La cotisation foncière des entreprises se calcule en multipliant une base d'imposition par un taux voté par votre commune, puis en y ajoutant deux petites lignes : une taxe additionnelle et des frais de gestion. Sur le papier, la formule tient en une ligne. En pratique, c'est la base et le taux qui font toute la différence d'une ville à l'autre.
Ce guide détaille chaque élément du calcul : la valeur locative, la base minimum 2026 selon votre chiffre d'affaires, le taux communal, les lignes qui s'ajoutent, puis trois exemples chiffrés. Vous saurez ainsi estimer votre CFE avant de recevoir l'avis, ou vérifier celui que vous avez reçu.
Le calcul tient en une phrase : CFE = base d'imposition × taux d'imposition. À ce résultat s'ajoutent la taxe additionnelle (la taxe CCI) et les frais de gestion. L'ensemble apparaît sur l'avis d'imposition, que vous consultez dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Chaque élément a sa propre logique et son propre responsable. Le tableau ci-dessous les résume, avant que nous les reprenions un par un.
| Élément |
Règle |
Ce qu'il faut retenir |
| Base d'imposition |
Valeur locative des locaux de l'année N-2, ou base minimum si elle est plus élevée |
Le seul levier qui dépend de votre situation |
| Taux d'imposition |
Voté par la commune et son intercommunalité |
Varie fortement d'une commune à l'autre |
| Taxe additionnelle (taxe CCI) |
1,12 % de la base d'imposition |
Une ligne séparée sur l'avis |
| Frais de gestion |
1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle |
Petite somme, mais jamais nulle |
Pour une estimation rapide, vous pouvez aussi passer par notre simulateur de CFE, qui reprend ces paramètres. Si vous découvrez le sujet, notre guide de référence sur la CFE pose les bases : qui la doit, pourquoi, et à quelle date.
La base d'imposition : la valeur locative de vos locaux
Quand vous disposez de locaux (bureau, atelier, boutique, entrepôt), la base d'imposition est la valeur locative cadastrale de ces locaux, c'est-à-dire le loyer annuel théorique que l'administration leur attribue. Le calcul porte sur les locaux utilisés pour l'activité en N-2 : pour la CFE 2026, on regarde la situation de 2024.
Cette valeur ne dépend donc pas de votre loyer réel. Elle est déterminée par l'administration à partir des caractéristiques du local, et elle apparaît dans le détail de votre avis. Un local plus grand ou mieux situé produit une valeur locative plus élevée, donc une CFE plus lourde à taux égal.
Si vous n'avez pas de local, ou si la valeur locative de vos locaux est faible, la base d'imposition ne peut pas descendre sous la base minimum fixée par la commune. C'est le cas de la plupart des indépendants qui travaillent depuis chez eux : leur CFE repose sur la base minimum, pas sur une valeur locative.
Le cas des entrepreneurs qui exercent depuis leur domicile ou depuis une adresse de domiciliation a ses subtilités. Elles sont expliquées dans notre guide sur la CFE et la domiciliation d'entreprise.
La base minimum 2026 : le barème selon votre chiffre d'affaires
Chaque commune fixe sa base minimum dans une fourchette qui dépend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé deux ans plus tôt. Pour la CFE due en 2026, c'est donc le chiffre d'affaires 2024 qui détermine la tranche applicable.
| Chiffre d'affaires hors taxes 2024 |
Base minimum 2026 (fourchette communale) |
| Jusqu'à 10 000 € |
250 € à 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € |
250 € à 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € |
250 € à 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € |
250 € à 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € |
250 € à 5 974 € |
| À partir de 500 001 € |
250 € à 7 769 € |
Ces montants sont ceux publiés par Service-Public (page vérifiée le 2 avril 2026). Le chiffre exact dépend de la commune : l'une choisit le bas de la fourchette, une autre le haut. Le barème est actualisé chaque année, et la doctrine fiscale qui encadre la cotisation minimum est consultable sur le BOFiP.
