L’imposition des bénéfices en SARL

Les Société à Responsabilité Limitée (SARL) font partie des formes juridiques les plus simples existantes en France. Composée de deux associés au minimum et d’un gérant, ses comptes sont validés chaque année en assemblée générale. Elle dispose d’au moins 1€ de capital, et la responsabilité du chef d’entreprise est limitée à ses apports au sein de l’entreprise. Créer et gérer une SARL est devenu particulièrement attractif pour les entrepreneurs compte tenu de la simplicité des procédures.

Mais qu’en est-il de l’imposition des bénéfices de ce type de structure ?

Le principe d’imposition de base pour une SARL

Il est possible d’imposer une SARL à l’IR ou à l’IS bien qu’en principe, les SARL sont imposées à l’Impôt sur les Sociétés. Cela leur permet de concentrer l’imposition du résultat sur l’entreprise puis de décider librement de la répartition des bénéfices entre les associés sous la forme d’une rémunération (s’il occupe un poste dans l’entreprise) ou de dividendes.

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000€, les taux d’imposition suivants s’appliquent :

• Entre 0 et 38 120 €, il est de 15% ;
• Entre 38 120 et 75 000 €, le taux d'IS est de 28 % ;
• Au-delà de 75 000 euros, le taux d'IS est de 33,33%.

Pour les sociétés dont le chiffre d’affaire est compris entre 7 630 000 et 50 000 000 €, l'impôt à régler est déterminé comme suit :

• Pour un bénéfice compris entre 0 et 75 000 €, votre IS sera de 28 % ;
• Au-delà de 75 000 € de bénéfices, le taux d'IS est de 33,33% ;

Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 €, le taux d'IS est également de 33,33%.

Il faut savoir que les rémunérations versées aux gérants de la SARL sont généralement déductibles du bénéfice imposable. L’entreprise doit émettre un relevé de solde d’IS afin de s’acquitter de l’IS pour un exercice donné. Les services fiscaux réclament des acomptes d’IS lorsque le montant total de l’impôt est supérieur à 3 000 euros.

Sachez qu’il est également possible d’opter pour une imposition à l’IR

Les cas particuliers : La SARL de famille

Une SARL de famille peut être constituée lorsque l’ensemble des associés sont unis par un lien de parenté direct ou collatéral jusqu’au deuxième degré, soit par le mariage ou le PACS. Il s’agit d’une simple option fiscale, c’est pourquoi la SARL de famille fonctionne de manière assez similaire aux SARL traditionnelles. Elle peut exercer une activité industrielle, commerciale ou agricole mais ne peut se consacrer à la gestion du patrimoine familial, ni concerner une activité libérale par exemple.

Les avantages conférés par ce statut sont :

• Chaque associé peut imputer une partie du déficit dans son imposition personnelle proportionnellement aux droits détenus dans la société lorsque le résultat est déficitaire ;
• Les associés évitent la double imposition à l’IR et à l’IS ;
• Ils peuvent bénéficier d’exonérations sur les plus-values de cession de la société.

Les SARL imposées à l’IS doivent s’en acquitter en fonction des barèmes traditionnels de l’IS

Plusieurs dispositions particulières doivent être relevées :

• Vous ne pouvez pas imputer votre déficit sur le revenu global, mais il est possible de le reporter sur les bénéfices des années ultérieures ;
• Vous bénéficiez de dispositions particulières pour déduire vos intérêts d’emprunts ;
• La rémunération versée au dirigeant est déductible du revenu global.

Tous les dividendes versés par une SARL à un associé sont soumis à l’IS puis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après l’application d’un abattement de 40% et aux prélèvements sociaux sur leur montant brut. Les intérêts versés aux associés sont imposés au barème progressif sans abattement et le taux du prélèvement non libératoire est fixé à 24%.

Les cas particuliers : la SARL unipersonnelle

Plus communément appelée EURL, la SARL unipersonnelle impose que le capital soit détenu par un seul associé. Elle présente l'avantage de limiter la responsabilité de l'associé au montant de ses apports au sein de l’entreprise.

L’imposition des bénéfices d’une SARL unipersonnelles dépend de l’associé :

• S’il s’agit d’une personne physique, le bénéfice réalisé par la SARL unipersonnelle est imposable à l’IR selon les taux habituels ;
• S’il s’agit d’une personne morale, le bénéfice de la société est soumis à l’IS selon les taux habituels.

Les cas particuliers : le régime de société de personne

La différence majeure du régime des sociétés de personnes est que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés :

• S’il s’agit d’une personne physique, sa quote-part de bénéfice ou de déficit doit être réintégrée dans le revenu global du foyer fiscal auquel il appartient ;
• S’il s’agit d’une personne morale, sa quote-part de bénéfice ou de déficit doit être réintégrée dans son résultat et imposée entre ses mains.

Il est important de noter que les SARL sous le régime des sociétés de personnes peuvent opter pour une imposition à l’IR

Elle est cependant soumise à une certaine quantité d’obligations : tenir une comptabilité régulière, avoir recours à un expert-comptable, tenir des livres comptables et établir ses comptes annuels. Les SARL offrent donc des conditions d’exercice particulièrement souples compte tenu de la multitude de statuts particuliers existants et suscitent la préférence de nombreux entrepreneurs.