Créer une entreprise impose de choisir votre statut juridique. Un entrepreneur a le choix entre plusieurs solutions. Parmi elles, la SASU et l'EURL. SeDomicilier a conçu pour vous un guide complet pour appréhender les différences entre ces deux sociétés unipersonnelles.
En termes de démarches de création, la SASU et l'EURL partagent les mêmes exigences : rédaction des statuts, capital social, publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales.
Le gérant associé unique d'une EURL est assimilé au statut de travailleur non-salarié. A contrario, le président associé unique d'une SASU est un dirigeant assimilé-salarié.
Choisir une EURL permet au gérant de bénéficier d'une rémunération plus importante. Sa protection sociale s'en trouve amoindrie.
Opter pour une SASU confère une protection sociale plus élevée mais coûte plus cher à l'entreprise.
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L'EURL, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une excellente solution pour lancer votre activité sans vous associer.
Une définition de l'EURL
L'EURL dépend des mêmes règles juridiques que la SARL, la société à responsabilité limitée. Il n'y a pas d'associés au sein d'une EURL. La gestion de l'entreprise est donc simplifiée. L'associé-unique dispose d'une responsabilité financière limitée au montant de ses apports.
Le patrimoine de l'EURL est séparé du patrimoine personnel. Cette distinction permet de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en cas de créances ou de faillite de la société. Pour bien comprendre le cadre juridique de cette structure, il est utile d’en connaître les avantages et inconvénients d'une EURL.
Le montant du capital social, lors de la création de l'EURL, est librement déterminé par l'associé-unique. Il doit être au minimum d'un euro. Pour rassurer les investisseurs (banques, business angels, etc), il est recommandé d'avoir un capital social pouvant répondre aux besoins de lancement de votre entreprise. En cas de développement de votre business, vous pouvez faire entrer de nouveaux associés dans la société en basculant en SARL.
Lorsque l'associé unique d'une EURL est une personne physique, les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). La fiscalité de l'EURL dépend alors du régime d'imposition. Les bénéfices sont à déclarer en fonction des catégories :
Si l'associé-unique est une personne morale, l'EURL est automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Depuis l'année 2017, les créateurs d'EURL peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise. Pour en jouir, l'associé unique doit être également le gérant de l'EURL.
Il est dans l'obligation de respecter des plafonds de chiffre d'affaires annuels et hors taxes (HT) :
Le régime social du gérant
Un associé unique exerçant la fonction de gérant est assimilé à la protection sociale des indépendants : Sécurité sociale des indépendants.
À l'inverse, lorsque la gérance est réalisée par une autre personne, le gérant est alors affilié au régime des assimilés salariés. Il doit être rémunéré pour son mandat social. Il bénéficie alors d'une protection sociale identique à celle des salariés.
L'associé unique d'une SASU peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU est appréciée pour sa souplesse administrative. L'associé unique est libre de rédiger ses statuts, déterminant l'organisation et la gestion de la société au quotidien.
Pour bien choisir cette forme juridique, il est essentiel de connaître les avantages et inconvénients de la SASU, notamment en termes de responsabilité, de fiscalité et de flexibilité.
Le capital social d'une SASU est libre. Il doit être au minimum d'un euro. Il se constitue de plusieurs éléments :
les apports en numéraire : argent ;
les apports en nature : véhicules, fonds de commerce, brevets, matériels, etc ;
les apports en industrie : savoir-faire, compétences, etc.
Lors de l'immatriculation de la SASU, au moins la moitié du capital social en numéraire doit être libérée. L'autre moitié est libérée dans les cinq années suivantes.
A l'instar de l'EURL, l'associé unique d'une SASU est responsable financièrement à hauteur de ses apports. Son patrimoine personnel est protégé des créanciers en cas de faillite professionnelle.
