Le choix du mode d’imposition dépend de plusieurs paramètres, dont le statut juridique de votre entreprise. Les sociétés de personnes (sociétés civiles, EI, SNC, etc.) sont théoriquement soumises à l’impôt sur le revenu, tandis que les sociétés de capitaux (SAS, SA, etc.) sont redevables de l’impôt sur les sociétés.
Malgré tout, la loi française permet de choisir librement son régime d’imposition et quel que soit le statut juridique de l’entreprise, sauf exceptions.
Ces deux régimes induisent donc plusieurs différences quant au calcul de l’impôt. Si vous êtes soumis à l’IR, vous vous acquittez en votre nom des bénéfices de la société.
Si vous décidez de vous soumettre à l’IS, c’est la société qui règlera les impôts en son nom propre. La fiscalité est un point essentiel, et il n’est pas toujours simple d’en comprendre aisément toutes les règles.
Pourtant, il est nécessaire de considérer ces questions comme primordiales au moment de la création de votre entreprise.
Voici les différences et toutes les clés pour faire votre choix en toute connaissance de cause
Les bénéfices ne sont pas imposés selon le même mode de calcul en fonction de votre préférence.
Si vous êtes imposable à l’IR, le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique.
Si vous avez opté pour une imposition à l’IS, elle dépend alors du montant de vos bénéfices ainsi que de la taille de l'entreprise.
Calculer votre imposition selon les deux méthodes permet d'en déduire la plus avantageuse pour votre fiscalité
L’arbitrage est effectué en fonction de votre quotient familial, de l’ensemble des revenus que vous percevez, ainsi que du montant des bénéfices réalisés.
Être imposé à l’IS permet donc de déduire la rémunération de l’entrepreneur du bénéfice total imposable.
Cette option permet aisément de calculer habilement la rémunération qu’il faut vous verser pour intégrer la tranche réduite d’imposition à l’IS.
Il est important de souligner qu’en cas d’imposition à l’IS, vous êtes libre du montant des bénéfices que vous souhaitez distribuer chaque année.
Si vous n’en distribuez aucun, ils seront donc uniquement taxés au nom de la société via l’IS mais ne supporteront aucune taxation supplémentaire.
Cette option peut donc s’avérer intéressante fiscalement si vous souhaitez réinvestir une large partie ou l’intégralité de vos bénéfices annuels.
Lorsque vous êtes imposé à l’IR, l’ensemble des bénéfices sont soumis à l’impôt, qu’ils soient distribués ou réinvestis au sein de la société.
C’est donc une taxation supplémentaire qui peut être potentiellement évitée, surtout si les bénéfices sont réinvestis.
Les bénéfices distribués peuvent également être optimisés, en évitant notamment leur « double imposition »
Si vous optez pour une imposition à l’IS, tous vos bénéfices distribués seront imposés une deuxième fois entre les mains de l’entrepreneur, lorsqu’il paiera son impôt sur le revenu.
De nouveau, si vous optez pour le régime de l’IR, l’ensemble de vos bénéfices sont imposés, mais une fois seulement.
Cela dépend donc de la nature de votre projet, de votre situation fiscale personnelle et du montant des dividendes que vous percevez.
L’exercice comptable ne se solde pas toujours par la réalisation de bénéfices. Parfois, l’entreprise perd de l’argent, et réalise donc des déficits.
Une entreprise soumise à l’IS permet de reporter le déficit sur les éventuels bénéfices réalisés ultérieurement par l’entreprise.
Vous pouvez aussi procéder à un report en arrière du déficit pour bénéficier d’un créance fiscale
L’imposition sur le revenu permet d’imputer le déficit de l’entreprise sur les revenus du foyer fiscal de l’associé.
Les autres revenus perçus par le foyer fiscal peuvent donc servir à compenser le déficit réalisé par l’entreprise.
Un entrepreneur qui envisage de potentiels résultats déficitaires durant les premières années d’existence de son entreprise a tout intérêt à privilégier une imposition à l’IR pour pouvoir les imputer sur les revenus totaux de son foyer fiscal.
Il n’existe donc pas de meilleur régime d’imposition, mais seulement un régime plus adapté en fonction de votre projet.
La préférence pour l’IR ou l’IS doit donc être faite en fonction de plusieurs paramètres, dont le montant des bénéfices réalisés, le montant total et la structure des revenus perçus par votre foyer fiscal, ainsi que le statut juridique de votre entreprise.
La conjoncture économique, et vos prévisions quant au succès de votre projet peuvent aussi vous influencer
Cette question étant primordiale, il est souvent conseillé de vous entourer des conseils d’un professionnel pour réaliser votre choix en toute connaissance de causes.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 19 juin 2018
