Nous allons vous présenter ici les avantages et les inconvénients de l’EURL qui permet, comme son nom l’indique, de limiter la responsabilité du gérant.
L’EURL est un statut qui s’applique pour la personne souhaitant créer une entreprise seule. Elle devient alors ce que la loi appelle l’« associé unique », nanti de l’ensemble des pouvoirs que possède une assemblée d’associés.
Bien qu’un statut type existe, la loi laisse la possibilité à l’associé unique de produire des statuts adaptés à sa propre situation au moment de sa demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à la chambre des métiers (CM).
Qui dit EURL dit associé unique. Qui dit associé unique dit faibles apports. Or, le capital social d’une entreprise, couplé à la capacité d’investissement des associés, est souvent ce qui permet à une entreprise de gagner des parts de marché.
Il n’est pas d’exemple d’entreprises à succès qui ne soient pas passées par l’étape de la levée de fonds pour réussir. L’EURL ne fait pas exception à la règle. Heureusement, ce type de statut reste ouvert aux évolutions.
Ainsi, le gérant d’une EURL peut à tout moment ouvrir son capital social à d’autres et intégrer d’autres associés ou d’éventuels investisseurs. L’EURL se transformera ainsi en SARL, qui est exactement la même forme juridique, à ceci près que le gérant perdra son statut d’associé unique.
La grande souplesse de l’EURL en fait un statut juridique particulièrement intéressant. Ainsi, parmi les avantages, on compte :
Allègement des formalités de publicité
Dès la création de l’entreprise, la loi soumet l’entreprise à des formalités de publicité allégées. Si l’obligation de s’immatriculer auprès du RCS ou de la CM est maintenue, l’associé unique est dispensé de faire apparaître la création de son entreprise au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Plus précisément, c’est le greffier du tribunal de commerce auprès duquel la société s’inscrit qui transmet directement l’annonce de création de la société au BODACC. Bien que cette transmission, et cette inscription, soient gratuites, les modifications des statuts sont payantes.
Ainsi, l’associé unique de l’EURL économise 143 euros en cas de transfert du siège de sa société et 116 euros pour toute inscription modificative. Le gérant de l’EURL économise également les frais liés à l’avis lié au dépôt annuel des comptes de sa société, de 25 euros.
Responsabilité limitée au montant des apports
C’est probablement l’avantage le plus important de l’EURL : la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur au montant de ses apports. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Que vos créanciers ne pourront pas saisir vos biens personnels pour couvrir vos dettes.
Autrement dit, un créancier ne pourra jamais demander la saisie de votre maison pour éponger les dettes contractées par la société. Toutefois, il n’est pas rare que les organismes de crédit ne vous autorisent à contracter un prêt qu’avec la garantie qu’une partie de vos biens puisse être saisie.
Par conséquent, il appartient au gérant de peser le pour et le contre au moment de la signature d’un prêt auprès d’une banque. Une fois que sa résidence principale est hypothéquée, la notion de responsabilité limitée au montant des apports tend à s’éteindre.
Le choix du montant du capital social
La loi du 1er août 2003 relative à l’initiative économique a fait en sorte de simplifier les créations d’entreprise. Pour l’EURL, elle a abaissé l’obligation de constituer un capital social d’un minimum de 7500 euros à seulement 1 euro.
Cette possibilité d’ouvrir un capital social d’un euro permet de démocratiser la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui, avant la loi de 2003, demandait pour beaucoup la contraction d’un prêt ou l’abandon pur et simple de cette forme juridique.
Néanmoins, deux limites se posent à un capital social trop faible. La première est celle des prêts bancaires. Ces derniers ne sont accordés par les établissements de crédit qu’en fonction du montant des apports. Le prêt octroyé représente généralement trois fois le montant du capital social.
La deuxième limite est celle liée à l’entrée au capital social d’investisseurs extérieurs. Pour garder la majorité des parts de l’entreprise, le gérant unique sera dans l’obligation d’apporter une somme d’argent plus importante à sa société pour rester majoritaire et donc garder le pouvoir de décision.
Basculement possible vers le statut de SARL
L’entrée au capital d’un ou plusieurs investisseurs au capital de l’entreprise est facilitée par le fait que l’EURL peut très facilement passer au statut de SARL. La forme juridique est en effet strictement identique, la différence reposant uniquement sur le nombre d’associés et certaines formalités de publicité.
C’est l’acte de cession de parts sociales qui fera basculer l’EURL vers le statut de SARL. Cette modification emportera toutefois des conséquences :
- La prise de décision se fera en assemblée,
- Le gérant n’est plus travailleur indépendant (dépend alors de la sécurité sociale),
- Les cotisations sociales augmentent,
- Obligation de rédiger des fiches de paie,
- Passage au régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le choix de l’imposition
Le gérant unique d’une EURL est libre de choisir entre une imposition sur les sociétés ou une imposition sur le revenu. Le choix de l’imposition sur le revenu garantit une simplicité de fonctionnement, puisqu’aucune fiche de paie n’a besoin d’être éditée par le gérant.
Toutefois, le choix de l’imposition sur le revenu peut être plus onéreux lorsque le taux marginal d’imposition dépasse la barre des 30%, qui correspond au taux de l’impôt sur les sociétés. Avec un taux d’imposition maximal de 41%, il n’est pas rare que l’imposition sur le revenu soit moins avantageuse que l’imposition sur les sociétés.
L’EURL, comme tous les statuts juridiques, présente des inconvénients :
La Sécurité sociale des indépendants
Le gérant de l’EURL n’est pas assimilé au régime général de la sécurité sociale mais à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui est venue remplacer le régime social des indépendants (RSI).
Bien que le SSI soit dorénavant géré par le régime général de la sécurité sociale, le gérant de l’EURL est toujours soumis aux taux de cotisations sociales, c’est-à-dire de 0% (revenus inférieurs à 45 250 euros) à 3.10% (revenus supérieurs à 57 590 euros).
Toutefois, la couverture sociale du gérant de la SASU reste assurée par la CPAM qui procède au versement des prestations en cas de maladie ou de maternité.
Des obligations juridiques fortes
L’EURL est une entreprise unipersonnelle. En ce sens, elle ne peut que faire penser au statut d’entreprise individuelle. Pourtant, elle s’en éloigne beaucoup. L’EURL a en effet des obligations comptables strictes.
La loi lui impose de tenir une comptabilité « régulière et sincère », qui passe par l’enregistrement chronologique de l’ensemble des mouvements financiers, de l’établissement de facturation, ou encore de la conservation de l’ensemble des documents comptables et de toutes les pièces justificatives sur une période de dix ans.
Impossibilité de recourir au régime fiscal de la micro entreprise
Bien que l’EURL soit, par définition, une petite société, elle ne peut pas prétendre aux avantages du régime fiscal de la micro entreprise. Par conséquent, l’associé unique de l’EURL ne bénéficiera d’aucun abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires de l’entreprise, qui va pourtant de 50% à 71% selon le type d’activité (libéral, commercial ou achat-revente).
Ainsi, avant de s’orienter vers le choix de l’EURL, il convient de peser le pour et le contre entre opter pour un statut pouvant conduire au développement de son entreprise ou un statut fiscalement plus avantageux qui serait celui de la micro-entreprise, mais qui bloque toute possibilité d’expansion.