Le mode de gouvernance d'une SASU
La SASU dispose obligatoirement d'un président : l'associé unique ou un tiers. Les statuts renseignent sur l'identité du président. Ce dernier est chargé de la gestion quotidienne de la SASU. Il est notamment responsable des actes suivants :
signature des contrats commerciaux ;
embauche des salariés ;
opérations bancaires ;
dépôt des comptes après la clôture annuelle, etc.
Lorsque l'associé unique n'exerce pas la présidence de la SASU, il doit faire soumettre à son approbation les actes engageants pour la société. Le président de SASU est responsable civilement et pénalement. En cas de faute de gestion, il peut être présenté devant les tribunaux.
L'associé unique peut choisir de nommer un directeur général pour l'assister dans la gestion quotidienne de la SASU. En SAS, l'assemblée générale des associés concentre l'ensemble des pouvoirs décisionnels.
L'associé unique d'une société par actions simplifiée unipersonnelle possède tous ces pouvoirs. Il prend ses décisions de manière unilatérale. Celles-ci doivent être consignées dans un registre dédié, entreposé au siège social de la SASU. Le document est à conserver durant six ans.
Le régime fiscal de la SASU
Le régime fiscal de la SASU évolue en fonction de son fonctionnement. Par défaut, la société par actions simplifiée unipersonnelle relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Le montant de l'IS est calculé sur la base des résultats du dernier exercice comptable clos.
Le résultat fiscal d'une SASU est imposé à hauteur de 25 %. Toutefois, un taux réduit de 15 % est appliqué dans certains cas :
PME avec un chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions d'euros ;
PME avec un capital social totalement libéré et détenu au 3/4 par des personnes physiques.
La réduction du taux s'applique sur la part de bénéfices portée jusqu'à 42 500 euros. Au-delà de cette tranche, le taux d'imposition de 25 % s'applique.
Une SASU peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Pour ce faire, elle doit répondre aux conditions suivantes :
Avoir été créée il y a moins de cinq ans
Employer moins de 50 salariés
Réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros
Des droits de vote détenus au moins à 50 % par une personne physique ou plusieurs
Des droits de vote détenus au moins à 34 % par le président, le directeur général, etc.
L'option de l'imposition sur le revenu est disponible uniquement au cours de cinq exercices comptables.
Le régime fiscal de l'associé unique et du président de SASU
SeDomicilier détaille pour vous les modes d'imposition de l'associé unique et du président de SASU :
Le régime social du dirigeant de SASU
Lorsque le président d'une SASU est rémunéré pour son mandat social, il est associé au statut d'assimilé salarié. Il bénéficie ainsi du régime général de la Sécurité sociale. Il reçoit la même protection sociale que les salariés-cadres. Les cotisations sociales sont uniquement prélevées sur son salaire. Les dividendes ne sont pas identifiés comme un salaire pour le président de SASU. Ce n'est pas le cas du dirigeant d'EURL.
Les formalités de création d'une EURL et d'une SASU
Les formalités de création sont importantes lors du lancement de votre activité en EURL ou en SASU. Il est essentiel de les respecter pour obtenir l'immatriculation de votre société.
Choisir la dénomination sociale
Les démarches de création d'une EURL ou d'une SASU débutent par le choix d'une dénomination sociale. La dénomination sociale figure sur l'ensemble de vos documents officiels. Elle vous rend identifiable auprès des administrations, de vos clients et de vos prestataires. Elle fait partie de votre image de marque et vous différencie de la concurrence.
Trouver votre siège social
Le siège social est une donnée fondamentale pour la création d'une SASU ou d'une EURL. Il s'agit de l'adresse administrative pour votre société. Elle permet de déterminer quelles sont les autorités fiscales et judiciaires compétentes pour votre activité. Plusieurs solutions se présentent aux entrepreneurs pour domicilier leur siège social :
au sein du domicile du gérant ;
dans un local commercial ;
auprès d'une pépinière d'entreprises ;
dans un espace de coworking ;
avec une société de domiciliation.
SeDomicilier vous invite à découvrir les avantages de la domiciliation commerciale plus en aval de ce guide.
