Transfert de siège social d’une EURL : les formalités

Comme une personne peut déménager au cours de sa vie, une entreprise peut également modifier l’adresse de son siège social.

Il permet ainsi de déterminer la nationalité de celle-ci et par conséquent la loi applicable en cas de conflit.

Il s'agit en outre d'un élément légal grâce auquel l'identification du tribunal compétent peut facilement se faire.

C'est également l'adresse administrative de la société.

Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL qui ne comporte qu’un seul associé.

Adapté aux entrepreneurs souhaitant lancer un projet seul, ce statut offre une large flexibilité au quotidien et des formalités administratives allégées.

Une fois la décision de transfert du siège social prise, il est nécessaire de mettre à jour les statuts et de publier un avis dans un journal d’annonces légales.

Le dépôt du dossier auprès de l’administration peut ensuite aboutir au déplacement effectif du siège social.

Respecter scrupuleusement la procédure est essentiel pour ne pas perdre de temps et mener la transition avec fluidité

Mettre à jour les statuts

Avant cette étape, l’associé unique doit impérativement formaliser sa décision en publiant un procès verbal.

À lui de publier ensuite une nouvelle version des statuts certifiés conformes avec la clause relative au siège social actualisée

Si le transfert intervient dans un autre département, il est exigé de joindre un récapitulatif des sièges sociaux occupés par le passé et des greffes auxquels la société a été immatriculée.

Publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales

Les formalités à remplir lors de cette étape dépendent de l’adresse du nouveau siège social

S’il se situe dans le même département que le précédent, il est nécessaire de publier un seul avis de transfert dans un journal d’annonces légales du département concerné.

Celui-ci doit notamment comporter les éléments suivants :

• La mention du transfert du siège social doit être explicitement mentionnée
• L’adresse du nouveau siège social, le statut juridique de la société et sa dénomination sociale
• Son numéro d’identification au RCS et la ville d’immatriculation
• La mention du RCS où la société sera immatriculée à l’issue du transfert

S’il a lieu dans un autre département, deux avis de transfert sont absolument nécessaires.

Le premier doit être publié dans le journal d’annonces légales du département d’origine, et le second dans celui du département de destination.

Dans ce cas, des éléments supplémentaires doivent être renseignés :

• Son numéro d’identification au RCS et la ville d’immatriculation correspondant à l’ancien et au nouveau siège social
• L’identité des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers. Le plus souvent, il s’agit de l’associé unique en EURL.

Le dépôt du dossier administratif

Vous devez remplir le formulaire CERFA M2 auprès de l’administration

N’oubliez pas de notifier clairement qu’il s’agit d’un transfert de siège dans le premier cadre.

Dans le cadre n°12, il est nécessaire de cocher la case « fermé » au sujet de votre ancien siège social.

Il est ensuite nécessaire de remplir plusieurs champs visant à connaitre certaines informations importantes au sujet de votre entreprise telles que la date du transfert ou l’identité de l’associé unique.

Le procès verbal, les statuts mis à jour, l’avis de transfert et le formulaire M2 (en trois exemplaires) doivent ensuite être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce correspondant au nouveau siège social de l’entreprise.

Il est également nécessaire de joindre un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.

Ce qu’il ne faut pas oublier après le transfert

Modifier le siège social d’une entreprise n’est pas sans conséquences

Tout d’abord, la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) est calculée en fonction du lieu de domiciliation. Il est donc nécessaire de remplir l’imprimé 1447-M-SD pour adapter le calcul de votre contribution.

Enfin, n’oubliez pas de modifier l’adresse de votre siège social sur l’ensemble des documents officiels (devis, factures, bons de livraison, mentions légales du site internet, supports marketing, etc).

Transférer le siège social d’une EURL n’est donc pas un acte anodin, et nécessite une véritable réflexion afin de cibler la meilleure adresse possible.

Le respect scrupuleux de la procédure en vigueur est essentiel afin d’assurer une transition dans les meilleures conditions et éviter les dépenses inutiles effectuées au détriment d’autres investissements.