Les différents types d'apports en capital d'une société : numéraire, nature, industrie

Par Antoine Dubois - 19/10/2017

Quels sont les différents types d'apports en capital ?

Vous êtes lancés dans la constitution de votre société et vous vous posez la question afin de savoir comment constituer votre capital ?

Elément essentiel lors de la création de votre entreprise l’apport en capital est obligatoire afin d’obtenir un certificat de dépôts de fonds qui vous permettra dès lors de faire valider le dépôt de vos statuts auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

Dès lors, si dans de nombreux cas, les associés choisissent de constituer leur capital en numéraire, il existe d’autres types d’apports.

Entrepreneurs, quels types d’apports pour votre société ?

Sommaire

1. Définition 

2. Les différents types d'apports : numéraire, industrie, nature

3. Le commissaire aux apports

4. Conclusion

Quels sont les différents types d'apports en capital pour une société ?

Définition

Actions, parts sociales, participation…

On parle d’apport en société lors de la constitution du capital d’une société ou de son augmentation. Si les apports peuvent être de différentes natures, ils correspondent à des biens (ex. : somme d'argent, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à disposition de l’entreprise.

Les apports réalisés par les différents associés de la société leur permettent d’obtenir des actions ou des parts sociales qui représentent une part du Capital de l’entreprise.

L’ensemble des apports réalisés représentent le montant total du dépôt et forme donc le Capital de la société.

Les différents types d'apports : numéraire, industrie, nature

Si pour la majorité des créateurs d’entreprise, la constitution du Capital doit se faire en numéraire, sachez qu’il existe différents types d’apports qui sont caractérisés selon trois grandes catégories qui sont :

  • Apport en numéraire
  • Apport en industrie
  • Apport en nature

Apport en numéraire

Ils sont caractérisés par tout apport en argent. Dans ce cas de figure, les sommes apportées doivent être déposées sur un compte bancaire au nom de la société lors de la constitution de la société et du dépôt des statuts.

Cette somme d’argent ainsi déposée sera ensuite libérée lors de la présentation du Kbis de la société. Dans certains cas, il sera possible de ne libérer qu’une partie du capital.

Apport en industrie

Ces apports sont caractérisés par la mise à disposition des connaissances techniques, du travail ou encore des services d’un associé.

Ces apports ne peuvent en aucun cas concourir à la constitution du Capital social de l’entreprise mais ils donnent droit à l’attribution de parts offrants la possibilité de se voir partager le bénéfice ou encore de voter aux assemblées.

Apport en nature

Il s’agit de tous les apports qui ne sont pas numéraires mais qui peuvent être évalués pécuniairement et cédés. On pourra par exemple penser au fonds de commerce, ordinateurs, voiture, créances…

Il est important de noter que pour chaque apport en nature, une évaluation du bien doit être inscrite dans les statuts. Cette évaluation doit être faite par un commissaire aux apports qui établit un rapport annexé aux statuts.

Le commissaire aux apports

Le commissaire aux apports trouve toute son utilité lorsqu’il faut évaluer le prix des biens apportés en nature. De plus, le fait que le commissaire aux apports soit un expert externe et indépendant permet de préserver l’égalité entre tous les associés de la société.

Un professionnel du chiffre

Il s’agit d’un professionnel du chiffre qui doit être choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires. Sa mission est d’évaluer sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à la société. Son évaluation sera ensuite déposée sous forme de rapport au Registre du Commerce et des Sociétés qui sera, lors de la constitution de l’entreprise, annexé aux statuts.

Notez que si les associés ne sont pas d’accord sur l’évaluation faite par le commissaire aux apports lors de la constitution de la société, ils devront dès lors être prêts à être solidairement responsables vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée aux dits apports pendant une durée de 5 ans.

Conclusion

Vous l’aurez donc compris les apports en société peuvent être de différents types et constituent directement ou non le capital social de l’entreprise

L’importance des apports en société n’est plus à démontrer puisque la constitution du capital est une étape obligatoire lors du dépôt des statuts afin d’obtenir un Kbis.

Obtenir des parts ou des actions de la société

Ces apports permettent également aux associés de se voir confier des parts sociales ou des actions de l’entreprise en fonction de la nature du statut juridique.

Si l’apport en industrie ne peut être considéré pour la constitution du capital social celui-ci donne néanmoins le droit à des parts et des droits de vote.

En effet, seuls les apports en numéraires et en nature permettent de définir le montant du capital social et d’obtenir un certificat de dépôt de fonds, essentiel pour valider les statuts de l’entreprise.

Il est important de noter que pour les apports en nature, il vous faudra veiller à faire évaluer les biens par un commissaires aux apports qui est un professionnel du chiffre.

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