Vous êtes un entrepreneur ? Il est alors primordial que vous sachiez que lors de la réalisation des différentes formalités administratives dans le cadre de la création de votre société, il va être nécessaire de déterminer un objet social !
Mais qu’est-ce qu’un objet social pour une entreprise ?
L’objet social, obligatoire pour toute entreprise, renvoie à la nature de l’activité pratiquée par une société.
Ce dernier se doit alors d’être précisé dans les statuts de la société en question.
Un tel objet social se doit d’être suffisamment clair et précis pour être considéré comme valable.
Il est parfois possible qu’un objet social corresponde alors à une activité dite «règlementée», qui doit alors répondre à un certain nombre de conditions obligatoires.
C’est notamment le cas pour les experts-comptables qui doivent posséder un diplôme.
Ainsi, afin de vous accompagner au mieux dans la compréhension et la détermination de votre objet social, focus aujourd’hui sur sa définition.
Dans un premier temps, il est important de traiter de l’importance de l’objet social pour une entreprise.
Celui-ci revêt effectivement une certaine importance pour toute structure, notamment parce qu’il vise à définir de nombreux aspects du fonctionnement de la société :
- En effet, l’objet social permet tout d’abord de limiter l’étendue du pouvoir détenu par l’ensemble des dirigeants de l’entreprise, en entraînant un engagement de la société elle-même dès que des décisions, correspondant à l’objet social, sont prises par les dirigeants.
- L’objet social est également central étant donné que ce dernier est un élément pris en compte dans le cadre de la responsabilité pénale d’une entreprise, si les actes reprochés entrent dans la sphère de l’objet social.
- L’objet est aussi un élément très important en ce qui concerne la dissolution d’une entreprise. En effet, dans le cas de la réalisation ou de l’extinction d’un objet social, l’entreprise peut se voir dissolue.
- Ce dernier est également primordial d’un point de vue social. Effectivement, l’objet social va avoir pour conséquences la classification de la société dans une branche d’activité particulière, qui peut posséder des clauses spécifiques, notamment s’il y a application d’une convention collective ou même d’un accord collectif.
Du fait de l’ensemble de ces caractéristiques, l’objet social s’affirme comme véritablement central dans la vie d’une entreprise
Dans un second temps, il est nécessaire de s’intéresser à la rédaction de l’objet social. Comment faire ?
Avant tout, il est impératif de faire figurer l’objet social de sa société directement dans les statuts.
Il s’agit en effet d’une mention jugée obligatoire
À noter de plus qu’un objet social doit certes être défini de manière claire et précise, en décrivant l’ensemble des activités qui seront alors exercées par l’entreprise. Mais il faut dans le même temps que ce dernier reste suffisamment large afin de limiter les lourdeurs administratives qu’entrainerait sa modification. Il faut donc trouver un juste milieu.
Il existe des spécialiste apte à aider les chefs d'entreprises dans cette rédaction (avocats, formalistes..).
Pour finir, il est également nécessaire de savoir comment il est possible de modifier un objet social, si nécessaire.
Tout d’abord, il est important de rappeler que toute procédure de modification de l’objet social dépend obligatoirement de la forme juridique de son entreprise
De plus, du fait de son intégration directement dans les statuts de la société, toute modification doit être décidée par les associés ou autres actionnaires de celle-ci, et ce au regard des règles précisées dans les statuts.
Afin de modifier cet objet, plusieurs démarches sont à effectuer :
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La convocation d’une assemblée pour voter et officialiser la modification
-
La rédaction du procès-verbal relatif à l’assemblée
- L’actualisation des statuts
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La publication d’un avis de modification dans un JAL (Journal d’Annonces Légales)
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Adresser un dossier de modification de l’objet social auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
- La transmission, si nécessaire, d’une déclaration des résultats auprès de l’administration fiscale
À noter qu’une modification de l’objet social entraîne des conséquences au niveau fiscal.
En effet, cet acte entraînera les mêmes conséquences qu’une cessation d’entreprise soit, l’imposition immédiate de l’ensemble des bénéfices mais aussi des plus-values et autres profits alors latents.
En conclusion, l’objet social doit absolument être en concordance avec votre domaine d’activité il faut donc prendre le temps de bien le rédiger et envisager de demander conseil à un professionnel !
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 11 octobre 2018