Réunir les apports en capital social
La SASU et l'EURL sont dans l'obligation de réunir les apports en capital social avant leur immatriculation au Guichet unique. Les apports en numéraires sont à déposer sur un compte courant bloqué auprès d'un établissement bancaire ou d'un notaire. Un commissaire aux apports peut être sollicité pour les apports en nature et en industrie.
Rédiger les statuts de la société
La rédaction des statuts est une étape essentielle dans le lancement de votre EURL ou de votre SASU. L'associé unique est libre de rédiger ces statuts seul. Ils organisent le fonctionnement de l'entreprise et contiennent des informations obligatoires :
la forme de la société ;
la dénomination commerciale ;
l'objet social de l'entreprise ;
l'adresse du siège social ;
la durée d'existence de la société ;
l'identité des apporteurs et le montant du capital social, etc.
Rédiger des statuts de société peut s'avérer complexe. Il est alors possible de recourir aux services d'un avocat ou d'un notaire pour vous accompagner. Des frais complémentaires sont à prévoir. A travers son pack création + domiciliation d'entreprise, SeDomicilier vous propose des modèles de statuts pour EURL et SASU.
Publier une annonce légale
La démarche de publication d'une annonce pour la création de votre SASU ou de votre EURL permet de communiquer au public votre intention. Elle est à transmettre dans un journal d'annonces légales. Cette annonce reprend l'essentiel des caractéristiques de l'entreprise :
la forme juridique ;
la dénomination sociale ;
l'objet social ;
la durée d'existence ;
le montant du capital social ;
le nom de l'associé : président, gérant, directeur général, etc.
Pour être recevable, votre annonce doit respecter une forme précise dans sa rédaction. SeDomicilier vous accompagne dans la conception de votre annonce.
Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des entreprises réalisent leurs démarches administratives sur le site du Guichet unique. C'est une plateforme en ligne dédiée aux formalités de création, de modification et de fermeture de votre entreprise.
Le déploiement du Guichet unique a permis de mettre en place le Registre national des entreprises (RNE). Ce dernier reprend toutes les informations déjà consignées dans les registres existants :
le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
le Registre des métiers et de l'artisanat (RM) ;
le Registre des actifs agricoles (RAA), etc.
Il regroupe aussi les données de l'Insee. Votre dossier à l'intention du Guichet unique doit comprendre les éléments suivants :
un exemplaire de la rédaction des statuts datés et signés ;
une copie de l’acte de la nomination du président de la SASU ;
un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes, si les apports en nature ont dû être évalués ;
une copie du document attestant de l'adresse de votre siège social ;
une copie de la demande de publication de votre annonce dans un journal d'annonces légales ;
une attestation de dépôt du capital social ;
une copie de votre demande d’immatriculation de société (MO) datée et signée ;
une photocopie de votre pièce d’identité ;
une déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec une attestation d’affiliation.
Le dépôt de votre dossier auprès du Guichet unique entraîne, après validation, la délivrance de votre extrait Kbis.
Tableau récapitulatif des différences entre la SASU et l'EURL
SeDomicilier vous propose de découvrir ses tableaux comparatifs pour appréhender les différences entre la SASU et l'EURL.
Les principales différences entre EURL et SASU
Les principales différences entre dirigeant d'EURL et dirigeant de SASU
SeDomicilier établit un comparatif entre le dirigeant d'EURL et celui de SASU pour vous aiguiller dans votre décision.
Faut-il recourir à un commissaire aux comptes en SASU et en EURL ?
Les statuts de la SASU et de l'EURL n'obligent pas le dirigeant à recourir à un commissaire aux comptes. Dans certaines conditions, la SASU et l'EURL doivent demander l'intervention de ce prestataire :
Les solutions de domiciliation pour votre SASU ou votre EURL
Une SASU ou une EURL peuvent domicilier leur siège social au domicile du gérant ou du président. Cette solution permet de réduire les frais inhérents à la location d'un local commercial. Elle présente toutefois des inconvénients. En termes d'image de marque, ce type de domiciliation représente un risque. Les clients et les prestataires d'une entreprise sont sensibles à la localisation du siège social, facilement consultable via les fiches Google Etablissements.