Attention à une erreur courante : la base minimum n'est pas le montant de la CFE. C'est une base, sur laquelle on applique ensuite le taux. Avec une base minimum de 500 € et un taux de 30 %, la CFE est de 150 €, pas de 500 €.
Le taux : voté par la commune et son intercommunalité
Le taux est fixé chaque année par les collectivités locales, et il varie fortement d'une commune à l'autre : deux entrepreneurs avec la même base peuvent payer des montants très différents. C'est la raison pour laquelle il n'existe pas de montant de CFE « national » que l'on pourrait annoncer à tout le monde.
Pour connaître le taux de votre commune, le plus fiable reste de lire votre dernier avis de CFE. Vous pouvez aussi comparer les villes dans notre page sur les taux de CFE par commune. Un taux élevé ne signifie pas forcément une CFE élevée : tout dépend de la base à laquelle il s'applique.
Ce qui s'ajoute : taxe additionnelle et frais de gestion
À la CFE proprement dite s'ajoutent deux lignes. La taxe additionnelle (taxe CCI) est fixée à 1,12 % de la base d'imposition à la CFE. Les frais de gestion représentent 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.
Ces deux lignes pèsent peu dans le total, mais elles expliquent pourquoi le montant de votre avis est toujours légèrement supérieur au simple produit « base × taux ». Si vous comparez votre avis à votre propre calcul, pensez à les intégrer.
Trois exemples chiffrés
Les bases minimum, les valeurs locatives et les taux ci-dessous sont fictifs : ils servent à montrer la méthode. Remplacez-les par les chiffres de votre commune et de votre avis pour obtenir votre propre estimation.
Exemple 1 : micro-entrepreneur sans local, 28 000 € de chiffre d'affaires en 2024
Son chiffre d'affaires se situe dans la tranche de 10 001 à 32 600 €, où la base minimum va de 250 à 1 194 €. Admettons que sa commune ait retenu 800 € et que le taux cumulé de la commune et de l'intercommunalité soit de 30 %.
| Ligne |
Calcul |
Montant |
| CFE |
800 € × 30 % |
240,00 € |
| Taxe additionnelle |
800 € × 1,12 % |
8,96 € |
| Frais de gestion |
(240 € + 8,96 €) × 1 % |
2,49 € |
| Total |
|
251,45 € |
Si vous êtes micro-entrepreneur, les particularités de votre régime sont détaillées dans notre guide sur la CFE en micro-entreprise.
Exemple 2 : société avec un bureau de 6 000 € de valeur locative
Avec 120 000 € de chiffre d'affaires en 2024, la base minimum possible ne dépasse pas 4 183 €. La valeur locative est plus élevée : c'est elle qui sert de base d'imposition. Avec un taux cumulé de 28 %, le calcul donne ce qui suit.
| Ligne |
Calcul |
Montant |
| CFE |
6 000 € × 28 % |
1 680,00 € |
| Taxe additionnelle |
6 000 € × 1,12 % |
67,20 € |
| Frais de gestion |
(1 680 € + 67,20 €) × 1 % |
17,47 € |
| Total |
|
1 764,67 € |
Exemple 3 : la même société, créée en 2026
L'entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création, donc rien à payer pour 2026. L'année suivante, sa base d'imposition est réduite de moitié : 3 000 € au lieu de 6 000 €. Avec le même taux de 28 %, la CFE de 2027 est de 840 € (hors taxe additionnelle et frais de gestion), contre 1 680 € ensuite.
Qui ne paie pas, ou paie moins
Deux situations réduisent ou suppriment la facture, et elles se vérifient avant tout calcul. D'abord l'exonération pour faible chiffre d'affaires : si votre chiffre d'affaires hors taxes de N-2 n'a pas dépassé 5 000 €, vous êtes exonéré. Pour la CFE 2026, c'est le chiffre d'affaires 2024 qui compte.
