La gestion de la fiscalité de ce type de société est parfois compliquée. Vous envisagez de créer votre entreprise sous le statut juridique de la SASU, mais vous souhaitez d'abord en savoir plus sur sa fiscalité ? SeDomicilier vous explique ici comment les bénéfices et les dividendes sont imposés dans la SASU, cette dernière peut même vous aider dans la création de votre entreprise.
La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est considérée comme une personne morale à part entière. C'est la raison pour laquelle elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices réalisés sont imposés au nom de la société. Le taux d'imposition était progressif, mais depuis 2023, il est fixé à 25 % pour toutes les entreprises, quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires.
Les PME ont par ailleurs la possibilité de bénéficier d'un taux réduit applicable sur les 42 500 euros de bénéfices. Il faudra alors remplir certaines conditions. Le chiffre d'affaires HT doit être inférieur à 10 000 000 d'euros. Le capital social de la SASU doit également être détenu à 75 % par des personnes physiques.
Vous devez déclarer les bénéfices de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) chaque année auprès de l'administration fiscale. En ce qui concerne la date limite de dépôt, elle dépend de celle à laquelle vous avez clôturé l'exercice comptable. Quoi qu'il en soit, la limite est généralement fixée au deuxième trimestre de l'année suivant l'exercice comptable.
Vous avez aussi la possibilité de choisir un régime réel simplifié d'imposition pour votre SASU. Cela vous permet de déduire certaines charges comme les frais de déplacement, les amortissements, les charges sociales… Le régime réel simplifié permet également de réduire la base d'imposition de la SASU et de payer moins d'IS.
Contrairement aux bénéfices, les dividendes de la SASU ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés puisqu'ils correspondent à une distribution des revenus déjà taxés à ce niveau. Ils sont plutôt soumis à l'impôt sur le revenu (IR).
En réalité, l'imposition des dividendes dans une SASU dépend de l'option fiscale choisie par l'associé unique ou le président (dirigeant) de l'entreprise. Il a notamment le choix entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le barème progressif.
Les dividendes perçus en SASU sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) depuis 2018. Le taux du PFU est de 30 %, et comprend :
Le montant du prélèvement forfaitaire unique de 30 % est réglé à la source par la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU), et ceci, sur la part de dividendes de chaque actionnaire. Ainsi, celui-ci ne doit plus payer d'impôt supplémentaire sur les dividendes reçus au moment de déclarer ses revenus annuels.
L'associé unique (personne physique) de la société par actions simplifiée unipersonnelle peut faire le choix d'imposer ses dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Si vous choisissez cette option, les dividendes que vous percevrez seront ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal.
Ils seront ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 %. Le montant de l'impôt sur les dividendes va alors dépendre de la tranche marginale d'imposition de l'associé unique de la SASU. S'il est supérieur à l'acompte de 12,8 %, vous payez la différence au moment de la déclaration de revenus annuelle. Si l'impôt sur les dividendes est inférieur à l'acompte, vous pouvez demander un remboursement de la différence.
Le barème 2023 du taux d’imposition appliqué aux revenus de 2022 est de :
- 0 % pour les sommes inférieures à 10 777 euros,
- 11 % pour les sommes situées entre 10 778 et 27 478 euros,
- 30 % pour les sommes allant de 27 479 à 78 570 euros
- 41 % pour les revenus compris entre 78 571 euros et 168 994 euros,
- 45 % pour les revenus dépassant 168 994 euros.
L'option fiscale choisie (PFU ou barème progressif) est valable pour toute l'année et ne peut donc être modifiée en cours de route. Elle devra être exercée au moment de la déclaration de revenus.
En plus de la création de l'entreprise, la fiscalité de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) n'est pas toujours facile à gérer, car cela varie en fonction de plusieurs facteurs. Si vous pouvez faire appel à SeDomicilier pour la création de votre entreprise, il existe également des stratégies intéressantes qui permettent d'optimiser votre fiscalité.
La gestion des rémunérations est une stratégie efficace pour optimiser la fiscalité de votre SASU et profiter des nombreux avantages qu'offre ce statut juridique. Cela consiste à moduler la rémunération de l'associé unique de l'entreprise entre salaire et dividendes. Il faudra tenir compte de la situation fiscale et financière de la SASU, mais également des règles fiscales en vigueur. Vous pouvez par exemple vous faire accompagner par un expert-comptable pour une gestion optimale des rémunérations.
Les crédits d'impôt permettent de réduire le montant de l'impôt à payer, en contrepartie d'une activité réalisée par la SASU. Il peut par exemple s'agir des investissements en faveur de l'environnement, de la recherche et développement… L'utilisation des crédits d'impôt constitue un excellent moyen d'optimiser la fiscalité de votre SASU. Vous devrez toutefois connaître toutes les règles applicables à chaque type de crédit d'impôt, ainsi qu'aux conditions à remplir pour en bénéficier. Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peut par ailleurs vous permettre de réduire le montant de l'impôt de votre société.
Pour optimiser la fiscalité de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU), vous devez rigoureusement tenir votre comptabilité en utilisant les bons outils. Cela vous permettra de mieux gérer les flux financiers et minimiser les erreurs. Grâce à une bonne gestion de la comptabilité de votre société, vous réduisez les risques de redressement fiscal. Vous disposez également d'une meilleure visibilité sur la situation financière de la SASU.
La gestion des frais professionnels est aussi une stratégie intéressante pour optimiser la fiscalité de la SASU. Vous pouvez les déduire des bénéfices de la société afin de réduire l'assiette fiscale. Nous vous recommandons donc de mettre en place une politique de gestion des frais professionnels au sein de la SASU pour éviter les abus et les erreurs.
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