L’Impôt sur les Sociétés (IS) est un une taxe récoltée chaque année par la Direction Générale des Finances Publiques dont les modalités de calcul peuvent varier en fonction de plusieurs critères. Seules les entreprises exercant une activité économique sur le territoire français en sont théoriquement assujetties.
Elles ne sont pas imposables en France sur leurs revenus générés à l’étranger. Quelle assiette de calcul ? Quel taux appliquer ? Quels sont les changements à prévoir pour votre IS dans les prochaines années ?
Voici toutes les réponses à vos questions
La première question à soulever est celle de votre assujetissement à l’IS. Vous n’êtes redevable de l’IS en fonction de :
- Votre type d’entreprise : les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions, les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles et les sociétés de participation sont générallement concernées;
- Votre régime d’imposition : plusieurs types d’entreprises peuvent choisir un autre mode d’imposition au moment de la création de votre entreprise (imposition à l’IR ou à l’IS).
Toutes les sociétés concernées voient leurs bénéfices directement imposés. Les entreprises sont tenues de verser des acomptes d’IS chaque trimestre auprès des services fiscaux en calculant et en le versant spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
En sont exonérées les entreprises dont l’exercice de référence n’existe pas (c’est à dire celles dont c’est la première année d’existence), ou est déficitaire; ou lorsque le montant de l’IS payé lors de l’exercice précédent est inférieur à 3000€.
Les acomptes et soldes d’IS peuvent être réglés en appliquant des réductions de crédit d’impôts
Le paiement du solde de l'IS correspond au montant total à verser déduit des acomptes dont l’entreprise s’est déjà acquitté.
Le taux normal est fixé à 33,1/3% du montant total des bénéfices imposables. Ce taux doit être calculé sur la base du bénéfice imposable arrondi à l'euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.
Le taux réduit est appliqué dans les cas suivants :
- Le chiffre d'affaires hors taxes de la société est inférieur à 7 630 000 €;
- 75% minimum du capital est détenu par des sociétés physiques, directement ou par sociétés interposées;
- Le capital est entièrement libéré.
Le taux réduit s’applique sur les tranches suivantes :
- 15% d’imposition entre 0 et 38 120 €;
- 28% d’imposition entre 38 120 € et 75 000 €.
Les entreprises doivent s’acquitter de la Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) d’un montant de 3,3% de l’IS et aux mêmes échéances.
Aussi, il existe une taxe exceptionnelle concernant toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Elles doivent en régler l’acompte lors du paiement du 4ème acompte de l’IS, et le solde lors du paiement de celui de l’IS.
S’ajoute une taxe additionnelle à la taxe exceptionnelle pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros. Elle doit être payée spontanément, dans son intégralité, lors du 1er versement d'acompte d'IS.
Chacune de ces deux taxes correspondent à une majoration de 15% du montant initial de l’IS. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros paieront donc 39,43% d’IS et celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros seront imposées à hauteur de 44,43%.
Les projets du gouvernement Philippe prévoient une diminution progressive du taux d’IS à 25% à l’horizon 2022.
En 2018, les bénéfices seront imposés de la manière suivante :
- 28% entre 0€ et 500 000€;
- 33,1/3% au delà.
Les prévisions du gouvernement prévoient en 2019 :
- 28% entre 0€ et 500 000€;
- 31% au delà.
L’ensemble des bénefices devraient être imposés à 28% en 2020, 26,5% en 2021 et 25% en 2022
A compter de 2019, toute entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’euros pourra bénéficier du taux réduit. La valeur du taux demeurera inchangée.
Chaque année, l’IS doit être intégralement réglé auprès de l’administration fiscale avant le 15 du quatrième mois qui suit la cloture de l’exercice comptable de l’entreprise au moyen du relevé d’acompte n°2571 et du relevé de solde n°2572. I
ll s’agit d’une démarche annuelle pour toutes les entreprises assujetties, et dont les modifications des barèmes devraient conduire à diminuer leur imposition.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 19 février 2018
