Création SARL : les formalités de constitution

Par Maeva Girardot - 27/11/2017

Quelles sont les formalités de constitution pour une SARL ?

Comme tout entrepreneur sur le point de créer son entreprise, cette même question survient : quel statut est le plus adapté à mon activité ?

En effet, pas facile de s’y retrouver entre toutes les formes juridiques. Aujourd’hui, nous vous parlons de la SARL (Société à Responsabilité Limitée), une forme de société très courante mais dont les formalités peuvent être vite compliquées à comprendre pour qui souhaite effectuer un premier pas dans l'entrepreneuriat.

Et à notre habitude, nous venons à votre rescousse !

Sommaire

1. Qu'est-ce qu'une SARL ?
2. Les caractéristiques de la SARL 
3. Les formalités de constitutions de la SARL

Formalités de création d'une SARL : la constitution

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Relativement facile à créer et à gérer, la SARL est une forme de société nécessitant au moins deux gérants et très adaptée aux petites et moyennes entreprises.

Comme son nom l’indique, sa responsabilité est limitée, ce qui signifie que les associés peuvent profiter d’un patrimoine propre qui est ainsi séparé de leur patrimoine personnel. Cette responsabilité limitée est ainsi réduite au montant des apports, ce qui évite de prendre des risques trop importants en cas dettes. Néanmoins, le gérant est responsable civilement et pénalement de la gestion de la société et de ses éventuelles erreurs.

Le ou les gérants ne sont pas les seuls dirigeants puisqu’une assemblée générale a lieu tous les ans dans l’optique d’une validation des comptes et de la répartition des bénéfices. D’un point de vue fiscal, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) mais peut bénéficier, en cas d’unanimité de la part des associés, de l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP).

En cas de cessation de la structure, il faudra réaliser une cession de l’ensemble des parts sociales

Les caractéristiques de la SARL

Pour bien comprendre le fonctionnement d’une SARL, rien de mieux qu’un tableau clair et concis recoupant les principales informations essentielles

Tableau des caractéristiques de la SARL

Les formalités de constitutions de la SARL

Qui dit création d’une forme juridique, dit formalités obligatoires : et la SARL n’échappe évidemment pas à la règle

Plusieurs étapes sont ainsi à respecter

Tout d’abord, il faut commencer par la rédaction des statuts de l’entreprise par un acte notarié. Cette étape essentielle permet d’encadrer la relation entre les différents associés de la structure. Ces statuts désignent également le gérant de la société, et si ce n’est pas le cas, il faudra le désigner par un acte de nomination officiel.

Puis, il vous faudra estimer les apports en société, et notamment les apports en nature (s'il y en a) par un commissaire aux apports qui sera en amont désigné par les associés. Il sera toutefois envisageable d’éviter de faire appel à ce commissaire si la valeur d’un des apports de la société n’excède pas 30.000 euros, et également si l’ensemble des apports en nature n’est pas supérieur à la moitié du capital social.

Ensuite, tous les associés fondateurs de la SARL doivent signer les statuts. Il est également recommandé de rédiger un pacte unissant les associés dans le but d’une meilleure flexibilité des statuts. Une fois fait, il sera nécessaire de déposer des apports en numéraire sur le compte bancaire de l’entreprise, qui seront bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait Kbis.

Pensez ensuite à bien établir une demande d’immatriculation via la formulaire M0. Celui-ci doit être complété et signé par le gérant de la SARL. Puis, une publication de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales est nécessaire.

Et pour finir, vous n’aurez plus qu’à déposer votre dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE de votre département.

Ce dossier doit ainsi comprendre :

  • Un exemplaire des statuts signés, datés et paraphés
  • Un exemplaire de votre parution dans le journal d’annonces légales
  • Un certificat prouvant la domiciliation de votre SARL
  • Un certificat de dépôt de fonds
  • Une déclaration faite sur l’honneur de la non-condamnation du ou des gérants
  • Le formulaire M0
  • La photocopie de la pièce d’identité ou de l’extrait de naissance du ou des gérants
  • Une attestation de filiation du ou des gérants

Voilà, vous êtes arrivés au bout de la longue procédure de formalités. Félicitez-vous, votre SARL est créée !

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