Définition d'une EURL : fonctionnement et avantages de cette structure juridique
Vous souhaitez créer une société seul tout en sécurisant votre responsabilité ? L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique idéale pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent bénéficier d’un cadre structuré.
Souple, sécurisante et relativement simple à créer, l’EURL séduit de nombreux porteurs de projet. Quels sont ses avantages et inconvénients ? Quelle est la différence avec une SARL classique ou une SASU ?
Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour comprendre le fonctionnement de l’EURL, son régime fiscal et social, et toutes les étapes de sa création.
EURL : la définition
L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé. Elle permet à un entrepreneur de créer une société seul, tout en bénéficiant des avantages de la structure sociétale, notamment la protection du patrimoine personnel.
💡 Juridiquement, l’EURL est une société commerciale dotée de la personnalité morale, au même titre que toute autre société. Elle est donc distincte de l’associé unique, ce qui implique des obligations comptables, fiscales et sociales précises.
✅ Cette structure est particulièrement adaptée aux créateurs d’entreprise souhaitant entreprendre seuls, tout en posant les bases d’un développement futur. En effet, une EURL peut facilement être transformée en SARL si d’autres associés rejoignent la société ultérieurement.
L’EURL repose sur des statuts qui définissent son fonctionnement, le rôle du gérant associé unique, les règles de gestion et le montant du capital social. Elle offre une souplesse intéressante tout en sécurisant l’activité.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée se distingue par une série de caractéristiques juridiques, administratives et fiscales qui encadrent son fonctionnement au quotidien. Bien que l’EURL soit une société à associé unique, son cadre est celui d’une SARL adaptée à une seule personne.
✅ Voici les éléments clés à retenir :
Un seul associé unique : Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, sans limitation de nationalité.
Une société à responsabilité limitée : Le patrimoine personnel de l’associé est protégé ; sa responsabilité est limitée aux apports effectués au capital social.
Une personnalité morale propre : Dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’EURL devient une entité distincte de son associé.
Des statuts obligatoires : Ils régissent l’ensemble du fonctionnement de la société (gestion, pouvoirs du gérant, répartition des résultats, etc.).
Un capital social librement fixé : Il peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie, et il n’existe pas de montant minimum imposé par la loi.
Une direction assurée par un gérant : L’associé unique peut lui-même assurer cette fonction ou nommer une tierce personne.
Cette forme juridique séduit particulièrement les créateurs souhaitant concilier autonomie, responsabilité maîtrisée et professionnalisation rapide, sans complexité excessive au démarrage.
💡 L’EURL permet à l’associé unique de conserver un contrôle total, tout en structurant son activité dans un cadre sécurisé. Ce statut séduit de nombreux entrepreneurs individuels souhaitant allier sécurité juridique, liberté de gestion et crédibilité professionnelle dès la création.
L’associé unique : rôle, droits et obligations
Dans une EURL, l’élément central est l’associé unique. Il est à la fois le fondateur, le décisionnaire et le principal bénéficiaire de l’activité de la société.
Il peut s’agir d’une personne physique ou morale (ex. : une autre société), selon le projet entrepreneurial.
✅ L’associé unique détient 100 % des parts sociales de l’EURL. Il dispose ainsi de l’intégralité des pouvoirs décisionnels, notamment :
La rédaction et la modification des statuts
La nomination ou la révocation du gérant
L’approbation annuelle des comptes
La décision sur l’affectation du résultat (distribution de dividendes ou mise en réserve)
💡 Ces décisions doivent être formalisées par écrit, même si l’associé est seul. Des procès-verbaux de décisions unilatérales doivent être rédigés et conservés au siège social de l’EURL.
L’associé unique n’est pas responsable personnellement des dettes de la société, sauf en cas de faute de gestion ou de confusion des patrimoines. Sa responsabilité est limitée au montant de ses apports.
Enfin, si l’associé décide de faire entrer un ou plusieurs nouveaux associés, l’EURL devient automatiquement une SARL pluripersonnelle, sans obligation de recréer une nouvelle société.
Le gérant associé unique : désignation, pouvoirs, responsabilités
Dans une EURL, le gérant est la personne chargée de la direction opérationnelle et administrative de la société. Il peut s’agir de l’associé unique lui-même ou d’une tierce personne désignée dans les statuts.
✅ En pratique, on parle souvent de gérant associé unique, lorsque l’associé est également gérant. C’est le cas le plus courant dans les EURL créées par des entrepreneurs individuels.
Voici ce qu’il faut retenir sur le rôle du gérant :
Il représente la société légalement vis-à-vis des tiers (banques, fournisseurs, clients, administration).
Il prend toutes les décisions de gestion courante, sauf celles qui relèvent expressément des prérogatives de l’associé unique.
Il peut être nommé dans les statuts ou par un acte séparé (procès-verbal de décision de l’associé unique).
Il doit respecter les limites fixées par les statuts, le cas échéant.
