En 2016, c’est plus de 40% de sociétés créées qui ont opté pour la SARL. La Société à Responsabilité Limitée se constitue d’au minimum deux associés et cent au maximum.
La gestion administrative est occupée par un gérant et une assemblé générale annuelle.
Ce statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales, mais ne pourra en aucun cas être adopté par les professions juridiques et de la santé, hormis les pharmaciens.
Mais alors pourquoi la SARL est-elle tant appréciée par les créateurs d’entreprises ?
Faisons un petit retour d’horizon de ces avantages !
Comme son nom l’indique, la SARL permet aux associés et au gérant de limiter sa responsabilité. Le patrimoine personnel est ainsi bien séparé du patrimoine de la société en cas de soucis majeurs.
Ainsi, la responsabilité financière est limitée au montant des apports des associés dans l’entreprise
Cela signifie que les créanciers de la structure pourront, en cas de problème financier, saisir seulement les biens de la SARL, et non ceux des associés.
Il est néanmoins envisageable que le gérant engage son patrimoine en cas de faute de gestion.
La procédure pour devenir associé d’une SARL est relativement souple. Toute personne physique ou morale peut le devenir.
Etre du même pays d’origine n’est pas non plus requis, puisque même un étranger issu de l’UE ou hors de l’UE peut s’associer sans aucune condition spécifique.
Pour devenir associé, il est nécessaire de réaliser un apport au capital de la société, pour ensuite recevoir un certain nombre de parts sociales relatives au montant.
Cet apport peut être accompli de trois façons différentes : en numéraire (en argent), en nature (équipements, locaux, etc.) ou en industrie (connaissances techniques, savoir-faire, services annexes, etc.).
Il faut toutefois noter qu’un apport en nature ou en industrie provoquera des formalités plus lourdes qu'un apport en numéraire.
En effet, dans ce cas, il faudra faire appel à un commissaire aux apports chargés d’estimer ces valeurs d’apports
En créant une SARL, le gérant a l’opportunité de choisir le régime d’imposition à appliquer. Par défaut, cette forme juridique est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux de 33.1/3 %.
La rémunération du gérant se veut déductible du bénéfice imposable. En outre, le revenu versé aux gérants minoritaires est imposé dans le cadre du régime des salariés, alors que celui des gérants majoritaires sera soumis au régime des dirigeants d’entreprises.
L’avantage premier de ce type d’imposition est la compensation des pertes de bénéfices d’une année sur les années précédentes ou suivantes.
L’impôt dû se voit ainsi diminuer
Si l’IS ne convient pas aux associés, ces derniers peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés et des personnes via l’impôt sur le revenu (IR). Cette décision doit être approuvée par l’unanimité des associés.
Ce régime d’imposition permet de verser l’intégralité du bénéfice de la société à l’ensemble des associés. Ce versement se calcule en fonction des apports de chacun et sera soumis à l’IR concerné par la catégorie BIC/BNC.
Cette option fiscale devra être décidée dans les cinq premières années d’activité de la SARL et sera ainsi appliquée lors des cinq années comptables suivantes. À la suite de ce terme, le régime de l’IS sera automatiquement remis en place.
La SARL est ainsi très fréquemment utilisée par les PME, et à juste titre. En effet, cette forme juridique a tout pour plaire de par sa simplicité de création et les avantages qu’elle offre.
Entre responsabilité limitée, ajout d’associés ou décision du régime fiscal, les intérêts sont grands pour les créateurs d’entreprises.
La SARL dispose en outre d’un fonctionnement scrupuleusement encadré par la loi avec la mise en place d’un grand nombre de dispositions spécifiques, afin de procurer une sécurité maximale à ses associés.
Rédigé par notre expert Maeva Girardot
le 27 février 2018
