Création EURL : les formalités de constitution

Par Paul LASBARRERES-CANDAU - 19/01/2018

Les créations d’EURL sont en forte augmentation : voici toutes les étapes à connaitre pour vous lancer dans l’aventure.

Le nombre d’entreprises créées a augmenté de plus de 10% en 2016, en partie grâce à l’attrait des entrepreneurs pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). En effet, elles représentent 40% du volume total d’entreprises créés.

Bien qu’en légère diminution, le nombre de créations d’EURL continue de fédérer en raison des multiples avantages offerts par ce statut.

Voici un tour d’horizon de l’ensemble des formalités à connaitre

Sommaire :

1. Quelles étapes remplir pour créer votre EURL ?

2. Le dossier de création : les documents à fournir

3. Les aides auxquelles vous avez droit en créant une EURL

Dossier : Formalités de création d'une EURL

Quelles étapes remplir pour créer votre EURL ?

Etape #1 : Déterminer les informations fondamentales pour votre entreprise

La première étape à remplir consiste à choisir fermement :

  • La dénomination sociale de votre entreprise, ou « raison sociale », correspond à l’intitulé sous lequel votre société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et sous laquelle elle exerce ses activités ;
  • Le nom de votre entreprise : Soyez certain de ne pas choisir un nom ayant fait l’objet d’un dépôt de marque en vous renseignant auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. A votre tour, vous pouvez protéger votre nom d’entreprise si vous le souhaitez.
  • L’adresse du siège social ;
  • Le capital social ;

Etape #2 : Rédaction et enregistrement des statuts auprès du CFE

La rédaction des statuts de votre entreprise nécessite une attention particulière, ce document étant primordial. Il doit répondre à plusieurs impératifs légaux.

Les statuts d’une EURL sont habituellement rédigés sous la forme :

  • d’un acte sous seing privé ;
  • d’un acte notarié, qui est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier.

Ils peuvent être rédigés par le fondateur de la société, un notaire, un avocat, ou un expert-comptable. Ils doivent notamment préciser le nom du dirigeant de la société.

Le greffe du tribunal de commerce ou le CFE remet généralement un modèle type de statut précisant l’ensemble des clauses nécessaires à leur bonne rédaction.

Etape #3 : Evaluer les apports en nature affectés à l’EURL

Tout apport de bien doit être signalé et évalué au moment de la création de la société. Un commissaire aux apports doit être nommé, sauf si la valeur des biens apportés n’excède pas 30 000€ et si le montant total des biens n’excède pas la moitié de la valeur du capital social.

Etape #4 : Bloquer le capital sur un compte au nom de l’EURL dans votre banque

Pour créer votre société, vous êtes dans l’obligation de vous rendre à votre banque afin de bloquer le montant du capital social de votre future entreprise. L’argent sera restitué sur le compte courant de la société au moment de la confirmation de son immatriculation.

Etape #5 : Finaliser, signer et enregistrer les statuts

L’évaluation de vos apports et le bloquage du capital vous permet de finaliser la rédaction de vos statuts, à savoir la clause mentionnant les apports en numéraire et en nature. Vos statuts doivent être impérativement signés et enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans un délai d’un mois après leur signature.

Etape #6 : Déposer une avis dans un journal d’annonces légales

La publication d’un avis de constitution de votre EURL est une obligation et doit être réalisé auprès d’un journal d'annonces légales habilité.

Etape #7 : Remplir et déposer votre déclaration de constitution d’EURL

Le formulaire M0 (Cerfa n°11680*03) sert à effectuer la déclaration de votre EURL. Il doit être signé par le gérant ou par une personne mandatée et disposant d’une autorisation au préalable. Il vous sera également demandé d’y joindre une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant.

Vous serez ensuite apte à déposer votre dossier au Greffe du tribunal de commerce

Le dossier de création : les documents à fournir

Votre dossier doit être constitué d’un certain nombre de pièces afin d’être complet et accepté par le greffe. Il doit contenir :

  • Le formulaire M0 complété et signé en trois exemplaires ;
  • Un exemplaire des statuts de l’EURL datés et signés en original ;
  • Un justificatif d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail, titre de propriété ou quittance EDF…) ;
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL au journal d’annonces légales ;
  • Un exemplaire de la décision de nomination du gérant, à moins qu’il soit déjà désigné dans les statuts ;
  • Une copie de la pièce d’identité du gérant ;
  • La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, à moins qu’elle ne figure déjà sur un document déjà produit ;
  • Le règlement des frais de greffe pour les formalités d’immatriculation.

Des formalités plus légères qu'une entreprise traditionnelle encourage la création d'EURL

Les aides auxquelles vous avez droit en créant une EURL

Les créateurs d’EURL peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d’aides publiques visant à les aider dans leur projet :

  • L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) permet de bénéficier de plusieurs exonération de cotisations sociales pendant 12 mois;
  • Le maintien des allocations chômages (ARE) est possible durant la période de création de l’entreprise ;
  • Le dispositif de versement en capital ARCE s’applique et permet aux entrepreneurs de toucher une partie des allocations chômage disponibles sous forme de capital.

Il est important de ne pas omettre que des aides spécifiques existent pour les jeunes créateurs d’entreprise

Entreprendre en créant une EURL est une solution au gout de nombreux entrepreneurs grâce à la simplicité des formalités à remplir et des aides qu’il est possible d’obtenir pour créer ce type de structures.

La simplicité de gestion d’une EURL renforce également l’attractivité de ce statut, bien que celui d’autoentrepreneur lui fasse de plus en plus concurrence.

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