La création d’une société nécessite d’accomplir plusieurs démarches, dont la soumission de votre dossier complet auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Pour que celui-ci soit déclaré recevable, il est nécessaire d’y faire figurer un document d’une grande importance : les statuts de votre société.
Il s’agit d’un acte juridique écrit, sous seing privé ou notarié, qui prévoit l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise.
Cependant, les règles de rédaction divergent en fonction du statut juridique de votre entreprise : SARL, SAS, EURL et SASU n’obéissent pas aux mêmes impératifs. Aussi, la complexité de la société à créer et la multiplication des clauses à prévoir peut largement compliquer la réalisation de cette tâche.
Explications
Les statuts sont à une entreprise ce que la Constitution est à l’État : ils contiennent l’ensemble des règles permettant son fonctionnement au quotidien, son organisation mais aussi les procédures de prises de décision.
Les statuts doivent être obligatoirement rédigés par écrit, et c’est sur la base de leur existence que sera attribuée une véritable existence juridique à l’entreprise.
Une clause mal définie ou incomplète pourra avoir des conséquences sur le futur de la société, et sera potentiellement exploitée comme une faille par certains associés.
Les grandes thématiques couvertes par les statuts concernent la nomination des dirigeants, les clauses d’agrément lors de cessions ou d’achat de parts sociales (d’actions), l’option pour le régime fiscal à l’IR ou à l’IS, ou encore le régime social auquel adhèrent les dirigeants.
Il est possible de confier leur rédaction à un professionnel, ou de les rédiger soi-même
Cependant, il suffit d’une imprécision dans l’évocation d’une clause pour qu’une incertitude surgisse en cas de litige.
Les statuts présentent des mentions obligatoires, et des mentions facultatives au cas par cas.
Dans le premier cas, les mentions obligatoires sont :
- La dénomination sociale : il s’agit de toutes les informations de base permettant d’identifier votre entreprise (raison sociale, numéro SIRET, et SIREN, identification du dirigeant, etc.)
- L’adresse du siège social : il s’agit d’un élément particulièrement important désignant l’adresse officielle de l’entreprise pour déterminer la nationalité, le pays d’imposition ou les juridictions compétentes en cas de litige. Il peut être situé au domicile du dirigeant, dans un local commercial ou dans une société de domiciliation.
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Le statut juridique doit faire l’objet d’une grande attention. En effet, il doit être minutieusement choisi en fonction de votre projet et de vos objectifs fiscaux,patrimoniaux, transmission, etc.
- Le montant du capital social
- Les apports en numéraire, en nature ou en industrie effectués par les actionnaires/associés.
- La durée de vie de la société, limitée à 99 ans.
Parmi les mentions complémentaires, nous pouvons distinguer :
- Les modes de nomination des dirigeants (majorité à obtenir pour être nommé, etc.)
- Les modes de prise de décision, le type de décision nécessitant l’accord de tous les associés
- Les modalités de cession de parts sociales
- La procédure en cas de liquidation de la société
Enfin, un ou plusieurs pactes d’associés peuvent venir s’ajouter aux précédentes dispositions évoquées.
Les associés décident parfois de rédiger un règlement intérieur, pour garantir une bonne conduite éthique et morale
Ils restent confidentiels et ne sont soumis à aucune obligation de publicité.
Les statuts d’une société ne sont pas gravés dans le marbre
Ils peuvent être modifiés à la décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire, et selon la majorité prévue dans les statuts.
Il est possible de modifier toute information concernant la société, telle que son siège social ou le montant de son capital social par exemple.
D’autres dispositions telles que la modification de l’objet social nécessitent parfois de la dissoudre et d’en créer une nouvelle.
La modification s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce, dans un délai d’un mois après la prise de décision en assemblée générale.
Les statuts de votre entreprise ont une importance capitale pour son bon fonctionnement, pour éviter les litiges entre les associés et pour assurer sa pérennité. Une entreprise fondée sur des bases juridiques instables ne peut prospérer correctement, et sera tôt ou tard confrontée à des ambiguïtés juridiques nocives.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 26 mars 2019