💡 Même s’il est seul aux commandes, le gérant d’EURL est tenu à une gestion rigoureuse, dans l’intérêt de la société. En cas de faute de gestion, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
Le gérant d’EURL peut percevoir une rémunération, librement fixée par l’associé. Il peut également être non rémunéré, notamment lors du lancement de l’activité.
Capital social et statuts : rédaction et apports en cas de création d'une EURL
Lors de la création d’une EURL, deux éléments juridiques fondamentaux doivent être définis avec soin : le capital social et les statuts de la société.
✅ Le capital social correspond aux apports réalisés par l’associé unique au moment de la constitution de la société. Il peut être composé de :
Apports en numéraire : sommes d’argent déposées sur un compte bancaire au nom de l’EURL.
Apports en nature : biens matériels ou immatériels (véhicule, matériel, local, logiciel, etc.).
Apports en industrie : savoir-faire ou travail personnel (attention, ils ne concourent pas à la formation du capital mais peuvent donner droit à des parts sociales).
💡 Le montant du capital social est librement fixé, sans minimum légal. Il peut donc être symbolique (1 €), mais doit rester cohérent avec les besoins et l’image de l’entreprise.
Les statuts sont le document de base qui définit toutes les règles de fonctionnement de l’EURL. Ils mentionnent notamment :
La forme juridique
L’objet social
Le siège social
Le montant du capital social
Le nom du gérant et la durée de la société
👉 La rédaction des statuts peut être réalisée par l’associé lui-même, mais il est recommandé de se faire accompagner pour éviter toute erreur. Elle constitue une étape clé des formalités juridiques de l’EURL.
Régime fiscal d’une EURL : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
L’EURL offre une souplesse fiscale intéressante, puisque l’associé unique peut choisir entre deux régimes : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
✅ Régime par défaut : impôt sur le revenu (IR)
Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est automatiquement soumise à l’IR. Dans ce cas, c’est l’associé lui-même qui déclare les bénéfices dans sa propre déclaration fiscale, dans la catégorie des BIC ou BNC, selon la nature de l’activité exercée.
💡 Cela permet d’éviter la double imposition, mais peut devenir moins avantageux si le chiffre d’affaires augmente fortement, car les bénéfices s’ajoutent à son revenu global et peuvent faire grimper le taux marginal d’imposition.
✅ Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS)
L’associé peut opter pour l’IS, ce qui permet à l’EURL d’être fiscalement traitée comme une SARL classique. Dans ce cas :
L’EURL paie elle-même l’impôt sur ses bénéfices.
L’associé ne paie d’impôt personnel que s’il perçoit une rémunération ou des dividendes.
Le choix du régime fiscal doit être réfléchi en fonction de la stratégie financière de l’entreprise, du niveau de revenus souhaité par l’associé et des éventuelles évolutions de l’activité.
Le gérant d’une EURL ne relève pas du même régime social qu’un dirigeant de SAS. Il est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS) et dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), anciennement RSI.
✅ Voici les principales caractéristiques du régime social du gérant associé unique :
Affiliation obligatoire à la SSI, même en l’absence de rémunération.
Cotisations sociales calculées sur la rémunération réelle, ou à défaut sur une base minimale forfaitaire.
Taux de cotisations globalement plus bas que dans le régime général des salariés, mais avec une protection sociale moins étendue, notamment en matière de retraite complémentaire ou d’indemnités journalières.
💡 Ce régime permet de réduire le coût social pour l’entreprise, surtout en phase de lancement. Toutefois, il peut être judicieux de souscrire à une prévoyance complémentaire privée pour mieux se couvrir.
En revanche, si le gérant n’est pas l’associé unique, il est alors considéré comme salarié assimilé, et dépend du régime général de la sécurité sociale.
👉 Le choix du statut social du gérant a un impact direct sur la rémunération, les charges, la protection et la stratégie globale de l’entreprise. Il est donc essentiel de l’anticiper dès la rédaction des statuts.
Créer une EURL : étapes, formalités et coûts
La création d’une EURL implique une série de formalités juridiques et administratives, à ne pas négliger pour assurer la conformité de votre entreprise dès le départ. Heureusement, ces démarches sont relativement simples et accessibles, même sans accompagnement juridique.
✅ Voici les principales étapes à suivre pour créer une EURL :
Rédiger les statuts de la société : Ce document est la base juridique de l’EURL. Il doit contenir l’objet social, le siège social, le capital, les modalités de direction, etc.
Constituer le capital social : Les apports doivent être versés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société, en attendant l’immatriculation.
Publier une annonce légale : Cette publication est obligatoire dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. Elle officialise la constitution de la société.
Déposer le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce : Ce dossier comprend les statuts signés, le justificatif du dépôt de capital, l’attestation de publication dans un JAL, le formulaire M0 et les pièces du gérant.
💡 Une fois validée, l’EURL est immatriculée au RCS, et un extrait Kbis est délivré : c’est l’“acte de naissance” officiel de votre entreprise.
Le coût global de création d’une EURL varie entre 250 € et 500 €, en fonction des frais de publication, du dépôt de dossier et d’éventuels frais d’accompagnement.
