Les associés d’une société peuvent décider, d’un commun accord, de dissoudre une société.

La dissolution d'une société

Les associés d’une société peuvent décider, d’un commun accord, de mettre fin à l’activité de la société !
Gouvernance
Temps de lecture: 4min
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Cette solution est envisageable dans plusieurs situations, notamment lorsque les associés ne souhaitent plus poursuivre ensemble l’activité concernée.

Dans les cas où la société n’a plus aucune activité, il est également préférable de la fermer, vous permettant ainsi de faire arrêter les différentes cotisations sociales dues.

Dans tous les cas, il faudra respecter la procédure de dissolution-liquidation amiable imposée sur le plan juridique.

Cette procédure peut s’avérer complexe et fastidieuse, raison pour laquelle nous faisons aujourd’hui un point sur les démarches à réaliser pour fermer votre société

Dossier : la dissolution d'une société

Voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur

Il est nécessaire de faire voter la dissolution lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Les associés sont donc réunis selon les conditions mises en œuvre dans les statuts.

Au cours de cette réunion des associés, il faudra prendre obligatoirement les deux résolutions suivantes :

Décision nº1

Les associés approuvent la proposition de dissolution. Cela signifie la cessation de l’activité de la société.

Décision nº2

L’Assemblée Générale nomme un liquidateur amiable. Il s’agit ici d’une obligation légale. Cette mission ne requiert pas une expertise nécessaire et est donc exercée par une quelconque personne : gérant de la société, simple associé ou encore par une personne extérieure à la société.

Les opérations de liquidation

Le liquidateur amiable nommé lors de l’assemblée générale a pour mission de réaliser les opérations de liquidation.

Il doit donc régler les dettes dues par la société : on parle d’apuration du passif

Au bout de 6 mois, il convoque les associés afin de fair un compte-rendu de la situation et d’estimer le temps qu’il sera nécessaire afin de mener à bien la totalité des opérations.

Remarque : le liquidateur est responsable des tâches réalisées dans le cadre de ses missions.

En cas de faute, il pourra être tenu responsable.

Calculer le résultat de la liquidation : boni ou mali

Une fois les opérations de liquidation achevées, la liquidation fera apparaître un résultat positif ou négatif selon la situation économique de la société.

En effet, chaque associé est censé récupérer l’apport qu’il a effectué à la société lors de sa constitution

Si la société ne parvient pas à restituer les apports à chaque associé, on parle de mali de liquidation : le résultat de la liquidation est négatif.

Si la société parvient à restituer les apports aux associés et qu’il reste de la trésorerie en plus, il s’agit d’un boni de liquidation.

Celui-ci sera alors divisé en fonction de la participation de chacun au capital et imposé à l’impôt sur le revenu directement entre les mains de l’associé.

Du point de vue de la société, le boni de liquidation fait l’objet d’un enregistrement à hauteur de 2,5 % de la valeur du boni de liquidation constaté.

Les formalités de radiation de la société auprès du RCS

La dissolution et la nomination du liquidateur n’est que la première étape des formalités à effectuer lorsque les associés souhaitent fermer leur société.

Pour parvenir finalement à fermer définitivement la société il faudra la radier du RCS

La radiation correspond en quelque sort au « décès » de la société : elle cesse d’exister.

Cette radiation doit être réalisée une fois les opérations de liquidation terminées et le bilan de liquidation établi. Ce document établi par un comptable est joint à un dossier M4 et déposé auprès du greffe.

Il faudra également fournir au greffe une copie de la décision de l’AGE approuvant les opérations du liquidateur amiable (copie du procès-verbal).

Rédigé par notre expert La Rédaction
le 31 juillet 2018

Comment dissoudre une société ?

Les associés d'une société peuvent décider de dissoudre une société

  • 1. Décider de dissoudre la société lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire

    Il faudra également nommer un liquidateur amiable

  • 2. Réaliser les opérations de liquidation

    Le liquidateur devra régler les dettes dues par la société

  • 3. Calculer le résultat de la liquidation

    Celui-ci peut être boni ou mali en fonction du résultat

  • 4. Déposer les documents nécessaires auprès du tribunal ou du registre du commerce

    Radier définitivement la société du RCS

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Questions fréquentes

Qu'est-ce un liquidateur amiable ?
Picto croix
Un liquidateur amiable est une personne nommée par les associés d'une société pour mener à bien la dissolution amiable de la société. Le liquidateur amiable est chargé de réaliser les actifs de la société, de payer les dettes de la société et de distribuer les bénéfices aux associés.
C'est quoi la dissolution d'une société ?
Picto croix
La dissolution d'une société est la procédure juridique par laquelle une société est dissoute et supprimée du registre du commerce. La dissolution d'une société peut être prononcée par un tribunal ou être décidée par les associés.

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