Une annonce légale est encadrée par la loi n°55 du 4 janvier 1955. Elle se présente sous la forme d'un avis diffusé au sein d'un support habilité. Les annonces légales sont gérées par un journal habilité répondant à certaines obligations. Il existe aujourd'hui 600 journaux en France autorisés à publier des annonces légales. La dénomination courante de ce type de support est journal d'annonces légales (JAL). Une annonce légale est publique.
Pour être valide, une annonce légale doit contenir certaines mentions obligatoires :
- Les informations sur la société : forme juridique, dénomination sociale, adresse du siège social, montant du capital social ;
- L'identité des personnes chargées de gérer l'entreprise : directeur général, président, gérant ;
- Eventuellement préciser l'identité des associés.
Une entreprise peut avoir besoin d'annoncer publiquement un événement ou un changement dans son fonctionnement. Voici plusieurs cas pouvant impliquer la publication d'annonces légales :
- la création de la société ;
- la nomination d'un liquidateur amiable et la clôture d'une liquidation amiable ;
- le jugement d'ouverture et de clôture d'une procédure collective ;
- la démission pour motif légitime ou la nomination d'un commissaire aux comptes d'une société civile ou commerciale ;
- la modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social d'une société ;
- le transfert de siège social ;
- la nomination ou la cessation d'un gérant ;
- la reconstitution ou la réduction du capital social ;
- le changement d'objet social ou de dénomination sociale ;
- la cession d'actions ou de parts sociales ;
- la résiliation d'un bail commercial.
Dans le cadre d'une création d'entreprise, la parution d'une annonce légale doit suivre la validation de la forme juridique de la société et la rédaction des statuts définitifs. La publication dans un journal d'annonces légales s'effectue avant la demande d'immatriculation de la société au RCS ou au RNE. La remise d'une attestation de parution permet aux entreprises de justifier de leur démarche pour l'immatriculation à leur registre.
La publication d'une annonce légale évolue en fonction de la localisation géographique du siège social et de la forme juridique de l'entreprise. Voici un récapitulatif des tarifs forfaitaires en 2024 pour la publication d'une annonce légale de constitution de société en France métropolitaine :
- Société anonyme (SA) : 387 euros
- Société par actions simplifiée (SAS) : 193 euros
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 138 euros
- Société en nom collectif (SNC) : 214 euros
- Société à responsabilité limitée (SARL) : 144 euros
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 121 euros
- Société civile immobilière (SCI) : 185 euros
Pour la publication d'une annonce légale d'un transfert de siège social, il faut compter 106 euros HT en France métropolitaine.
La publication d'annonces légales est possible depuis un service de presse ou en ligne. Elle permet de diffuser publiquement les grandes étapes de la vie d'une entreprise.
Il existe de nombreux supports pour réaliser la publication d'annonces légales. Une centrale d'annonces légales propose généralement de rédiger l'information directement en ligne via un formulaire. Pour découvrir les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL), il convient de consulter l'annuaire dédié sur le site officiel d'information administrative pour les entreprises.
Les deux principaux supports sont un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL). Le support doit être habilité dans le département où est localisé le siège social de la société. L'ensemble des annonces légales publiées sont consultables sur le Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
En cas de manquement dans la publication d'une annonce légale, la société s'expose à des sanctions. Les décisions prises dans le cadre de son fonctionnement, même en Assemblée générale extraordinaire, peuvent être invalidées. La nullité administrative de certaines décisions stratégiques risque d'impacter sévèrement le fonctionnement de la société.
Dans le cadre d'une création d'entreprise, l'absence de publication dans un journal d'annonces légales peut entraîner un défaut d'immatriculation et rendre son activité commerciale illicite.
La publication d'une annonce légale est nécessaire pour informer le public des grandes étapes de fonctionnement d'une entreprise, depuis sa création jusqu'à sa cessation d'activité.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 18 juin 2024
