Vous êtes en passe de créer votre société unipersonnelle mais hésitez encore concernant la forme juridique la plus à même de répondre à vos besoin ? On vous répond ici !
Les sociétés unipersonnelles renvoient à des formes juridiques d'entreprises telles que la SARL pour l'EURL et la SAS pour la SASU, à la seule différence qu'elles ne possèdent qu'un seul porteur de part.
Pour fonder une société unipersonnelle vous aurez ainsi le choix entre une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, et une SASU ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle.
À noter que ces deux formes juridiques présentent des différences notables qui seront à prendre en compte au prisme des besoins de votre projet.
Focus aujourd'hui sur ces différences afin de vous guider dans votre choix !
La relation à la sécurité sociale est bien différente que l'on soit en SASU ou en EURL :
-
Dans une SASU, peu importe que le président soit associé ou non de l'entreprise, ce dernier est quoi qu'il arrive affilié d'office au régime de la sécurité sociale. Celui-ci dispose finalement d'une protection sociale similaire à celle de ses salariés et cotise tout autant pour sa retraite. À noter que malgré tout, les cotisations sociales que doit régler le président d'une SASU demeurent plus élevées que celles que doit payer un dirigeant affilié lui au régime des travailleurs indépendants.
-
Dans une EURL, il est nécessaire de bien distinguer deux cas de figure :
- Dans un premier cas, si le gérant de l'EURL est dans le même temps associé unique de celle-ci, ce dernier se verra affilié au régime de sécurité sociale des indépendants.
- Dans l'autre cas, si le gérant de l'EURL est cette fois non associé de cette dernière, ce dernier se verra affilié au régime général de sécurité sociale.
En matière d'imposition des bénéfices là encore, il existe des différences notables entre les formes juridiques SASU et EURL :
-
La SASU est en principe soumise à l'IS ou Impôt sur les Sociétés. Il existe malgré tout la possibilité pour l'associé de pouvoir opter pour l'application du régime des sociétés de personnnes et ce pour une durée unique de 5 exercices. À noter également que le régime de micro-entreprise n'est en aucun cas compatible avec les SASU.
- Contrairement à la SASU, l'EURL relève du régime des sociétés de personnes. Il est possible d'opter pour une imposition des bénéfices à l'IS. Pour finir, une EURL soumise au régime des sociétés de personnes peut à tout moment décider de voir son activité soumise au régime des micro-entreprises, et ce à partir du moment où le chiffre d'affaires correspond aux limites fixées par un tel régime, et si et seulement si le gérant de l'EURL se trouve être un associé unique et personne physique.
Enfin, concernant les différences de démarches de constitution de ces structures, celles-ci sont légères.
De ce fait, le processus nécessaire à la constitution d'une EURL et d'une SASU est similaire et comprend 7 étapes :
- La rédaction des statuts
- Le versement des apports en numéraire mais aussi des apports en nature
- L'acte de signature des statuts
-
La nomination des futurs dirigeants de la dite société unipersonnelle
- La publication dans un JAL d’un avis de constitution
- Une déclaration concernant l'établissement d'un statut de personne morale
L'envoi auprès du CFE référent d'une demande d’immatriculation.
Malgré tout, certaines différences existent et se doivent d'être mentionnées :
- De ce fait, les "mentions obligatoires" seront très différentes que l'entreprise soit une EURL ou bien une SASU.
- Également, la création d'une EURL par un associé unique personne physique entrainera la nécessaire rédaction d'un intercalaire TNS en accompagnement de la constitution de la personne morale.
En conclusion, le choix de telle ou telle forme juridique pour sa société unipersonnelle revient librement à l'entrepreneur associé unique.
Afin de réaliser le bon choix il est nécessaire d'avoir bien à l'esprit le projet que ce dernier souhaite développer sur le long terme.
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 8 juin 2018
