charges sociales des SAS concernent le dirigeant d’un côté, les salariés de l’autre. Le dirigeant ne bénéficie d’aucune assurance-chômage, il devra donc souscrire à une assurance-chômage complémentaire.
Concernant le salarié, l’employeur doit régler les charges sociales dans leur totalité, sans pouvoir bénéficier d’aucun abattement. Elles sont notamment calculées sur le salaire, les indemnités, mais également les prestations familiales ou encore les avantages en nature.
3. Une structure peu adaptée aux projets familiaux
Le statut social par excellence pour les projets familiaux reste celui de la SARL. Les SARL de famille peuvent en effet opter pour l’imposition sur le revenu sans limite de durée. En ce qui concerne les SAS, ces dernières n’ont pas été pensées comme des entreprises familiales, mais bien plus comme une version allégée de la très rigide société anonyme (SA).
Rédigé par notre expert Cyril SCHWASTIAK
le 11 juillet 2022