Pour domicilier le siège social de votre société, vous pouvez opter pour la location d'un local commercial. Il s'agit d'un excellent moyen pour développer votre image de marque. Néanmoins, il faut compter sur des frais de fonctionnement élevés :
location et maintenance du local ;
factures d'énergie : eau, électricité, gaz ;
factures de téléphonie et d'Internet, etc.
Pour les dirigeants souhaitant lancer leur activité avec un accompagnement renforcé, la pépinière d'entreprises est un levier intéressant. Elle regroupe des entrepreneurs en parcours de création. Ils bénéficient de synergies avec des professionnels : experts-comptables, avocats, financeurs, etc. La domiciliation en pépinière ne peut toutefois pas excéder cinq années.
L'espace de coworking permet à des entrepreneurs de partager des locaux pour leurs activités de siège social. Les ressources en matériels informatiques et en mobiliers sont mises en commun. L'accueil demeure minimal et il demeure complexe de recevoir vos clients et vos prestataires.
La domiciliation commerciale pour votre SASU ou votre EURL
Pour domicilier le siège social de votre SASU ou de votre EURL, vous pouvez recourir aux services d'une société de domiciliation. SeDomicilier propose des adresses de prestige dans les grands quartiers de Paris et dans les principales villes de France : Lille, Strasbourg, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Marseille, etc.
Une société de domiciliation offre aux entrepreneurs deux solutions pour domicilier leur siège social :
un espace de coworking pour travailler en synergie avec d'autres entrepreneurs ;
des bureaux privatifs équipés d'un mobilier bureautique.
Les charges de fonctionnement sont mises en commun : eau, électricité, ménage des locaux, etc. Les entrepreneurs bénéficient d'un accès à des matériels informatiques : imprimantes, scanners, connexion Internet, etc. Il est possible de louer des salles de réunion pour organiser des rencontres avec vos clients et vos collaborateurs, notamment à distance grâce à du matériel audiovisuel.
Une multitude de services sont proposés aux entrepreneurs :
Gestion du courrier : réception, numérisation, réexpédition.
Réception des appels téléphoniques et accueil physique.
Conseils juridiques personnalisés.
Vos clients et vos prestataires sont particulièrement vigilants à l'adresse de votre siège social. Opter pour une adresse de prestige vous permet de développer votre image de marque.
Pour choisir la meilleure solution entre EURL et SASU, il convient de prendre en compte l'évolution de votre société sur plusieurs années. Le régime fiscal et le régime social divergent mais s'adaptent aux besoins des entrepreneurs souhaitant développer leur business.
Comment domicilier le siège social de votre SASU ou de votre EURL ?
Pour domicilier le siège social de votre SASU ou de votre EURL, la société de domiciliation est une solution offrant de nombreux services sur mesure : gestion du courrier et des appels, location d'un bureau privatif ou d'un espace de coworking, conseils juridiques, etc.
SASU et EURL : pour quelles activités ?
Choisir pour votre activité une forme de société unipersonnelle, EURL ou SASU, est une excellente idée. La solution est envisageable pour toutes les tailles d'entreprises. Ces deux statuts juridiques sont compatibles avec l'ensemble des activités. Toutefois, les professions réglementées excluent le recours à l'EURL et à la SASU. Songeons particulièrement aux activités de débit de tabac, pouvant être uniquement exercées en SNC, société en nom collectif.
Qu'est-ce qu'une personne morale en SASU / EURL ?
En EURL et en SASU, l'entreprise est dotée de la personnalité morale dès que son immatriculation est réalisée. La personnalité morale confère un patrimoine propre à la société. Le cas échéant, elle répond de ses dettes. Le patrimoine de son dirigeant est ainsi protégé, sauf en cas de gestion.
