Vous souhaitez vous lancer en tant qu’entrepreneur ? Mais vous ne savez pas quelle forme juridique serait la plus adaptée ? La SAS ou Société par Actions Simplifiée, une forme très fréquemment choisie, peut être cohérente avec votre projet.
La SAS, est un type d’entreprise dont le capital social est à fixer librement, avec des apports en nature ou bien en numéraire. La SAS peut être composée d'un associé unique (dans ce cas c’est une SASU) ou bien d'une pluralité d’associés que ce soit des personnes physiques ou morales.
Comme pour toutes les sociétés, la rédaction des statuts est nécessaire. Ces derniers permettront de nommer un président unique ou bien un organe dit « collégial » de direction avec dans ce cas un président.
L’obtention de ce statut extrêmement flexible nécessite la réalisation au préalable d’un certain nombre de formalités.
Quelques précisions s’imposent !
Dans un premier temps, il est nécessaire de s’interroger sur les démarches administratives à réaliser. Ces dernières sont de deux types : le choix de son siège social et la rédaction des statuts.
La désignation d’un siège social est une étape obligatoire lors de la création d’une entreprise. Sans cela, l’immatriculation de son entreprise est impossible.
C'est aussi une mention qui se doit d’être déclarée dans les statuts, rendant le choix du siège social primordial avant toute rédaction des statuts. Cette décision doit être prise avec attention puisque le siège social d’une société est autant une adresse de contact qu’une vitrine stratégique de son activité.
Suite à cela, la deuxième étape centrale réside dans la rédaction des statuts de ladite SAS. Il est nécessaire de mentionner en premier lieu que cette rédaction doit obligatoirement être réalisée soit sous seing privé ou bien par acte « notarié ».
Les statuts définitifs doivent être soumis à l’intégralité des associés de la SAS avant leur validation
Puis afin d’obtenir une validation juridique, les documents doivent nécessairement être paraphés et signés par l’ensemble des associés. À noter qu'il est obligatoire de réaliser une publication de ces statuts dans un journal d’annonces légales mais aussi d’effectuer un dépôt de dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Dans un second temps, certaines démarches particulières comme la nomination du président ou bien encore le dépôt de capital doivent être réalisées.
Ainsi, afin de nommer le président de la SAS, certaines conditions doivent être prises en compte. Le président peut ainsi être soit nommé de manière directe au travers des statuts ou bien lors d’une « assemblée générale indépendante ».
Suite à cela, la nomination est effective dès le dépôt des statuts de la société.
À noter que les statuts peuvent également avoir vocation à fixer la durée d’exercice du président. Sans cela, ce dernier est nommé sans durée limitée.
Concernant le capital de la société de la SAS, 1/5 du capital social au minimum doit essentiellement être émis de manière numéraire et placé sur un compte bancaire afin d’obtenir un « certificat de dépôt ».
Le montant se trouve alors bloqué au titre d’une « SAS en formation », et ce avant l’obtention future du KBIS
Pour finir, la création d’une SAS implique dans certains cas d’effectuer des démarches facultatives. Ainsi, la nomination d’un Commissaire aux comptes, d’un Commissaire aux apports ou encore la réalisation d’un pacte d’actionnaires représentent des possibilités pour votre SAS.
Pour commencer, une SAS peut être soumise à la désignation d’un commissaire aux comptes si et seulement si lors de la clôture d’un exercice en cours, au moins deux parmi les trois seuils suivants sont dépassés :
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Bilan total : 1 000 000 d’euros
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Chiffre d’affaires hors taxes : 2 000 000 d’euros
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Nombre moyen de salariés permanents : 20
Si c’est le cas, la nécessaire nomination des commissaires aux comptes en tant que titulaire mais aussi suppléant, doit être publiée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS.
De plus, une SAS doit également désigner un commissaire aux apports et ce, si la société en question réalise des apports en nature. Pour autant, et depuis peu, une SAS est soumise aux même exceptions qu’une SARL. Ainsi, une société peut être exemptée d’une telle nomination si ces deux conditions sont réalisées :
- La moitié du capital social reste supérieure à la valeur de l’intégralité des apports en nature effectués.
- Aucun apport ne doit être supérieur à 30 000 euros.
Enfin, il y a le pacte d’actionnaire. Ce dernier renvoi à un type de convention réalisé entre les actionnaires.
Celui-ci est en fait un acte juridique visant à organiser au mieux les déplacements de titres mais également le fonctionnement même de la SAS.
Cet acte peut rassembler l’intégralité des actionnaires ou bien seulement certains. Si c’est le cas, les autres actionnaires n’ont aucune idée de l’existence de ce pacte : c’est un acte « secret ».
En conclusion, la création d’une SAS nécessite certaines démarches. Pour autant, ces dernières n’étant pas extrêmement contraignantes, près de 60% des créations d’entreprises en 2017 sont des SAS.
À vous de faire le bon choix !
Rédigé par notre expert Quentin MOYON
le 21 mars 2018
