Cet impôt est payé localement par les entreprises et micro-entreprises exerçant une activité non salariée.
À la différence de la traditionnelle taxe professionnelle, la CFE est uniquement basée sur les biens soumis à la taxe foncière.
L’entreprise doit déclarer sa CFE via la déclaration initiale n°1447-C, pour ensuite la déposer au plus tard le 31 décembre de son année de création au service des impôts de la commune.
Domiciliation + transfert d’entreprise Kbis rapide et 100% en ligne
Lorsque vous faites le choix de la forme juridique pour votre entreprise, il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver parmi les différents impôts en vigueur. Dans cette large panoplie de taxes, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) concerne les entreprises ou micro-entreprises ayant une activité non salariée.
Puisqu’il est important de bien comprendre cet impôt pour le déclarer correctement, voici notre petit guide pratique et hautement nécessaire pour une comptabilité sereine !
A la différence de la traditionnelle taxe professionnelle, la CFE est uniquement basée sur les biens soumis à la taxe foncière. Les entreprises concernées par la CFE doivent la payer dans toutes les communes où elles sont implantées physiquement.
La CFE ne concerne néanmoins pas toutes les entreprises, certaines activités étant exemptées comme les artisans, les collectivités publiques ou encore les agences de presse. C’est aussi le cas des sociétés lors de leur première année d’exercice, ou celles implantées dans certaines zones ; BER (Bassin d’Emploi à Redynamiser), QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou ZRD (Zone de Restructuration de la Défense). Nous vous conseillons de bien vous renseigner si votre entreprise est concernée ou non par la CFE.
L’entreprise doit déclarer sa CFE via la déclaration initiale n°1447-C, pour ensuite la déposer au plus tard le 31 décembre de son année de création au service des impôts de la commune. Toute entreprise peut réclamer une exonération de l’impôt, dans ce cas il faudra remplir la déclaration n°1447-M et la déposer le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Les entreprises ayant effectuées un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE, ou bien celles modifiant un des éléments mentionnés sur la précédente déclaration, sont également concernées par cette déclaration n°1447-M et ses délais de dépôt.
Les auto-entrepreneurs sont tout autant concernés par la déclaration de la CFE, dans le cas où il ne s’agit pas de leur première année d’activité. Si l’auto-entrepreneur est domicilié au sein d’une société, il est également redevable de la cotisation en fonction du lieu de domiciliation.
Consultez votre avis !
Une fois la déclaration de la CFE faite, il sera possible de consulter en ligne, via le compte fiscal de l’entreprise sur impots.gouv.fr, votre avis d’imposition. Celui-ci sera disponible à partir du 24 mai, ou bien le 17 novembre si vous avez opté pour la mensualisation. Cet avis d’imposition récapitulera ainsi le montant qu’il vous faudra régler.
Toujours respecter les délais !
Arrive le moment important des délais de paiement ! Il est impératif de bien les respecter, sous peine d’être soumis à des pénalités de retard. Une majoration de paiement de 5% peut ainsi être appliquée sur le montant dû. Pour régler votre CFE, trois cas de figure sont envisageables : le prélèvement automatique, le prélèvement mensuel ou bien le paiement en ligne.
Maintenant, à vous le paiement !
Si vous êtes mensualisé, vous n’aurez pas à planifier votre paiement puisqu’il sera directement effectué grâce au RIB que vous avez envoyé préalablement au service des impôts. Afin d’opter pour ce choix, il sera ainsi essentiel d’en faire la demande sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre de Prélèvement Service (CPS) avant le 15 juin. Le montant à régler sera calculé par rapport au total des mensualités dues depuis le 1er janvier et de l’imposition appliquée. Vous n’aurez pas d’acompte à verser, et votre premier versement interviendra le 15 du mois suivant.
Dans le cas d’un prélèvement à l’échéance, il faudra faire la demande sur impots.gouv.fr ou bien auprès du CPS jusqu’au 30 novembre. Un contrat de prélèvement sera ainsi réalisé et reconduit tous les ans. Pensez à bien le résilier si vous ne souhaitez plus utiliser ce service et cesser la reconduction automatique !
Enfin, en payant directement le montant de CFE en ligne, la date butoir est fixée au 15 décembre. Un simple clic sur le bouton « Payer » dans votre espace professionnel sera suffisant pour accéder au service. Il est nécessaire de déclarer en amont sa carte bancaire pour éviter tout problème de règlement. Pensez-y !
Maintenant que vous savez tout sur la déclaration de la CFE, à vous de jouer !