👉 Pour un accompagnement fluide et rapide, des plateformes comme SeDomicilier simplifient certaines démarches administratives liées à la domiciliation.
Protection du patrimoine personnel : La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports, ce qui protège ses biens personnels en cas de difficulté.
Structure simple mais sécurisante : L’EURL permet de créer une société encadrée juridiquement, sans la complexité d’une structure collective.
Fiscalité flexible : L’option IR ou IS permet d’adapter le régime fiscal à sa stratégie personnelle et à l’évolution du chiffre d’affaires.
Évolutivité vers une SARL : Il est possible d’accueillir de nouveaux associés et de transformer l’EURL en SARL sans recréer une nouvelle société.
Bonne image auprès des partenaires : Mieux perçue qu’une entreprise individuelle, l’EURL donne une apparence plus professionnelle.
❌ Les inconvénients de l’EURL
Formalités de création plus lourdes que l’entreprise individuelle (statuts, greffe, annonces légales).
Régime social du gérant moins protecteur : En tant que travailleur non salarié, le gérant a une couverture sociale plus limitée qu’un assimilé salarié.
Obligations comptables : L’EURL implique une tenue rigoureuse des comptes, un dépôt annuel et une gestion administrative plus encadrée.
Manque de souplesse si aucun développement n’est envisagé : Pour certains petits projets, une EI ou une micro-entreprise peut suffire.
👉 Le choix de l’EURL doit donc être fait en fonction de vos objectifs, de votre activité et de votre projection à moyen terme.
Comparatif EURL / SASU / EI / SARL : quelle forme choisir ?
EI : Simplicité administrative, moins de formalisme, mais responsabilité patrimoniale plus floue malgré la réforme récente.
👉 L’EURL est plus protectrice et adaptée aux projets professionnels sérieux.
✅ EURL VS SARL
SARL : Version pluripersonnelle de l’EURL. Même fonctionnement, mais avec plusieurs associés.
Idéal si vous prévoyez de vous associer à moyen ou long terme.
En résumé, le choix entre l'EURL et la SARL dépend du niveau de protection souhaité, du projet de développement, du régime social visé et du mode de rémunération préféré.
SeDomicilier : domiciliez facilement votre EURL
Une fois votre EURL créée, il vous faudra lui attribuer une adresse de siège social, étape indispensable pour finaliser l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
✅ La domiciliation peut se faire au domicile de l’associé unique, mais cela peut poser des limites en termes d’image ou de vie privée. De nombreuses entreprises choisissent donc une société de domiciliation, plus professionnelle et flexible.
💡 La plateforme SeDomicilier vous permet de bénéficier d’adresses prestigieuses dans toute la France, d’un suivi du courrier, d’un scan des documents, et d’une mise à disposition de bureaux et salles de réunion si besoin.
L’EURL est une structure juridique complète, souple et protectrice, parfaitement adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent créer une activité dans un cadre sécurisé. Elle combine la simplicité de gestion d’une petite entreprise avec les atouts d’une société à responsabilité limitée.
✅ Grâce à son cadre légal clair, son régime fiscal modulable et son fonctionnement structuré, l’EURL permet de démarrer un projet en toute sérénité, tout en inspirant davantage de crédibilité auprès des partenaires et des clients.
💡 L’EURL est également une option évolutive, qui peut facilement s’adapter à une croissance d’activité ou à l’entrée de nouveaux associés. Il s’agit donc d’un véritable tremplin entrepreneurial pour construire un projet solide, durable et professionnel.
Oui. Si de nouveaux associés rejoignent la société, l’EURL devient automatiquement une SARL, sans obligation de recréer une entreprise. Il suffit d’effectuer une mise à jour des statuts et d’informer le greffe. Cela permet de faire évoluer la structure juridique selon les besoins de développement de l’activité.
Une EURL peut-elle embaucher des salariés ?
Oui, même si elle ne compte qu’un associé unique, l’EURL peut tout à fait recruter des salariés, signer des contrats de travail et créer une véritable structure employeuse, sous réserve de respecter les obligations sociales classiques (URSSAF, bulletin de paie, médecine du travail, etc.).
Comment domicilier une EURL ?
L’EURL peut être domiciliée au domicile de l’associé, dans un local commercial, ou via une société de domiciliation comme SeDomicilier, pour une adresse professionnelle valorisante.
Peut-on créer une EURL avec 1 euro ?
Oui. Le capital social d’une EURL peut être fixé librement dès 1 €. Toutefois, il est conseillé de prévoir un capital cohérent avec les besoins de l’entreprise pour inspirer confiance aux partenaires.
Quelle est la différence entre EURL et SASU ?
L’EURL relève du régime des indépendants (TNS), tandis que la SASU permet au dirigeant de bénéficier du régime assimilé salarié. La fiscalité, la gestion et la protection sociale diffèrent également.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. C’est une forme de société à responsabilité limitée adaptée à un associé unique, qui permet de protéger son patrimoine personnel tout en exerçant une activité professionnelle structurée.
