Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez constituer une entreprise ou modifier l’implantation de votre siège social ?
Ces actions vont impliquer la réalisation d’une publication d'Annonce Légale dans un Journal d’Annonces Légales.
Mais qu’est-ce qu’une Annonce Légale ?
Besoin courant de toute entreprise en développement, la publication d’une Annonce Légale est une procédure à connaitre, et ce quel que soit son secteur d’activité.
Cette dernière a pour vocation de rendre public les informations d'une entreprise et notamment les modifications de celles-ci via un JAL.
Le JAL ou Journal d’Annonces Légales est un média possédant la particularité de pouvoir accueillir des Annonces Légales. Il joue le rôle de journal officiel de la vie des entreprises.
Reste qu’il est souvent difficile de choisir parmi les JAL dans son département car l'offre est vaste et diverse.
Pas de panique, l’article d’aujourd’hui vous servira de mode d’emploi quant à la recherche de votre JAL !
Dans un premier temps, il est central de s’intéresser aux critères nécessaires pour devenir un Journal d’Annonces Légales.
Avant toute chose il est important de souligner le fait que c’est grâce à un arrêté de la Préfecture qu’il est possible pour un journal d’obtenir le statut de JAL.
Cet arrêté les habilite à publier des Annonces Légales
Afin d’obtenir l’accord de la Préfecture, il est primordial que le média candidat rassemble un certain nombre de caractéristiques, qui sont :
• L’obligation de paraître au minimum une fois par semaine
• Avoir une durée d’existence supérieure à 6 mois
• Il est nécessaire de publier au moins à l’échelle du département
• Détenir un nombre de tirages mais aussi d’abonnements minimum correspondant aux nombres alors fixés par décret, et ce en fonction du département d’appartenance et notamment de leur nombre d’habitants.
Une fois que l’ensemble de ces conditions sont rassemblées, il est possible pour un journal de se voir habilité par la Préfecture.
La liste de l’intégralité des journaux alors habilités se retrouve par la suite publiée et ce pour chaque département.
Dans un second temps, il faut alors choisir son Journal d’Annonces Légales
Afin de choisir le JAL le plus adapté à votre entreprise, il est nécessaire là encore de considérer un certain nombre de conditions parmi lesquelles :
• Le JAL choisi doit être habilité
• Quand la publication concerne une personne morale, le JAL doit être situé dans le département d’implantation du siège social de l’entreprise.
• Quand la publication concerne une personne physique, le JAL doit se trouver dans le département du foyer fiscal de l’individu.
Une fois ces critères respectés, le dernier choix parmi les JAL restants revient par principe au dirigeant de la structure.
Pour finir, il est nécessaire de se pencher sur les différentes composantes d’un tarif de publication dans un JAL.
Ainsi, le coût va varier en fonction de deux critères majeurs :
• Le prix « à la ligne du département de publication ». Chaque département dispose d’un prix à la ligne qui lui est propre.
• Le nombre de lignes qui composent alors l’Annonce Légale.
S’ajoute ensuite à cela une TVA de 20% mais également des frais de publication relatifs au Journal choisi.
Ce prix est déterminé librement par les JAL habilités
Pour conclure, une telle procédure administrative est obligatoire à différents moments de la vie d’une entreprise.
Il est effectivement important de procéder à la rédaction mais aussi à la publication d’Annonces Légales dans un JAL lors de la création d’entreprise, mais aussi lors d'un transfert du siège social de son entreprise ou encore dans tout autre instant de vie de sa société qui nécessite d’être publicisé.
Ces actions qui nécessitent temps, argent et compétence, doivent alors être réalisées avec soin.
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 6 septembre 2018