Ensuite, l'année de création : exonération totale l'année de la création, puis base réduite de moitié l'année suivante, comme dans l'exemple 3. D'autres exonérations existent selon l'activité ou la zone géographique ; elles sont détaillées dans notre guide sur les exonérations de CFE.
L'avis de CFE est mis à disposition en ligne dans votre espace professionnel, et le règlement se fait par voie dématérialisée. Pour 2026, le solde est dû au plus tard le mardi 15 décembre. Notre article sur l'avis de CFE du 15 décembre détaille la marche à suivre.
Si la CFE de l'année précédente dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % de ce montant est à régler mi-juin, et le solde en décembre. En dessous de ce seuil, un seul paiement suffit. Un règlement tardif entraîne une majoration de 5 %.
Déclarer pour être bien imposé
En principe, la CFE ne se déclare pas chaque année : la déclaration sert à vous faire connaître du service des impôts. À la création, il faut déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création. En cas de changement de situation (adresse, locaux, activité), c'est la déclaration 1447-M-SD qui s'applique.
Une déclaration oubliée ou erronée fausse la base, et donc le calcul tout entier. Les délais et les formulaires sont détaillés dans notre guide sur la déclaration de CFE.
Quand l'avis arrive, quatre contrôles suffisent pour s'assurer que le calcul est cohérent. Commencez par la base : est-ce une valeur locative ou la base minimum ? Si vous travaillez sans local, elle doit se situer dans la fourchette de votre tranche de chiffre d'affaires.
Vérifiez ensuite que le taux appliqué correspond à celui de votre commune, puis que la taxe additionnelle et les frais de gestion suivent les règles vues plus haut. Enfin, assurez-vous que le chiffre d'affaires retenu est bien celui de N-2 : une exonération ou une tranche inférieure peut en dépendre.
En cas d'écart que vous ne parvenez pas à expliquer, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE). Il peut vous indiquer d'où vient la base retenue et corriger une erreur de situation, par exemple un local qui n'est plus utilisé.
Pourquoi la CFE varie d'une année à l'autre
Trois paramètres peuvent faire bouger votre montant sans que votre activité ait changé. Le chiffre d'affaires de N-2 modifie la tranche de la base minimum. Les valeurs locatives sont revalorisées chaque année, ce qui fait évoluer la base de ceux qui ont des locaux. Enfin, la commune peut modifier son taux ou sa base minimum d'un exercice à l'autre.
Dans l'autre sens, une baisse de chiffre d'affaires peut vous faire passer dans une tranche moins chère, voire sous le seuil d'exonération de 5 000 €. C'est un décalage de deux ans : les efforts, ou les difficultés, de 2024 se retrouvent dans la CFE 2026.
Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Les entreprises dont la contribution économique territoriale (la CFE et, jusqu'à sa suppression prévue en 2030, la CVAE) pèse trop lourd par rapport à leur valeur ajoutée peuvent demander un plafonnement. Pour 2026 et 2027, le plafond est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée.
La demande se fait par le formulaire 1327-CET-SD ou 1327S-CET-SD. Ce dispositif concerne surtout les entreprises avec un chiffre d'affaires important ; pour la plupart des indépendants, la CFE reste modeste et le plafonnement ne change rien.
Conclusion
Calculer sa CFE revient à répondre à quatre questions : quelle base (valeur locative ou base minimum selon votre chiffre d'affaires), quel taux (celui de votre commune), quelles lignes s'ajoutent (taxe additionnelle de 1,12 % et frais de gestion de 1 %), et quelle exonération s'applique. Avec ces quatre réponses, le montant de l'avis n'a plus de mystère.
Pour passer de la théorie à votre cas, commencez par une estimation avec notre simulateur de CFE, puis comparez-la à votre avis lorsqu'il sera disponible. En cas de doute, le service des impôts des entreprises reste votre interlocuteur.
Vous créez votre entreprise et souhaitez maîtriser votre CFE dès le départ : SeDomicilier vous propose une adresse professionnelle et s'occupe des formalités, en ligne et en quelques minutes.
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