Le statut juridique d’une entreprise permet de déterminer l’ensemble des lois, règles, textes juridiques et modalités de fonctionnement qui lui sont applicables.
Il s’agit donc d’une question majeure que doivent se poser tous les créateurs d’entreprise, afin d’arbitrer entre les nombreuses possibilités offertes par la loi française.
Le principal enjeu est de trouver un statut juridique adapté aux besoins et au secteur d’activité de l’entreprise.
Voici les 5 questions à vous poser pour faire le meilleur choix et contribuer au succès de votre projet
Il existe deux familles d’entreprises : les entreprises individuelles ; et les sociétés. Si vous êtes la seule personne à prendre part à votre projet, vous devez donc opter pour la création d’une entreprise individuelle parmi les statuts suivants :
- L’Entreprise Individuelle (EI) ;
- La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
- L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
- L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
- Le régime simplifié auto-entrepreneur (AE), ou micro-entrepreneur.
Parmi cette liste, la SASU et l’EIRL comportent l’avantage de faciliter l’entrée de nouveaux associés dans le projet
Si plusieurs personnes s’associent dans le projet, vous devez alors constituer une société parmi les statuts juridiques suivants :
- La Société À Responsabilité Limitée (SARL) ;
- La Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
- La Société Anonyme (SA) ;
- La Société d’Exercice Libéral (SEL).
La protection du patrimoine privé dépend de la responsabilité du chef d’entreprise. S’il le souhaite, il peut limiter sa responsabilité au montant de ses apports dans l’entreprise en choisissant une des formes de société à responsabilité limitée.
Les exemples de statuts les plus courants permettant de dissocier le patrimoine personnel et professionnel du chef d’entreprise sont : la SARL, l’EURL, l’EIRL, la SAS ou la SASU.
En cas de difficultés financières imprévues, ou de défaillance d'un client, la limitation de la responsabilité du chef d'entreprise permet de protéger son patrimoine personnel et l'équilibre de son foyer familial.
Même s’il est parfois difficile de répondre à cette question au moment de la création de votre entreprise, il est important d’envisager la possible nécessité de devoir réaliser des investissements importants sur le long terme.
La SAS ou SA prévoient l’existence de plusieurs catégories d’actions pour s’adapter à tous les profils d’investisseurs
Les statuts peuvent également être aménagés à l’aide de clauses spécifiques appelées clauses d’agrément, ou clauses d’exclusion.
Le dirigeant peut posséder l’un des deux statuts suivants : « non salarié », ou « assimilé salarié ». Cela dépend du statut juridique de la société et de sa position en tant qu’actionnaire.
Dans le cadre d’une SAS, SASU, d’une SA, si le gérant ne fait pas partie des associés ou est minoritaire, alors il est assimilé salarié.
La personne cotise au régime général de sécurité sociale
S’il s’agit du dirigeant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL, alors il n’est pas considéré comme un salarié. La personne cotise au régime spécifique destiné aux indépendants (RSI remplacé maintenant par la Sécurité Sociale des Indépendants, MSA, ou URSSAF en fonction du type d’activité exercée).
Les réformes annoncées par le gouvernement à l'automne 2017 visent à supprimer définitivement le RSI à l’horizon 2020.
Les salariés indépendants seront rattachés au régime général de sécurité sociale, au même titre que les salariés. Il n’existera donc plus de différence quant à cette question.
Les réformes annoncées par le gouvernement visent, à aligner le régime de protection sociale des indépendants sur celui des salariés pour encourager leur essor !
Deux modes d’imposition s’offrent à vous :
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L’imposition à l’IR (impôt sur le revenu) : qui conduit les associés à s’acquitter de l’impôt en leur nom propre. Pour opter en faveur de ce régime, il est possible de choisir de créer une EI, EURL, ou une SNC. Des mesures spécifiques existent en fonction du type d’activité exercé, tels que profession agricole, ou profession libérale par exemple.
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L’imposition à l’IS (Impôt sur les Sociétés) : qui conduit la société à s’acquitter elle-même de l’impôt. Les dividendes versés aux associés seront soumis à l’impôt sur le revenu. Il faudra alors arbitrer entre une EURL, SARL, SAS, SASU ou une SA.
Ce choix doit être effectué en fonction des préférences des associés et de leur situation fiscale individuelle
Il n’existe pas de statut juridique idéal, seulement des statuts plus adaptés que d’autres en fonction de votre projet.
Construire un projet cohérent nécessite d’examiner avec attention les projets et objectifs de votre entreprise afin de choisir le statut juridique le plus adapté.
Cela vous permettra de gagner en crédibilité auprès de vos partenaires d’affaires, financeurs et futurs clients, et ainsi contribuer à la réussite de votre projet !
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 5 mars 2018
